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TVA pour les CHR en Europe

L'HOTREC réunit ses troupes à Londres

Alors que la Commission européenne prépare un projet de régime de TVA applicable à tous les pays de l'Union européenne,

l'HOTREC réunit ses membres pour convaincre de la nécessité de bénéficier du taux réduit pour tous les acteurs du tourisme.

En prévision de la mise en place du régime définitif de la TVA au niveau européen, l'HOTREC mobilise ses troupes. Ce qui s'est traduit le 18 octobre dernier à Londres par un symposium sur la TVA dans le secteur Horeca (hôtel-restaurant-café). C'est en présence de parlementaires européens, de membres de la Commission européenne et notamment d'un parlementaire français, Thierry Mariani, que l'HOTREC qui se compose de 33 associations nationales représentant 18 pays, et présidée par Alain-Philippe Feutré a réuni l'ensemble des organisations nationales patronales membres.

En juillet 1996, la Commission annonce son programme pour la mise en place d'un régime définitif de TVA. L'objectif est d'obtenir une application du taux réduit de TVA à tous les acteurs du secteur du tourisme. Pour cela, il est nécessaire de mettre en place une large campagne d'information afin de faire mieux comprendre la situation du secteur et les enjeux qui sont représentés. Ils sont venus nombreux affûter leurs arguments.

Le régime actuel de la TVA

A l'heure actuelle, les Etats membres définissent leur taux de TVA, mais ils sont malgré tout encadrés par des règles européennes. En effet, ils peuvent appliquer un taux normal et un ou deux taux réduits, voire même dans certaines circonstances, des taux super-réduits. Le taux normal est soumis à une seule règle, il doit être d'au moins 15%. En France, il est actuellement de 20,6%.

Quant au taux réduit, il ne peut s'appliquer qu'à des biens et services énumérés dans l'annexe H de la sixième directive. Il s'agit en fait des biens et services de premières nécessités. Il existe aussi une série d'exceptions spécifiques.

Ce taux est optionnel, et il doit être supérieur à un minimum qui est de 5%. La France applique un taux de 5,5%.

Si les Etats ont le choix d'appliquer le taux réduit ou le taux normal aux services de l'hôtellerie, la France a choisi de faire bénéficier l'hôtellerie du taux réduit, tout comme onze de ses partenaires sur les quinze qui composent l'Union Européenne.

En ce qui concerne les restaurants, la règle est l'application du taux normal. Cependant, si les Etats membres appliquaient déjà un taux réduit à la restauration au 1er janvier 1991, ils peuvent toujours maintenir ce système. Ce qui explique que certains Etats Membres bénéficient d'un taux réduit pour la restauration comme par exemple, l'Autriche ou les Pays-Bas.

Le régime futur de la TVA

Le régime définitif de TVA qui devrait être mis en place, prévoit d'harmoniser les règles des différents Etats Membres. Le futur régime de TVA, tel qu'il a été présenté par la Commission, prévoit qu'il n'y aura plus que deux taux. En fait, les Etats membres ne pourront appliquer qu'un seul taux normal et qu'un seul taux réduit. Le taux normal devra être le même dans tous les Etats Membres ou fluctuer dans une bande étroite.

Quant au taux réduit, il sera le même pour tous. En outre, le champ d'application du taux réduit sera restreint. Ce qui veut dire qu'il y aura moins de produits et services qui bénéficieront du taux réduit de TVA et se verront donc imposer au taux normal.

D'où la nécessité pour l'HOTREC de mobiliser ses membres et de faire admettre la nécessité pour le secteur Horeca de bénéficier d'un taux de TVA réduit.

Affûter les arguments

Il ne suffit pas de demander un taux réduit pour un secteur qui n'est pas considéré comme étant de première nécessité pour les consommateurs, il faut démontrer l'intérêt d'une telle mesure.

En faveur, de cette solution, plusieurs arguments peuvent être invoqués. C'est ce que n'ont pas manqué de faire les différents intervenants à ce débat. Parmi ces arguments, on retiendra l'effet positif sur l'emploi, ainsi qu'un accroissement de la consommation qui compensera les effets sur les recettes des Etats membres, tout comme un accroissement de la compétitivité par rapport aux pays tiers, et l'instauration de la neutralité fiscale dans le marché unique pour éviter les distorsions de concurrence.

Un exemple parlant

S'il est encore besoin de démontrer la nécessité d'une TVA à taux réduit pour les CHR, le cas de l'Irlande est probant. Au début des années 80, la TVA applicable aux prestations d'hébergement est passée de 10% à 23%, représentant une hausse de 13%. Ce qui a eu des effets dramatiques sur l'industrie hôtelière du pays, puisque plus de 10% des établissements ont fermé leurs portes, entraînant leurs cortèges de licenciement. Durant cette période le nombre d'établissements est passé de 702 hôtels à 643 et le nombre de salariés de 26.000 à 22.000. En 1985 le gouvernement décide de réduire le taux de TVA pour le ramener à 10%, puis le stabiliser à 12,5% en 1992. Les effets de cette mesure furent immédiats. En 1996, on compte 730 hôtels et 42.000 salariés. Cette baisse importante de la TVA a donc contribué au développement d'hôtels et de restaurant et on a assisté à une augmentation importante du nombre d'emplois dans le secteur.

Le projet de la commission

A l'heure actuelle, les membres de la commission sont en train de plancher sur le nouveau système de TVA, dont le principe directeur est l'uniformité des taux sur l'ensemble de la communauté. Cette harmonisation a pour but d'éviter une distorsion de concurrence entre les différents Etats membres. Selon Michael Cowan, expert auprès de la communauté européenne en TVA et autres taxes, «l'avis de la commission est qu'il devrait y avoir deux taux, un taux normal et un taux réduit. Je ne peux pas dire que le secteur Horeca va bénéficier du taux réduit. Vos arguments sont probants, surtout sur l'influence du secteur sur l'emploi. Mais il faut regarder ce sujet dans son ensemble. En effet, pour la plupart des politiciens, le taux réduit doit être mis en place selon des considérations d'ordre social. Ce qui est un principe difficilement applicable au tourisme, car les loisirs ce n'est pas vital. Aujourd'hui, je ne suis pas à même de donner des réponses. Le mois prochain un rapport sur les taux de TVA va sortir et il va constituer la base de discussion à la commission.»

Il faut savoir que la décision de l'harmonisation du taux de TVA doit être prise à l'unanimité par les Etats membres. Il est donc nécessaire que les Fédérations nationales se mobilisent pour convaincre leur administration nationale du bien fondé d'un taux de TVA réduit pour le secteur du tourisme. Les professionnels doivent donc se mobiliser et faire entendre leurs voix pour pouvoir bénéficier d'un taux de TVA réduit.

P.Carbillet

pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

QU'EST-CE QUE L'HOTREC ?

L'HOTREC est la Confédération des associations nationales de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et établissements similaires de l'Union européenne et de l'espace économique européen. Composée de 33 associations nationales, elle représente 18 pays. Son rôle est de représenter les intérêts du secteur HORECA sur la scène européenne. A cet effet, l'HOTREC suit de près toutes les modifications des législations qui peuvent affecter le secteur des CHR.