Tout commence un 15 février 1996, quand la commune de Châlons sur Marne décide de soumettre les hôteliers de la ville à une taxe de séjour. L'Union des Chambres syndicales de l'industrie hôtelière de la Marne tente alors un recours devant le tribunal administratif, qu'elle perd. En effet, le tribunal estime que cette taxe avait été décidée de façon conforme à la loi.
La ville de Châlons aurait pu s'en arrêter là, mais elle souhaite donner à cette taxe une importance plus grande. Pour ce faire, elle décide de l'instaurer non plus au strict niveau communal mais à celui du District. Le District réunit une assemblée de communes, qui se compose principalement de Châlons et des commmunes limitrophes. Le président du District est le député-maire de Châlons sur Marne, Bruno Bourg-Broc.
Le 13 juin 1996, le Conseil du District de Châlons décide de créer une taxe de séjour pour toutes les communes du District à compter du 15 juillet 1996. Cette taxe étant maintenant instaurée dans un cadre plus large, la commune de Châlons renonce à la taxe qu'elle avait instaurée au niveau municipal par son arrêté du 15 février.
L'Union des Chambres syndicales de l'Industrie hôtelière de la Marne, ainsi que douze hôteliers se mobilisent face à cette décision. Ils saisissent le tribunal administratif en lui demandant de prononcer l'annulation de cette décision pour divers motifs et notamment en raison du non-respect de la procédure au niveau de la délibération du District.
En effet, pour que le District puisse établir cette taxe, encore faut-il qu'il en ait la compétence. Pour en avoir les compétences, il est nécessaire que les communes composant le district décident de lui abandonner les pouvoirs dans ce domaine. Le District doit ensuite voter pour étendre son champ de compétence à ces actions en faveur du tourisme et notamment la création d'une taxe de séjour. Puis, le préfet doit homologuer cette décision du district par un arrêté préfectoral. C'est seulement à compter de cet arrêté que le District acquiert la compétence nécessaire. En se contentant d'instaurer directement la taxe de séjour au niveau du District, la ville de Châlons a condensé toutes les procédures à effectuer en une seule.
Face aux arguments des hôteliers et du syndicat, le district a quand même essayé de résister, puis il s'est aperçu qu'il allait perdre son procès. Il décide alors de prendre l'initiative d'annuler son arrêté et demande aux hôteliers de se désister de leur recours. Mais ces derniers ont maintenu leur opposition car ils voulaient obtenir un jugement.
C'est dans ces conditions que le tribunal administratif de Châlons a constaté qu'il n'avait plus besoin de statuer sur la demande d'annulation puisque le District avait lui même annulé sa décision. Si le tribunal a reconnu que le recours des hôteliers était sans objet, il n'en a pas moins accordé à chacun des treize requérants, une indemnité de 300 F (soit une somme totale de 3.900 F) au titre du remboursement partiel des frais de défense engagés. Ce qui montre le bien fondé de l'action des hôteliers. A l'audience, le Commissaire du Gouvernement a indiqué que cette demande d'indemnité était bien fondée dans la mesure où au jour de sa délibération, le Conseil du District n'était manifestement pas compétent pour instaurer cette taxe de séjour.
Dans cette affaire, il doit être clair que les hôteliers châlonnais ainsi que leur syndicat ont remporté une bataille, mais pas encore la victoire. Rien n'empêchera la commune ou le District de rétablir une taxe de séjour, mais cette fois-ci dans les règles de l'art, sans oublier la concertation et la négociation avec les hôteliers.
Pascale Carbillet
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Les hôteliers qui veulent attaquer un arrêté doivent prendre garde aux délais, et agir dans les deux mois suivant la décision.
Lorsqu'un client dérobe à un hôtelier des objets de l'hôtel, il ne s'agit pas d'un vol mais d'un détournement. Ce type de préjudice n'est jamais garanti par les contrats d'assurance qui limitent leur couverture aux vols caractérisés.
Les hôteliers savent bien qu'il est inutile de déclarer à leur assureur les nombreuses disparitions de cendriers ou de serviettes de toilettes dont ils sont quotidiennement victimes.
Tout commerçant doit être en mesure de surveiller sa clientèle, même si cela s'avère parfois difficile : «la fauche» relève du risque commercial (plus connu dans le secteur de la distribution sous le nom de «démarque inconnue») et non de l'assurance.
Ce principe s'applique, quelle que soit la valeur de l'objet dérobé à l'hôtelier ; lorsqu'un client quitte l'hôtel en subtilisant le téléviseur de sa chambre (en le dissimulant dans un sac de sport par exemple) ou un tableau accroché dans le couloir, le contrat d'assurance n'a pas d'avantage à intervenir.
L'assureur ne doit sa garantie que s'il y a vol caractérisé, c'est-à-dire vol commis dans des circonstances dûment établies, à savoir :
* effraction ;
* escalade ;
* violences ou menaces de violence ;
* usage de fausse clés (dans ce cas la preuve est difficile à établir).
Peut ainsi être indemnisé un hôtelier victime d'une personne louant une chambre et qui repart peu après avec un téléviseur volé dans une autre chambre après en avoir forcé la serrure. Il ne s'agit alors plus d'un détournement, mais d'un vol caractérisé, garanti sur présentation d'un récépissé de dépôt de plainte et de la facture de réparation de la serrure.
L'hôtelier doit-il souscrire un contrat d'assurance distinct «tous risques» pour que ses téléviseurs soient garantis dans tous les cas de figure, y compris le détournement ?
Nous ne le pensons pas. En effet, la prime de tels contrats est généralement dissuasive, car elle est calculée sur une certaine fréquence de détournements. En outre, l'indemnisation «tous risque» par l'assureur est toujours effectuée vétusté déduite : un abattement de 40% peut ainsi être appliqué sur la valeur d'origine (et non de remplacement) pour un téléviseur acheté il y a deux ans. Et l'indemnité est quasiment nulle lorsque le téléviseur a 4 ou 5 ans.
Les hôteliers font parfois l'objet de vols d'espèces à la réception.
Comment sont-ils couverts par les contrats d'assurance ?
En principe, les vols d'espèces en tiroir-caisse font l'objet d'une extension de garantie, dont le montant varie de 1.000 F à 15.000 F selon les contrats. Pour que le vol soit indemnisé, il faut soit une effraction du tiroir-caisse (le vol des petites caisses métalliques n'est pas couvert), soit des violences ou au moins des menaces. En outre, l'hôtelier doit déposer plainte. La simple disparition d'espèces, sans effraction ni menaces, en présence ou non du réceptionniste n'est jamais indemnisée.
Si l'hôtelier veut être garanti pour un montant supérieur, il doit disposer d'un coffre et ce dernier doit peser au moins 500 kg ou être encastré. Les montants que l'assureur accepte de couvrir dépendent de la qualité du coffre et atteignent généralement 200.000 F si le matériel est correct.
En cas de vol à la suite de menaces, la garantie est parfois subordonnée à la présence d'au moins deux personnes au moment du hold-up (employés et/ou clients), afin d'éviter une mise en scène frauduleuse de la part d'un employé. Les dégradations du coffre lui-même en cas d'effraction de celui-ci sont elles aussi assurées pour un montant figurant au contrat.
Les déclarations aux autorités de police et à l'assureur doivent être effectuées, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai très bref (48 heures en général).
Benoît Florin
L'HÔTELLERIE n°
2538 hebdo 4 decembre 1997
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