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Courriers des Lecteurs

Rubrique animée par Pascale Carbillet

Exclusivement réservée aux établissements abonnés.

Le bail commercial et l'Europe

Pensez-vous que la notion de propriété de bail commercial que l'on connaît en France (3.6.9) pourrait être remplacée par la notion de bail qui se pratique dans les autres pays européens ? Dans les autres pays européens, la notion de propriété commerciale est tacite et donc la reconduction de bail n'existe pas. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si ce sujet fait l'objet d'un intérêt quelconque de la part des milieux politiques actuels. (D. N. de Levallois-Perret)

Le statut des baux commerciaux en France a été érigé pour protéger tout commerçant, industriel ou artisan exploitant son affaire dans des locaux dont il est simplement locataire. Il repose sur l'idée que la conservation de la clientèle dépend directement de la permanence de l'installation matérielle. Celui qui souhaite réaliser des investissements importants doit être assuré de pouvoir rester dans les lieux sans que sa situation soit remise en cause à chaque échéance.

Le statut des baux commerciaux aménage une protection spécifique du locataire et prévoit un certain nombre de garanties :

- le bail à une durée minimale de neuf ans ;

- l'augmentation des loyers lors des révisions et du renouvellement est en principe limitée ;

- le droit au bail peut être cédé avec le fonds de commerce sans que le propriétaire puisse s'y opposer ;

- le locataire a le droit d'étendre son activité pour s'adapter aux besoins du marché ;

- le locataire a droit au renouvellement du bail ou au versement d'une indemnité d'éviction.

Le statut des baux commerciaux s'appuie sur la notion de fonds de commerce, selon laquelle le patrimoine du commerçant est représenté tant par la clientèle qu'il crée et développe que par le droit d'occuper un local dont il n'est que locataire.

La situation est différente dans les autres pays européens, mais ceux-ci disposent malgré tout de certaines protections. Les Allemands n'ont pas de statut spécifique pour les baux commerciaux, ils appliquent le droit commun. Les relations entre propriétaire et locataire sont déterminées par le contrat. Les Anglais bénéficient d'un droit au renouvellement. L'Italie ne reconnaît le statut de la propriété commerciale qu'aux commerçants en contact direct avec le public.

Le traité de Rome n'impose l'uniformisation ou l'harmonisation de la législation que si elle est indispensable à la réalisation de la construction européenne. La notion de proriété commerciale n'est pas contraire avec le principe européen de la liberté d'établissement, et n'entrave pas l'autre principe de libre circulation des marchandises et des prestations de services.

Quant à la législation française, il ne semble pas, à notre connaissance, que la réforme des baux commerciaux soit à l'ordre du jour.

Indemnités de départ à la retraite

Après avoir demandé ma retraite pour mes soixante ans et l'ayant obtenue ce mois-ci, je voudrais connaître le montant de cette indemnité. Je vous précise que j'ai 17 ans de service dans la même entreprise et avec le même employeur. (D. C. du Mans)

Tout salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite est tenu d'observer un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement et a droit au minimum à l'indemnité de départ en retraite prévue par l'accord du 10 décembre 1978 sur la mensualisation.

Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement.

Elle est de :

* 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

* 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

* 1 mois 1/2 après 20 ans d'ancienneté ;

* 2 mois après 30 ans d'ancienneté.

Des dispositions conventionnelles peuvent bien sûr prévoir des indemnités plus favorables.

Le salaire de base à prendre en considération, est le salaire moyen des trois derniers mois précédent la date à laquelle le contrat de travail prend fin, c'est-à-dire à la date d'expiration du préavis.

Avec 17 ans d'ancienneté dans la même entreprise, vous avez droit à un mois de salaire à titre d'indemnité de départ à la retraite. Sachez, en outre, que ces indemnités sont soumises à cotisations.

Le journal des marchés

Je sais qu'il existe un journal qui mentionneant les cours officiels des prix à Rungis. Pourriez-vous me donner ses coordonnées ? (T. M. de Paris)

Il s'agit du journal des marchés, vous pouvez vous le procurer aux coordonnées suivantes :

* Journal des marchés

84 boulevard Sébastopol

75003 Paris

Tél : 01.42.74.28.00.

Fax : 01.42.74.28.55.

La mise à pied disciplinaire

J'ai un problème avec un de mes serveurs qui n'en fait qu'à sa tête. Lors du dernier service, il a été grossier avec des clients. Je voudrais lui faire une mise à pied disciplinaire. Qu'elle est le délai maximum de cette mise à pied et quelles sont les formalités à respecter ? (A. B. de Reims)

La mise à pied est une suspension provisoire du contrat de travail sans versement du salaire au salarié. Bien que cette suspension entraîne une diminution de salaire, cela ne constitue pas une sanction pécuniaire interdite, car la perte de salaire n'est que la conséquence de la suspension du travail.

La mise à pied disciplinaire doit être de courte durée (8 jours au maximum) et elle doit être justifiée par une faute du salarié.

Cependant, aucune sanction définitive de mise à pied ne peut intervenir sans observer la procédure applicable en matière de sanction disciplinaire.

En effet, l'employeur doit convoquer le ou la salariée à un entretien préalable. Il doit notifier cette sanction à son salarié par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Cette sanction ne peut intervenir au plus tôt un jour franc après le jour fixé pour l'entretien et au plus tard un mois après.

Si le salarié désire contester cette mise à pied, il s'adressera au Conseil des prud'hommes. Celui-ci regardera si les faits reprochés sont de nature à justifier une telle sanction. Le juge ne peut réduire cette mise à pied. Il peut seulement l'annuler si elle est irrégulière dans la forme ou injustifiée ou encore, disproportionnée à la faute commise.

Attention ! Il ne faut pas confondre la mise à pied disciplinaire avec la mise à pied conservatoire, que l'employeur prend immédiatement dans l'attente d'une sanction définitive, lorsque le salarié a commis une faute d'une gravité telle, qu'elle ne peut permettre le maintien du salarié dans ses fonctions sans trouble pour la vie de l'entreprise. La mise à pied conservatoire est souvent prononcée préalablement à un licenciement pour faute grave.

LEGICHR

Nous voudrions savoir s'il existe un ouvrage qui nous permettrait de connaître nos obligations en tant que gestionnaire d'un hôtel, qui est une activité nouvelle pour nous. Après renseignement, il s'avère que l'ouvrage «Ouvrir un hôtel» n'est plus édité. Nous souhaiterions avoir un ouvrage qui ne concerne pas que le droit social que nous connaissons à travers les conventions collectives, mais nous voudrions des renseignements sur les obligations en matière de sécurité, ou bien la nécessité d'avoir un veilleur de nuit,... (M.C. P. de Cannes)

Il est vrai que l'ouvrage «ouvrir un hôtel» constituait un bon outil de travail pour les hôteliers, mais il n'est malheureusement plus édité. A l'heure actuelle, je ne peux que vous recommander LEGICHR aux Editions Excelsior Diffusion. C'est ouvrage qui aborde tous les problèmes juridiques relatifs aux cafés, hôtels et restaurants. Il aborde tant les questions d'ordre social, fiscal, que les normes de classement des hôtels, mais aussi les règles de sécurité, la législation propre aux débits de boissons, mais aussi tous les problèmes que les professionnels des CHR peuvent rencontrer lors de l'exercice de leur profession.

Si en raison du thème abordé il ne peut être exhaustif sur tous les sujets, il n'en constitue pas moins une bonne base de références. C'est un ouvrage très complet qui permet de s'y retrouver dans les méandres de la législation grâce à un répertoire alphabétique. Un des gros avantages de cet ouvrage, est sa mise à jour régulière, une fois par an. La dernière édition de ce livre est récente, puisqu'elle vient de sortir à l'occasion du salon Equip'hôtel.

Vous pouvez vous procurer cet ouvrage aux coordonnées suivantes :

* Editions BPI

5 rue Duc

75018 Paris

Tél. : 01.42.62.25.28.

Fax : 01. 42.23.47.44.

Exonération du droit de timbre en cas
de changement de gérant d'un café

J'ai lu dans votre précédent numéro que lorsque le gérant titulaire de la licence IV changeait de statut juridique, il devait malgré tout effectuer une déclaration de mutation auprès des douanes et payer le droit de timbre. Il y a quelques années, j'étais gérant libre d'une affaire et j'ai été exonéré du droit de timbre lorsque je suis devenu propriétaire de celui-ci, la licence étant déjà à mon nom. Est-ce que la loi a changé depuis ? (F. R. de Rennes)

Non ! Lla loi n'a pas changé, mais la situation que vous évoquez est seulement un des cas d'exonération du droit de timbre.

En effet, il est prévu que dans certaines hypothèses, le changement du titulaire de licence ne donne pas lieu au paiement du droit de timbre. Il s'agit notamment des cas où :

* l'époux survivant succède à son conjoint décédé en qualité de propriétaire ou d'exploitant du débit ;

* le gérant exploitant déclaré du débit qui devient propriétaire. C'est le cas de la personne qui rachète le fonds de commerce dans lequel elle était gérant libre et exploitant de la licence IV.

Mais attention ! Exonération du droit de timbre ne veut pas dire exonération de déclaration. Même dans ces situations, il faut effectuer une déclaration de mutation auprès des services des douanes, mais vous êtes dispensé du paiement du droit de timbre.



L'HÔTELLERIE n° 2530 Hebdo 9 octobre 1997

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