Premier problème souvent soulevé : puis-je encore prétendre à une réduction d'impôt à l'entrée?
Chacun sait que le droit à une réduction d'impôt au titre des versements sur un nouveau contrat d'assurance-vie a été sensiblement réduit en 1995 puis supprimé complètement en 1996 lors du vote de la loi de Finances pour 1997. Mais la fiscalité applicable aux contrats déjà ouverts est loin d'être aussi simple, comme le prouve l'instruction que vient de faire paraître l'administration fiscale (inst 16-1-97, 5 B-2-97).
Il ressort de la lecture de cette instruction, que continuent à bénéficier de la réduction d'impôt à l'entrée, à compter des revenus de 1997 :
- les personnes ayant souscrit un contrat d'épargne-handicap ou de rente-survie quels que soient la nature du contrat, sa date de conclusion et le montant de l'impôt acquitté par le souscripteur en 1995 ou 1996.
La réduction d'impôt dans ce cas est égale à 25% du montant des primes versées dans la limite de 7.000 F plus 1.500 F par enfant à charge, soit une réduction d'impôt maximale de 1.750 F plus 375 F par enfant. Cet allégement d'impôt peut de plus se cumuler avec celui prévu au titre des primes d'assurance-vie pour ceux qui peuvent encore prétendre à une réduction.
Les bénéficiaires des primes d'assurance-vie sont :
- les souscripteurs quel que soit leur montant d'impôt en 1995 et 1996 qui ont ouvert ou reconduit un contrat à primes périodiques (Cf. définition en encadré) avant le 20 septembre 1995 ;
- les titulaires d'un contrat à prime périodique souscrit ou prorogé avant le 5 septembre 1996 à condition qu'ils aient acquitté au titre des revenus de 1995 et 1996 une cotisation d'impôt n'excédant pas 7.000 F (Cf. mode de calcul en encadré) ;
- les personnes dont le contrat à prime périodique a été souscrit ou prorogé avant le 1er janvier 1996 et qui peuvent justifier d'une cotisation d'impôt sur les revenus 1995 n'excédant pas 7.000 F. Peu importe dans ce cas de figure le montant à payer au titre des revenus 1996 ;
- enfin, les contribuables ayant acquitté une cotisation d'impôt supérieure à 7.000 F sur les revenus 1995, mais inférieure ou au plus égale à cette somme au titre des revenus 1996 et ayant souscrit ou prorogé avant le 20 septembre 1995 ou entre le 1er janvier et le 4 septembre 1996 un contrat à primes périodiques.
Des définitions à lire à tête reposée si l'on veut vraiment savoir si on conserve ou non cet avantage fiscal qui représente, rappelons-le, 25% des primes nettes versées dans la limite de 4.000 F augmenté de 1.000 F par enfant à charge. En revanche, pas de question à vous poser si vous détenez un contrat à versements libres ou à prime unique ou si vous avez ouvert un contrat à primes périodiques après le 5 septembre 1996, vous êtes définitivement exclus de tout dispositif de réduction d'impôt.
Seconde interrogation à propos de ces contrats d'assurance-vie : le montant de la taxation des produits perçus en cours de contrat.
A compter du 1er janvier 1997, les produits versés par l'assureur sur votre contrat subiront deux prélèvements : la CRDS au taux de 0,5% qui a d'ailleurs déjà amputé la rentabilité de votre contrat l'an dernier (mise en place à compter du 1er février 1996) et la CSG au taux de 3,4%.
Si vous détenez un contrat en francs, ces deux prélèvements seront effectués chaque année sur les revenus versés par l'assureur, lors de leur inscription en compte. Si vous avez préféré souscrire un contrat multi-supports, la taxation au titre de la CRDS et de la CSG s'appliquera lors du dénouement du contrat, au taux en vigueur alors, sur le montant de la plus-value réelle.
Enfin, dernier point à préciser : la fiscalité à la sortie.
Les rares, mais heureux détenteurs d'un contrat à versements libres souscrits avant le 1er janvier 1983 n'ont aucune durée minimum à respecter pour bénéficier de l'exonération d'imposition de leurs revenus et plus-values.
En revanche, depuis le 1er janvier 1983, les produits perçus sur un contrat d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu à condition qu'aucun retrait n'intervienne durant les 6 premières années pour les contrats souscrits entre le 1/01/83 et le 31/12/89 et 8 premières années pour ceux ouverts à partir du 1er janvier 90.
En cas de sortie avant ce terme fiscal, le gain acquis doit être ajouté à vos autres autres revenus et soumis au barème progressif. Il est toutefois possible d'opter pour le prélèvement libératoire.
