Pourriez-vous nous donner les renseignements nécessaires pour déclarer mon établissement saisonnier. L'établissement doit-il être fermé ? Comment procéder avec le personnel ? Quelles sont les incidences sur les charges sociales ? (D. P. de Sarreguemines)
Les établissements saisonniers sont des établissements, dont l'ouverture ne doit pas excéder 9 mois par an, selon le décret du 2 août 1979. Pour avoir la qualité d'établissement saisonnier, vous devez faire la déclaration à la préfecture en respectant au moins trois mois de fermeture annuelle. Il faut savoir qu'il n'y a pas à proprement dit un réel statut des établissements saisonniers, mais quelques dispositions éparses notamment dans le domaine de la fiscalité.
Le principal intérêt de passer du statut de permanent à celui de saisonnier est ,de diminuer le coût des charges salariales en employant du personnel, que pendant le temps où l'entreprise en a besoin et est ainsi en mesure de payer ses frais de fonctionnement. Cependant, ce changement de statut va entraîner une modification des contrats de travail de vos salariés, puisque ces derniers vont passer d'un contrat à durée indéterminée à une durée déterminée. Il s'agit en fait d'une modification substantielle du contrat de travail qui, en cas de refus du salarié, conduit à un licenciement dont les effets sont ceux du licenciement pour motif économique.
Les mesures propres aux établissements saisonniers dans le domaine de la fiscalité concernent :
L'article 1478-V du Code général des impôts prévoit que les entreprises saisonnières bénéficient d'une réduction prorata temporis de la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle.
Pour le calcul de l'assiette, on prendra en compte la valeur locative multipliée par le nombre de mois d'exploitation réellement effectués par le professionnel et divisée par 12.
Cependant, cette réduction ne concerne que les établissements saisonniers limitativement énumérés par cet article, c'est-à-dire les hôtels de tourisme saisonniers classés et les restaurants. Elle ne s'applique pas aux débits de boissons.
Les entreprises doivent déclarer chaque mois les opérations réalisées redevables de la TVA. Si un mois elles n'effectuent aucune opération, elles doivent malgré tout faire une déclaration négative.
Les établissements saisonniers sont dispensés de cette formalité pendant la période de fermeture de leur établissement.
Ils peuvent demander le remboursement de crédit de TVA dégagé à la fin du mois suivant la clôture de la saison sans attendre la fin d'un trimestre civil et même s'ils n'étaient pas en situation créditrice les mois précédents.
Les hôtels saisonniers bénéficient d'un abattement de 25% sur la redevance audiovisuelle. La preuve de la saisonnalité doit être apportée par l'hôtelier à partir de l'arrêté de classement établi par les préfectures.
Deux individus mènent la grande vie dans les hôtels-restaurants et plus particulièrement dans les gîtes et chambres d'hôtes à l'aide de chèquiers volés.
Le plus petit, toujours bien habillé et de bonne présentation est de corpulence bedonnante (à peu près 1,60 m pour 90kg), a les cheveux bruns et une légère calvitie. Il porte des lunettes de vue et se présente comme avocat ou juriste.
Son compère, un peu plus grand et maigre, très dégarni est de type européen, mais a la peau très basanée. Il est reconnaissable grâce à une cicatrice de 15 cm de long partant de l'oreille droite jusqu'au cou et, aux tatouages qu'il porte. Il se présente comme un expert en bâtiment..
Si vous les rencontrez, vous devez aussitôt prendre contact avec la :
Brigade de gendarmerie de Mens
38710 Mens
Tél. : 04.76.34.65.43.
Votre réponse concernant le droit de bouchon me surprend et me laisse perplexe. Vous précisez que c'est une pratique qui n'est réglementée par aucun texte. Je ne suis pas d'accord. Cette pratique est en contradiction totale avec la législation fiscale qui veut qu'un restaurateur ne détienne que des marchandises pour lesquelles il possède une facture nominative.
Il n'y a pas de distinction entre la marchandise destinée à sa consommation personnelle et la marchandise destinée à la revente. Cela se comprend aisément, sinon cela serait la porte ouverte à n'importe qu'elle justification en cas de fraude fiscale. Or admettre que la clientèle puisse apporter son propre champagne représente un risque de procès-verbal avec tout ce qui suit.
Vous précisez fort justement que «le client n'a aucun droit à prétendre vouloir apporter ses propres bouteilles». Je pense qu'il faut ajouter «le restaurateur n'a aucun droit à recevoir des bouteilles qui ne lui seraient pas facturées».
Il en va de soi que je connais cette regrettable «pratique» qui est une honte de notre profession. Car pourquoi les clients s'arrêteraient-ils au champagne ? Ils ont sûrement aussi «une combine» comme ils disent pour avoir du foie gras, du poisson...
Franchement, se contenter d'un dédommagement de 35 francs HT par bouteille. Même avec des verres de cantine, il faut les laver, servir, etc.... Nous sommes des commerçants, et de plus, nos prix n'ont pas bougé depuis des années et les charges continuent d'augmenter. Alors, par pitié laissez-nous vivre !
Avec les cordiales salutations d'un lecteur de plus de 40 ans et abonné depuis 33 ans.
Le droit de bouchon est un sujet qui suscite toujours autant de controverses. Certains restaurateurs l'utilisent et d'autres sont résolument contre. Sans faire lapologie de ce système, il nous appartient de le mentionner, puisqu'il existe toujours. Comme nous l'avons rappelé, le client n'a aucun droit à apporter ses bouteilles, il s'agit d'une négociation commerciale, entre le client et le restaurateur. En outre, cette pratique n'est utilisée que lors de banquets et avec un nombre important de convives.
Cependant, comme vous le faites judicieusement remarquer, cette pratique peut vous créer des problèmes avec l'administration fiscale, puisque vous ne détenez aucune facture d'achat. Un de vos confrères pour pallier cet inconvénient, fait systématiquement signer un accord de banquet à ses clients, avec le nombre de bouteilles apportées, ainsi que le montant du droit de bouchon par bouteille ouverte. Ce qui en cas de contrôle, lui permet d'être couvert et d'éviter que le client, par la suite, ne conteste le nombre de bouteilles apportées.
En octobre 1996, la France changeait de numérotation téléphonique. Bonne opération pour les groupes de téléphonie qui virent leurs chiffres d'affaires augmenter tandis que, les petites entreprises hôtelières devaient encore une fois mettre la main à la poche. Ce passage à 10 chiffres qui coûta à notre entreprise 8.800 F HT, engendra beaucoup de désagréments après la venue du technicien, car le nouveau logiciel était soi-disant défectueux. Ce logiciel appelé «NT10» par la société de fabrication ne devait fonctionner le jour J que si nous effectuions une manipulation décrite dans une note laissée par le dit technicien. Nous n'avons jamais effectué le basculement et cela fonctionne toujours parfaitement bien.
Aujourd'hui, alors que nous préparons notre bilan, notre expert-comptable ne veut pas considérer cette dépense comme un logiciel ordinaire et par conséquent ne veut pas amortir cette charge sur 12 mois comme prévu par le CGI.
Le fait de ne pas le considérer comme un logiciel, nous fait par conséquent incorporer cette immobilisation dans le calcul de la taxe professionnelle, ce qui revient à dire qu'après avoir été les «pigeons» des entreprises de téléphonie, nous sommes devenus les «dindons» de l'Etat. Pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer que ce logiciel ne peut être amorti sur un an ? (J. C. de Tours)
Les logiciels acquis par une entreprise peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois, calculé prorata temporis sur l'exercice pendant lequel a eu lieu l'achat du logiciel et pour le solde sur l'exercice suivant.
Cependant, pour les logiciels de faible valeur c'est-à-dire dont le montant unitaire est inférieur à 2.500 F hors taxe et acquis au cours des exercices ouverts à partir du 1er janvier 1995, peuvent être passés directement en charges.
Mais en fait, votre problème est de savoir si ce que l'on vous a installé constitue bien un logiciel. A défaut de définition donnée par la loi, un logiciel s'entend conformément au sens technique courant, comme l'ensemble des programmes, des procédés et des règles, et éventuellement de la documentation relative au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données.
En outre, il faut savoir que le même problème s'est déjà posé avec des hôpitaux, qui lors de la mise en conformité de leur standard avec la nouvelle numérotation ont voulu amortir sur douze mois les logiciels qu'ils avaient acquis. Ces derniers ont finalement eu gain de cause. Vous devez donc pouvoir amortir ce logiciel sur douze mois.
Je voudrais savoir comment me procurer les différents établissements de restauration en franchise et obtenir une documentation complète sur la franchise ? (D.V. de Caen)
Le 3ème guide pratique de la franchise et des adhérents de la FFF (Fédération Française de la Franchise) vous permet d'identifier les 100 enseignes membres de la fédération, et de trouver pour chacune d'elles une fiche détaillée contenant les principales informations sur le concept, le réseau, les conditions d'accès et le profil du franchisé type.
Outre, ces renseignements pratiques, vous y trouverez la législation applicable à la franchise, c'est-à-dire la loi Doubin, le Code de déontologie européen applicable en France, le règlement d'exemption ainsi qu'un panorama de la jurisprudence en 1996 sur le sujet.
Vous pouvez vous procurer ce guide pratique de la franchise aux coordonnées suivantes :
Fédération Française de la Franchise
60 rue de la Boétie
75008 Paris
Tél. : 01.53.75.22.25
L'HÔTELLERIE n° 2522 Hebdo 7 aout 1997
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