Actualités


Actualité juridique

Forum du SNRLH

Pourquoi une convention collective en CHR ?

Le SNRLH prend position quant à la nécessité d'œuvrer pour l'application de la convention collective qui a été signée par les partenaires sociaux, le 30 avril 1997, et prépare déjà ses membres à se familiariser avec celle-ci.

Le grand amphithéâtre de l'Ecole hôtelière Jean Drouant avait du mal à contenir tous les adhérents du SNRLH qui étaient venus en nombre, le 1er juillet dernier, assister à la présentation par M. Mathivat et Laurence Lechaptois de la convention collective des CHR. Une participation qui montrait que le sujet intéresse autant qu'il inquiète les chefs d'entreprises.

M. Mathivat rappelle l'intérêt d'une telle convention pour les professionnels des CHR. L'objectif essentiel de cette convention est de rassembler, sur un même texte, des dispositions éparses qui étaient souvent sources de conflit et d'incertitudes dans les relations entre employeurs et salariés par méconnaissance de la réglementation. En effet, la profession est pour l'instant soumise à l'accord du 2 mars 1988, au Code du travail, aux usages avec la difficulté d'interprétation que cela entraîne du fait que ceux-ci ne sont pas écrits. Cette convention rassemble toutes ces dispositions dans un texte unique définissant clairement les obligations de chacun.

En outre, en n'ayant pas de convention, les professionnels prenaient le risque de voir le gouvernement prendre l'initiative de réglementer la profession en imposant des règles qui n'auraient pas tenu compte des spécificités de la profession. M. Mathivat rappelle que ce risque s'était produit à plusieurs reprises sous les différents gouvernements successifs. La profession des CHR restant est l'un des derniers si ce n'est le seul secteur sans convention collective.

Si la négociation de cette convention a été longue et difficile, elle a finalement abouti à un accord entre les partenaires sociaux. Les grandes innovations sont l'octroi pour les salariés d'une demi-journée supplémentaire de repos hebdomadaire, de la réduction des heures d'équivalences pour les veilleurs de nuit et les autres salariés pour atteindre les horaires des cuisiniers, soit 43 heures hebdomadaires, ainsi que de trois jours fériés en plus du 1er mai. En contrepartie, les employeurs ont obtenu une prise en compte de la fluctuation de leurs activités, donc une plus grande souplesse dans la gestion du temps de travail, avec le système de l'annualisation et de la saisonnalisation. Ce qui permet aux employeurs, en cas de forte activité, de demander une présence plus importante à leurs salariés sans avoir à payer des heures supplémentaires et à l'inverse, en cas de moindre activité, de ne pas les mettre en chômage partiel, en compensant les heures effectuées.

Quand sera-t-elle
applicable ?

A l'heure actuelle, la convention n'est toujours pas applicable. Elle ne sera rendue obligatoire qu'un jour franc après la publication au Journal Officiel de l'arrêté d'extension. Il est prévu que cet arrêté doit sortir vers la fin septembre voire octobre 1997. Ceci afin de ne pas perturber les professionnels pendant leur saison.

En effet, si la convention va demander des efforts importants à bon nombre d'entreprises en raison des avantages octroyés aux salariés, elle va surtout entraîner une réorganisation des horaires pour ces entreprises. En outre, il a été obtenu un délai d'application concernant certaines mesures pour les plus petites entreprises de 10 salariés au plus.

Mais il n'est jamais trop tôt pour se préparer à ces changements, et le nombre de participants à ce forum sur la convention collective montre bien que les membres du SNRLH en sont conscients.

Quid de la dénonciation ?

Le SNRLH, à l'instar des autres organisations patronales, avait demandé au gouvernement l'exonération des charges patronales de sécurité sociale sur les avantages en nature nourriture, en contrepartie de la signature de la convention. Mesure qui avait été acceptée dans son principe par le gouvernement de l'époque. Mais la dissolution de l'Assemblée nationale n'a pas permis qu'elle soit entérinée.

Suite à la signature de la convention collective, les organisations patronales ont adressé un courrier au gouvernement lui rappelant son engagement et précisait que, s'il n'était pas tenu, le collège patronal se verrait dans l'obligation de dénoncer la convention collective avant qu'elle ne soit étendue.

Mais, pour le SNRLH, il convient d'être prudent avec cette possibilité de dénoncer la convention si le gouvernement n'accorde pas l'exonération des cotisations sur les avantages en nature. En effet, il ne faut pas mésestimer les conséquences psychologiques de la dénonciation à l'égard des salariés qui ne comprendront pas la position du collège patronal qui s'engage sur un accord pour le dénoncer par la suite. Les employeurs prennent le risque de se voir imposer un texte qui ne tient plus compte des spécificité de la profession, et notamment des heures d'équivalences. M. Mathivat rappelle que des mesures autoritaires pourraient être prises en l'absence de convention collective. Il insiste sur le fait que la convention collective, qui a été signée, le 30 avril dernier, est le résultat d'un consensus entre les partenaires sociaux salariés et patronaux conclu dans l'intérêt des deux parties après une longue négociation. C'est ce qu'il faut garder à l'esprit.

P. Carbillet



L'HÔTELLERIE n° 2518 Hebdo 10 juillet 1997


L'Application du journal L'Hôtellerie Restauration
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration