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Actualité juridique

A compter du 1er juillet 1997

Taux du SMIC : 39,43 F

Taux du MG : 18,23 F soit la valeur d'un repas

Vous trouverez ci-dessous, le SMIC hôtelier établi en application du protocole d'accord du 2 mars 1988. Le SMIC hôtelier est donc calculé sur la base de 43 heures hebdomadaires, soit 186,33 h par mois. Les avantages en nature sont calculés sur 24 jours de présence par mois (compte tenu du repos hebdomadaire de 1 jour et demi), soit 48 repas mensuels.DÉTERMINATION DU SMIC HOTELIER :

Le SMIC hôtelier correspond à :

Taux horaire du SMIC x 186,33 h - (avantage en nature) : 2

On obtient un salaire minimum espèces de :

* Pour 24 jours de présence par mois, 1,5 jour de repos hebdomadaire, et 48 repas par mois :

39,43 x 186,33 - (18,23 x 48 repas) : 2 = 6.909,47 F

* Pour 22 jours de présence par mois, 2 jours de repos hebdomadaire, et 44 repas par mois :

39,43 x 186,33 - (18,23 x 44 repas) : 2 = 6.945,93 F

Conformément à l'article D.141.8 du Code du travail, ce calcul ne vaut que pour le SMIC hôtelier. A partir du moment où le salaire est (même légèrement) supérieur au SMIC, vous ne pouvez déduire la demi-nourriture.

Le salaire espèces mensuel correspond dans les trois cas à :

- 186 h 33 pour les cuisiniers (soit 43 heures par semaine)

- 225 h 33 pour les veilleurs de nuits (soit 52 heures par semaine)

- 195 h pour les autres salariés (soit 45 heures par semaine)

Important : les durées de présence correspondant à chaque catégorie de personnel doivent être mentionnées sur la feuille de paie.

Evaluation des avantages en nature

Nourriture :

18,23 x nombre de jours de travail x 2 repas

* Un salarié travaillant 5 jours et demi par semaine, est donc présent 24 jours par mois, et a droit à 48 repas, soit :

18,23 F x 48 repas = 875,04 F

* Un salarié travaillant 5 jours par semaine, est donc présent 22 jours par mois, et a droit à 44 repas, soit :

18,23 F x 44 repas = 802,12 F

Salaire supérieur au plafond sécurité sociale :

Si le salaire mensuel espèces dépasse le plafond de la sécurité sociale (13.720 F), la valeur de la nourriture est majorée de 50%, mais seulement si elle est réellement fournie, soit :

Pour un horaire réparti sur 5 jours et demi par semaine :

875,04 F x 1,5 = 1.312,56 F

Pour un horaire réparti sur 5 jours par semaine :

802,12 F x 1,5 = 1.203,18 F

TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni :

* rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale : 1,41 F

* rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale : 2,12 F

Logement :

Valeur mensuelle du logement fourni : 18,23 F x 20 = 364,60 F

Cette évaluation forfaitaire s'applique quel que soit le nombre de jours de travail (5 ou 5, 5 par semaine).

Si la rémunération mensuelle dépasse le plafond de la sécurité sociale (13.720 F), le logement est évalué à sa valeur locative foncière, et à défaut on prend 364,60 F x le nombre de pièces principales.

SMIC hôtelier brut mensuel :

* Pour 5,5 jours de travail et 1,5 jour de repos hebdomadaire :

6.909,47 F espèces + 875,04 F nourriture = 7.784,51 F

* Pour 5 jours de travail et 2 jours de repos par semaine :

6.945,93 F espèces + 802,12 nourriture = 7.748,05F

Les avantages en nature doivent être expressément mentionnés sur la feuille de paie pour permettre d'asseoir les cotisations de sécurité sociale.

Les repas consommés dans l'entreprise ainsi que la valeur du logement doivent être retirés en fin du bulletin de paie.

APPRENTIS

Les apprentis bénéficient d'une rémunération minimale progressive calculée en un pourcentage du SMIC qui varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de la durée de sa formation (voir tableau ci-contre).

1. Base de calcul :

39,43 F x 186 h 33 = 7.346,99 F x % applicable

2. Déduction autorisée, 75% de la demi-valeur nourriture :

18,23 F x 24 repas x 75% = 328,14 F

A noter : le nombre de repas est de 24 pour 5,5 jours de travail et 1,5 jour de repos hebdomadaire et qu'il est de 22 pour 5 jours de travail et 2 jours de repos hebdomadaire.

3. Détermination du salaire minimum espèces :

39,43 F x 186 h 33 x % - (75% 1/2 avantage en nature)

39,43 F x 186 h 33 x % - 328,14 F

ex. : apprentis de 16 ans en 1ère année

39,43 F x 186,33 x 25% - 328,14 F = 1.508,60 F

Pourcentage à appliquer :


16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 ans et +  
 
1ère année
 
% du SMIC 5% 41% 53%
 
en francs 1.508,60 F 2.684,12 F 3.565,76F
 
2ème année
 
% du SMIC 37% 49% 61%
 
en francs 2.390,24 F 3.271,88 F 4.153,52 F
 
3ème année
 
% du SMIC 53% 65% 78%
 
en francs 3.565,76F 4.447,40 F 5.402,51 F
 

* (Les apprentis de moins de 16 ans bénéficient de la même rémunération que celle prévue pour les 16-17 ans)

Les majorations de salaires prévues en fonction de l'âge sont applicables dès le premier jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

Ex. : un jeune qui a 18 ans le 20 juin voit sa rémunération augmenter dès le 1er juillet suivant.

Les montants sont majorés en tenant compte des années de contrat déjà exécutées lorsque l'apprenti change de tranche d'âge.

Ex. : un apprenti qui a 17 ans pendant sa première année d'apprentissage perçoit 25% du SMIC, et 49% pendant la seconde année, car il a changé de tranche d'âge.

4. Détermination du salaire brut :

Pour le calcul du salaire brut soumis à cotisations, il y a lieu d'intégrer les avantages en nature.

Nourriture : 24 repas à 18,23 F x 75% = 328,14 F

24 repas à 18,23 F = 437,52 F

= 765,66 F

Logement : 18,23 F x 20 x 75% = 273,45 F

Remarque : lorsque l'apprenti suit les cours en CFA, il doit percevoir l'indemnité compensatrice de nourriture.

Cotisations sociales :

L'apprenti ne paie aucune cotisation sociale, elles sont prises en charge par l'Etat. En outre, il est exonéré de la C.S.G..

Les entreprises de moins de dix salariés (les apprentis ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'effectif) et les entreprises artisanales sont exonérées des cotisations patronales. Cependant, l'employeur peut être amené à payer des cotisations supplémentaires d'accident du travail. Ayant le caractère de pénalité, elles restent à la charge de l'employeur.

Les entreprises de plus de 10 salariés autres que artisanales ne sont exonérées que de certaines cotisations : les cotisations dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des prestations familiales et des accidents du travail.

Mais les charges sociales qui restent dues sont calculées sur des forfaits et non sur le salaire brut.

Forfait 1996 :

25% = 897 F 9% = 2.435 F 65% = 3.460 F

37% = 1.666 F 53% = 2.691 F 78% = 4.293 F

41% = 1.922 F 61% = 3.203 F

Durée hebdomadaire du travail :

Les apprentis sont soumis aux règles applicables dans l'entreprise, particulièrement lorsqu'il y a des heures d'équivalence.

Modèle de bulletin de paie



L'HÔTELLERIE n° 2517 Hebdo 3 juillet 1997


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