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Courriers des Lecteurs

Rubrique animée par Pascale Carbillet

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Les congés spéciaux pour événements familiaux

Pourriez-vous nous informer sur les droits de congés concernant le décès d'un proche ? (L. R. de Rennes)

A l'occasion de certains événements familiaux, qu'ils soient heureux comme une naissance ou un mariage, ou au contraire malheureux comme un décès, les salariés peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence, et ce, sans réduction de salaire. On parle alors, de congés spéciaux pour évènements familiaux.

Certains de ces congés sont accordés automatiquement à tous les salariés quelle que soit leur date d'entrée dans l'entreprise, et d'autres nécessitent une ancienneté de trois mois pour que le salarié puisse bénéficier de ce droit.

Tout salarié peut donc bénéficier sans condition d'ancienneté :

* mariage du salarié : 4 jours ;

* mariage d'un enfant : 1 jour ;

* naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ;

* décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours ;

* décès du père ou de la mère : 1 jour.

Le salarié doit avoir au moins trois mois d'ancienneté pour bénéficier de congés lors des événements suivants :

* décès d'un des beaux-parents (c'est-à-dire le père ou la mère de votre conjoint et non le second conjoint de votre père ou de votre mère) : 1 jour ;

* décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

* présélection militaire : 3 jours maximum.

Ces jours de congés spéciaux accordés par le Code du travail sont non seulement payés, mais ils sont aussi pris en compte comme du travail effectif pour le calcul des congés payés.

Il s'agit ici des règles minimum posées par le code du travail. Cependant, des textes conventionnels (convention collective..) peuvent rallonger les délais des congés de ces évènements spéciaux, voir rajouter d'autres cirsconstances qui donnent lieu à congé. Nous précisons que ces congés doivent être pris quand se produit l'événement, il ne peut y avoir de report (sauf avec l'accord des deux parties)

Le litre d'eau qui fait déborder le vase

Je tiens un bar-restaurant en bordure de route. Bon nombre de randonneurs ou de cyclistes me demandent soit un verre d'eau, soit de remplir des bouteilles plastiques. Je me réfère donc à votre précédent article «le verre d'eau» que j'ai découpé, signifiant que je ne suis pas tenu de distribuer de l'eau gratuitement. Résultat, je me fais insulter, menacer, c'est trop ! Si je suis d'accord pour donner de l'eau à une personne malade, à un indigent, mais que le simple passant ne nous prenne pas pour une fontaine publique. Nous payons des taxes, des impôts, et nous payons l'eau également. Le cafetier d'aujourd'hui ne peut se permettre de s'identifier à une association de bienfaisance, surtout envers des personnes qui ont apparemment les moyens. Cela suffit bien avec les innombrables carafes d'eau distribuées en restauration.

Je vous demande donc de faire paraître en clair l'extrait du décret auquel vous vous référez dans votre journal uniquement sur le verre d'eau. J'ai eu dernièrement des menaces proférées par un homme à qui je refusais d'offrir un litre et demi d'eau. J'en ai assez ! (V. P. de Vernon)

Nous ne pouvons vous donner un extrait d'un décret qui n'existe pas. Le problème d'offrir un verre d'eau ou non à sa clientèle ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Il s'agit d'une règle de droit commun. Vous êtes un commerçant qui a pour mission de vendre de la boisson et de la nourriture, et en contrepartie vos clients vous payent pour ces prestations. Vos clients ainsi que les passants n'ont aucun droit à un verre d'eau ou à voir leur bouteille d'eau remplie. Vous n'êtes pas selon vos propres termes une «fontaine publique», et aucun texte ne vous oblige à délivrer gratuitement de l'eau au passant.

Cependant, si vous êtes souvent sollicité par des randonneurs assoiffés, qui n'ont pas prévu d'emporter suffisamment d'eau avec eux. Pourquoi ne pratiquez-vous pas la vente à emporter de bouteilles d'eau ? Cette solution permettrait de dépanner ces randonneurs tout en vous rémunérant pour le service rendu.

Combien d'apprentis peut-on avoir
en même temps dans son entreprise ?

J'aimerais répondre à l'éditorial «Non Sens» signé PAF paru dans votre journal du 9 octobre 1997. Je suis entièrement d'accord sur les propos tenus au sujet de l'apprentissage, mais pourriez-vous trouver une explication à ma situation ?

Je suis établi avec mon épouse depuis 12 ans, ayant acheté l'affaire déjà tenue 17 ans auparavant, tout ceci sans interruption. En 29 ans, les apprentis ont défilé, 2 en cuisine, 2 en salle, un par année scolaire.

