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Actualité juridique

Prêts bonifiés à 3,5%

Des conditions très strictes pour les restaurateurs

Un arrêté du 25 avril 1997 et une circulaire inter-ministérielle viennent préciser les conditions à remplir pour bénéficier de ces prêts bonifiés par l'Etat à 3,5%. En concertation avec les représentants de la FNIH, Jacques Thé, André Daguin, et M. Giron, président de l'UPA (Union Patronale des Artisans), le ministère des Finances a réservé ce dispositif aux seuls restaurants de moins de 10 salariés, existants depuis 3 ans pour financer des travaux de mise en conformité aux normes d'hygiène.

Ce n'est pas moins de 5,8 milliards de francs sous la forme de 1,9 milliard de prêts bonifiés par l'Etat et de 3,9 milliards de francs de prêts conventionnés qui ont été mis à la disposition des artisans, des commerçants de l'alimentation de détail et des restaurateurs.

Les établissements bancaires choisis pour distribuer ces prêts sont : la BNP, les banques populaires, le Crédit Agricole, le Crédit Lyonnais, le Crédit Mutuel, la Société Générale, le CIC et la Sodipa (groupement des banques AFB). En contrepartie, ces établissements s'engagent à distribuer des prêts conventionnés à un taux maximum de 5,75%.

Etendu à la restauration et à l'alimentation
de détail

L'arrêté du 25 avril 1997 dans son article 2 prévoit que peuvent bénéficier de prêts bonifiés, toutes les entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle, qu'elles soient immatriculées au répertoire des métiers ou inscrites au registre du commerce et des sociétés, mais à la condition qu'elles soient créées depuis plus de trois ans. En outre, ces prêts ne peuvent servir qu'à financer un programme de mise en conformité aux règles d'hygiène et de salubrité.

Les conditions d'attribution des prêts aux entreprises de la restauration sont plus restrictives que pour les entreprises artisanales, puisque la restauration ne peut en bénéficier que pour les travaux de mise en conformité aux normes d'hygiène et à la condition que l'entreprise existe depuis trois ans.

Quel type de restauration ?

Cet arrêté ne fait référence qu'à la restauration traditionnelle. Mais une circulaire interministérielle vient préciser cette notion de restauration traditionnelle et pose des conditions plus restrictives. En effet, elle réserve ce dispositif aux entreprises de restauration de moins de 10 salariés et exclut expressément la restauration rapide. Seules les petites structures peuvent donc bénéficier de ces prêts bonifiés.

En outre, elle précise que pour être éligibles, ces entreprises doivent être soumises à l'arrêté du 9 mai 1995 qui réglemente l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs et qui sont inscrites dans les classes d'activités suivantes :

551.A. Hôtels avec restaurant ;

553.A Restauration de type traditionnel. Pour définir les établissements de restauration, la circulaire se réfère donc au code NAF.

Peuvent non seulement prétendre à ces prêts les restaurants, mais aussi les hôtels comportant une partie restauration. Bien que pour ce dernier cas, la circulaire rappelle que les investissements ne peuvent concerner que la partie restauration.

Condition à remplir par l'entreprise

Le texte prévoit que les entreprises de la restauration peuvent solliciter un prêt même si le dirigeant n'a pas la qualité d'artisan ou de maître artisan, mais à la condition que l'entreprise ait été créée depuis plus de trois ans.

Cette condition de situation est précisée par la circulaire qui dispose que l'entreprise doit se trouver en phase de première installation, c'est-à-dire dans les trois premières années de fonctionnement de l'entreprise, quel que soit son statut juridique, suite à une création ou suite à la reprise d'une entreprise individuelle ou à l'acquisition de parts ou d'actions conférant la qualité de dirigeant social.

Cette condition d'existence de trois ans doit être remplie par l'entreprise et non par le chef d'entreprise. Sont donc exclus les restaurateurs qui s'installent en créant une entreprise.

Quels travaux ?

L'arrêté mentionne un programme de mise en conformité aux règles d'hygiène et de salubrité. Mais la circulaire vient préciser que pour les restaurants et les hôtels-restaurants ne sont concernés que les investissements réalisés pour la mise aux normes des locaux où est assurée la transformation de matières premières pour l'élaboration des plats servis à la clientèle de particuliers.

Le montant des prêts

Le montant de ces prêts à taux bonifiés ne doit pas dépasser une double limite qui est de 80% de l'investissement, avec un plafond de 300.000 F.

Ce qui veut dire que si vous avez besoin de 500.000 francs, vous ne pourrez obtenir que 300.000 francs en prêts bonifiés, ce qui est le plafond et non pas 400.000 francs, ce qui représente 80% de votre investissement. Le montant du plafond de 80% s'entend hors taxes, net de subvention et augmenté le cas échéant du besoin en fonds de roulement.

Le reste de la somme sera donc soumis au taux du prêt conventionné, c'est-à-dire à un taux maximum de 5,75%. Le montant maximum des prêts conventionnés n'est pas limité par un plafond réglementaire.

Sur quelle durée ?

La circulaire prévoit que la durée du prêt doit être de 2 ans minimum à 15 ans maximum. Cette durée est fixée en tenant compte de la durée moyenne d'amortissement des biens acquis, sans que celle-ci puisse dépasser la durée d'amortissement autorisée par l'administration fiscale.

Pour les restaurateurs, s'agissant d'investissement de mise aux normes, le texte précise qu'ils doivent être financés sur une durée allant de 2 à 7 ans.

Un différé d'amortissement en fonction de la date de mise en place de l'investissement peut être prévu sans dépasser 24 mois.

Comment procéder ?

Comme tout plan de financement que vous présentez à votre banque, mais avec comme condition supplémentaire, la validation par le CLAQ de votre projet.

Pour les restaurateurs, les dossiers d'investissement de mise en conformité aux règles d'hygiène sont soumis à l'examen des centres locaux d'action qualité (CLAQ).

Vous devez donc présenter un dossier technique au CLAQ, comportant un plan et devis descriptifs, un rapport de visite réalisé par le CLAQ pour vérifier que les travaux proposés rentrent bien dans le cadre de la mise aux normes d'hygiène. Cet organisme vérifiera aussi que vous remplissez bien les conditions requises, comme les trois ans d'ancienneté.

Dans les départements où les centres locaux d'action qualité ne sont pas encore en place, la validation des dossiers est réalisée par un comité technique désigné par le préfet, en liaison avec les chambres de métiers et les organisations professionnelles concernées.

* Arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle, publié au J.O. du 7 mai 1997, p. 6944 ;

* Circulaire sur les conditions d'attribution des prêts bonifiés et conventionnés aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionelle.



L'HÔTELLERIE n° 2511 Hebdo 22 mai 1997


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