Nous fermons notre restaurant 3 semaines en septembre pour les congés annuels et deux semaines en fin d'année. Peut-on imposer ces dates de congés à notre personnel ? Peut-on refuser des congés aux employés qui désirent d'autres dates différentes ? Je vous précise que notre plus grosse activité se situe au printemps et en été, et qu'il est très difficile d'accorder des congés pendant ces périodes chargées en travail. (G.R. de Paris)
C'est l'employeur et lui seul, qui fixe, pour chaque salarié, les dates de départ en congé, après avis le cas échéant des délégués du personnel. Cependant, l'employeur en fixant les dates de départ doit respecter un certain nombre de règles, à savoir tenir compte :
- de la situation familiale du salarié ;
- des possibilités du conjoint, que celui-ci travaille dans le secteur privé ou public ;
- seuls les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
En pratique, il s'agit d'une négociation entre le salarié et l'employeur, mais c'est l'employeur qui a toujours le dernier mot.
Cependant, si l'employeur fixe l'ordre des départs, il n'en est pas moins tenu à respecter un minimum de règles quant aux dates de départ.
En effet, la loi prévoit que la période de prise des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période légale de prise de congé, l'employeur doit donc accorder doit donc accorder un congé minimal de 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) et de 24 jours ouvrables maximum (soit 4 semaines).
Dans la mesure où vous prévoyez de fermer votre établissement en septembre pendant 3 semaines vous êtes en droit d'imposer cette date de congés à votre personnel. Vous respectez bien le seuil minimal et maximal imposés par la loi et la prise de congés se situe bien pendant la période légale et le fractionnement des congés en accordant deux autres semaines en hiver. Et par conséquent, vous pouvez refuser d'accorder d'autres dates à vos salariés.
Je désire vendre mon fonds de commerce, mais en ce moment, en raison de la conjoncture cela prend du temps, et je ne voudrais pas laisser mon fonds de commerce inexploité. Un collègue m'a conseillé de faire un bail de courte durée. Qu'en pensez-vous ? (D.N. de Lyon)
L'article 3-2 du décret de 1953 sur les baux commerciaux prévoit en effet, qu'il est possible de renoncer aux dispositions de ce décret, mais à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans. Ce type de contrat est communément appelé «baux dérogatoires» ou «de courte durée».
Pour être valable et donc permettre de déroger au décret de 1953, ce bail doit remplir certaines conditions, à savoir :
- la durée du bail ne doit pas excéder 2 ans soit 24 mois ;
- la dérogation doit être convenue lors de l'entrée dans les lieux du locataire ;
- la volonté de dérogation doit être claire et non équivoque. Même si le texte n'impose aucun formalisme, il est conseillé pour éviter toute interprétation litigieuse, d'inscrire expressément la volonté de déroger au statut ;
- cette volonté de dérogation n'est possible que pour le premier contrat, même s'il est d'une durée inférieure à deux ans. On ne peut donc renouveler un bail de courte durée même si avec le renouvellement la durée est inférieure à 2 ans.
- à l'issue de la période contractuelle prévue si le locataire est laissé dans les lieux, il s'opère un nouveau bail.
Ce genre de bail est donc à manier avec précaution et nécessite le recours d'un professionnel pour sa rédaction, car si la validité n'est pas reconnue, votre locataire sera donc soumis au régime protecteur du décret 1953 et bénéficiera de la propriété commerciale.
Le 30 avril 1997, les partenaires sociaux ont signé la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Cette convention n'est pour l'instant applicable à personne. Il faut encore attendre la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel, pour qu'elle soit rendue obligatoire à tous les établissements et tous les salariés.
Mais vous pouvez dès à présent consulter l'intégralité du texte de cette convention sur le web.
Pour ceux qui n'ont pas d'accès à Internet, sachez que vous pouvez obtenir par L'Hôtellerie des disquettes de connexion pour accéder à Internet à partir de votre ordinateur et de votre modem.