Or, depuis la rentrée 97, ma femme n'est pas considérée comme employeur et, de ce fait, nous ne pouvons plus recevoir que 3 apprentis (peu importe l'année scolaire) 2 pour moi en cuisine + un redoublant et un pour ma femme + un redoublant.

Nous pensions être responsables et jouir d'une sérieuse réputation, mais voilà ! Ainsi, à l'heure où nous devons former les jeunes pour les mettre sur le marché, leur éviter de traîner dans les rues, on nous supprime le droit de les former ! J'ai bien entendu écrit à la DDTE et à Martine Aubry pour essayer de comprendre, mais je n'ai pas de réponse à ce jour. Pourriez-vous apporter de l'eau à mon moulin ?

(K. R. de Evry)

Tout employeur peut engager un apprenti à la condition de déclarer prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et de garantir les conditions d'une formation satisfaisante. C'est pour cette raison qu'il est fixé un plafond, qui limite le nombre maximal d'apprentis que l'entreprise peut accueillir simultanément. Les entreprises ont droit à :

* deux apprentis ou élèves de classe préparatoire à l'apprentissage lorsque la formation est assurée par l'employeur lui-même ;

* un apprenti ou élève de classe préparatoire pour chaque personne responsable de la formation, autre que l'employeur travaillant dans l'entreprise.

En outre, l'employeur ou chaque maître d'apprentissage peut accueillir un apprenti redoublant, c'est-à-dire qui a échoué à l'examen et dont le contrat a été prolongé. Cependant, des dérogations individuelles à ces plafonds peuvent être accordées par le comité départemental de la formation professionnelle.

Ces plafonds vous permettent quand même d'avoir trois apprentis sous votre responsabilité (dont un redoublant) et deux sous celle de votre femme (dont un redoublant). Vous pouvez demander une dérogation auprès du comité départemental de la formation professionnelle.

Bistro Romain

Pourriez-vous me communiquer l'adresse du siège social de «Bistro Romain» ?

(S. J. de Tours)

Vous pouvez contacter cette société aux coordonnées suivantes :

* Bistro Romain

36 rue Beaujon

75008 Paris

Tél. : 01.40.55.70.00.

Fax : 01.47.66.78.75.

Où trouver les panonceaux de classement des hôtels ?

Où s'adresser pour obtenir le millésime 98 de notre panonceau hôtel de tourisme ? Combien cela coûte et quels sont les documents à fournir ? (H.G. de Arzon)

Le plus souvent les hôteliers s'adressent à leur syndicat professionnel pour obtenir ce panonceau. Mais quand vous n'appartenez à aucun syndicat, vous pouvez obtenir directement auprès de la société GIROD signalétique le millésime 98 du panonceau bleu NN qui indique le classement de votre hôtel. Vous pouvez contacter cette société aux coordonnées suivantes :

* GIROD signalétique

B.P. 4

Belle Fontaine

39401 Morez Cedex

Tél. : 03.84.34.61.00.

Fax : 03.84.34.61.10

Notre conseil :

N'oubliez pas lors de la commande de joindre une photocopie de l'arrêté préfectoral de classement de votre établissement.

Les débitants de boissons peuvent aussi s'adresser à cette société pour obtenir le panonceau licence IV.

J'ouvre un café...

En vue d'une création d'un bar (licence IV) nous aurions besoin de la réglementation concernant cette activité et notamment des règlements de sécurité et d'hygiène. (B. F. de Avoriaz)

Je vous recommande la lecture de l'ouvrage «J'ouvre un café» de Denis Legoupil aux Editions CECOD. Dans ce livre, vous trouverez toute la législation applicable à un café tout ce qui concerne le droit des licences, mais aussi le respect de la réglementation sur l'information et le service au consommateur, les formalités administratives à effectuer. Quant à une recherche sur la documentation détaillée sur la réglementation de l'hygiène et de la sécurité, je vous conseille de vous adresser directement auprès des services vétérinaires de votre département pour l'hygiène et de la commission de la sécurité auprès des pompiers de votre ville ou les services départementaux de la sécurité et de l'incendie.

Vous pouvez vous procurer cet ouvrage «J'ouvre un café» aux :

* Editions BPI

5 rue Duc

75018 Paris

Tél. : 01. 42.62.25.28.

Fax : 01.42.23.47.44.



L'HÔTELLERIE n° 2532 hebdo 16 octobre 1997


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