Toutefois, pour les contrats à versements libres souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 1er janvier 1990, le mode de décompte des 6 années par l'administration fiscale est fort original, mais guère favorable aux souscripteurs. En effet, elle calcule une durée moyenne pondérée en prenant en compte les dates de versement et leurs montants. De ce fait, un versement important et tardif peut allonger démusurément la durée «d'immobilisation fiscale» de votre contrat.
Par conséquent, si vous détenez un tel contrat, demandez à votre assureur, avant d'effectuer tout nouveau versement, ses conséquences sur cette «durée». Il peut être préférable d'ouvrir un nouveau contrat plutôt que de continuer à alimenter l'ancien si vous voulez récupérer prochainement une partie de votre capital.
Pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990, la durée du contrat à prendre en compte pour déterminer le taux de prélèvement applicable est la durée effective du contrat quelles que soient les modalités de versement des primes. Une simplification qui est la bienvenue !
En cas de décès de l'assuré, ces règles ne s'appliquent plus, les sommes capitalisées sont alors transmises au(x) bénéficiaire(s) du contrat en franchise, totale ou non, de droits de succession. Mais de nouveau, ce semblant de simplicité peut être illusoire.
En effet, si le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991, toutes les sommes capitalisées sont en principe, transmises hors droits de succession quel que soit l'âge de l'assuré au moment des versements. L'application de cette règle ne pose aucun problème si aucun versement n'a été effectué sur un tel contrat après le 20 novembre 1991.
En revanche, une instruction fiscale a précisé qu'en cas de nouveaux versements après cette date, ceux-ci ne devaient pas avoir modifié «l'économie du contrat» pour que la règle s'applique. Ce qui signifie essentiellement que si des primes «disproportionnées» par rapport à celles versées avant le 20/11/91 ont alimenté le contrat après cette date, elles sont taxables si l'assuré avait plus de 70 ans au moment des versements. Le problème, c'est que l'administration fiscale n'a jamais expliqué à l'aide d'un exemple chiffré ce terme de «disproportionné».
Si le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991, seules les sommes versées alors que l'assuré a plus de 70 ans seront taxables au titre de la succession, les intérêts perçus, eux, demeurent exonérés de toute imposition à ce titre. Un abattement de 200.000 F est toutefois prévu sur l'ensemble des sommes transmises. Mais même s'il est vrai que la fiscalité applicable aux contrats d'assurance-vie se soit nettement compliquée ces dernières années, ce produit n'en a pas perdu ses qualités de placement à long terme.
Marie-Claude Barbier
Cette cotisation est déterminée en ajoutant en premier lieu, aux revenus normalement pris en compte pour l'application du barème progressif, les revenus perçus à l'étranger.
Il y a lieu ensuite d'ajouter au montant d'impôt résultant alors de l'application dudit barème, l'impôt résultant de la taxation des revenus soumis à un taux proportionnel (plus-values à long terme, gains sur cessions de valeurs mobilières...). En revanche, il ne faut pas tenir compte des diverses réductions d'impôt, des avoirs fiscaux et crédits d'impôt auxquels on peut prétendre.
L'administration fiscale a précisé qu'il faut intégrer dans le calcul de cette cotisation dite de référence, la contribution complémentaire de 1% perçue sur le montant des revenus de capitaux mobiliers. En revanche, sauf instruction nouvelle, il n'y a pas lieu d'ajouter le montant des prélèvements libératoires opérés sur les produits de placements à revenu fixe.
Un contrat à primes périodiques peut donner droit à une réduction d'impôt s'il présente cumulativement les 3 caractéristiques suivantes :
* le montant et la périodicité de la prime sont fixés au moment de la souscription, mais il convient de ne pas confondre «périodiques» et «programmés». Des versements programmés résultent du mode de paiement choisi (prélèvements réguliers sur un compte) et non du type de contrat souscrit ;
* le capital ou la rente garantie au terme du contrat sont fixés ou déterminables de manière intangible dès la souscription du contrat ;
* le taux d'intérêt technique garanti pendant la durée du contrat ne doit pas excéder un certain pourcentage du taux moyen des emprunts d'Etat : 75% pour les contrats ouverts avant le 1er juin 1995 soit 4,5%, 60% après cette date, soit 3,5%.
A noter qu'un contrat à primes périodiques peut prévoir la possibilité de versements exceptionnels, mais ceux-ci ne donnent pas droit à réduction d'impôt.
L'HÔTELLERIE n° 2511 Hebdo 22 mai 1997
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