Internet : http://www.lhotellerie-restauration.fr
e-mail : lhotellerie@lhotellerie-restauration.fr
Souhaitant ouvrir un restaurant, j'aurais besoin d'un maximum de renseignements sur les démarches à suivre, les conditions à remplir, les adresses d'organismes financiers, comment monter un dossier, les demandes administratives et juridiques. Enfin, tout ce qu'il est possible de savoir pour mettre le plus de chances de mon côté pour réussir. (L.D. de Sainte-Geneviève-des-bois)
Il serait long et fastidieux de vous faire une énumération de tout ce que vous devez savoir pour ouvrir un restaurant. Que ce soit les questions que vous vous posez sur la forme d'exploitation de celui-ci (individuelle ou en société), les obligations à respecter au regard de l'hygiène, de la sécurité, de la réglementation du travail ou les différents modes de financement.
Cependant, je vous recommande la lecture de l'ouvrage de Bernard Theumann «ouvrir un restaurant» qui répondra à toutes ces questions et vous permettra d'avoir une bonne vue d'ensemble des obligations de la profession de restaurateur. Il est vrai que cet ouvrage commence à dater un peu, et nécessiterait une mise à jour pour être parfait. Cependant, à l'heure actuelle, il reste le plus complet sur le sujet et la grande majorité des principes évoqués sont toujours applicables.
Vous pouvez vous procurer cet ouvrage
aux Edition BPI :
5 rue Duc
75018 Paris
Tél. : 01.42.62.25.28.
Fax : 01.42.23.47.44.
Au regard du Code du travail, le 14 juillet bien qu'il soit jour de fête nationale est un jour férié ordinaire. Ce qui veut dire que ce jour n'est pas obligatoirement chômé, et en outre en cas de travail, la loi ne prévoit pas de rémunération particulière.
En conséquence, si vous travaillez le lundi 14 juillet, vous serez payé à votre salaire habituel sans pouvoir prétendre à une rémunération particulière.
Cependant, il est vrai qu'il existe des dispositions plus favorables qui prévoient que ce jour n'est pas travaillé ou en cas de travail qu'il est payé double. Ce régime plus favorable que la loi résulte le plus souvent de convention collective, d'accords d'entreprise, d'usage...
J'ai eu un accident de voiture en me rendant à mon travail, ce qui m'a entraîné un arrêt de travail de 10 jours. Mon employeur m'a dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet et non d'un accident du travail. J'ai toujours pensé que les accidents survenus à l'occasion du trajet pour se rendre directement sur son lieu de travail constituaient des accidents du travail. Mon employeur a-t-il raison, et quelles sont les différences entre ces deux notions ? (P.C. de Macon)
C'est votre employeur qui a raison. Un accident du travail est un accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, c'est-à-dire à un moment où le salarié est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur.
L'accident qui survient au cours du trajet normal aller et retour accompli par le salarié entre son lieu de travail et sa résidence ou le lieu où il prend habituellement des repas, est qualifié d'accident de trajet. Il faut aussi que l'accident se produise pendant les heures et sur le trajet habituel.
Cette distinction n'a aucune incidence sur votre protection sociale. Par contre, les règles protectrices du droit du travail en matière d'accident du travail ne s'appliquent pas à l'accident de trajet. En effet, pendant la période de suspension du contrat de travail, il est interdit de licencier le salarié, sauf en cas de faute grave ou de force majeure. La période de suspension pendant l'arrêt maladie est prise en compte pour apprécier l'ancienneté du salarié. En outre, à l'issue de l'arrêt de travail, si le salarié est déclaré inapte et ne peut être reclassé, il sera licencié mais avec une indemnité particulière.
Nous savons faire des réflexions lorsque nous ne sommes pas contents, mais j'estime que nous devons féliciter ceux qui nous respectent. En effet, j'ai contacté le siège des Logis de France afin de connaître les possibilités d'engagement et malgré leur non-engagement (les adhérents recrutant eux-mêmes) ils ont eu le respect de répondre par courrier très chaleureux. Je pense qu'ils méritent un petit mot dans L'Hôtellerie.
(G.P. de Meyrignac)
L'HÔTELLERIE n° 2519 Hebdo 17 juillet 1997
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