L'Hôtellerie :
Voici deux ans maintenant que les restaurateurs et les cafetiers se battent contre un taux de TVA qu'ils accusent de mettre gravement en péril le secteur de la restauration française. Aujourd'hui, où en est-on sur ce dossier de baisse de la TVA en restauration ?
Bernard Pons :
«Dans l'état actuel de la réglementation européenne, aucun gouvernement n'a les moyens de créer un taux propre aux CHR. Il faut tenir un langage de vérité face aux professionnels et c'est ce que nous faisons constamment avec leurs représentants syndicaux. La TVA est régie par des règles communautaires qui nous imposent pour toute modification, une décision à l'unanimité des Etats membres de l'Union sur une proposition émanant de la Commission de Bruxelles elle-même. Autant dire que nous n'avons aucune possibilité. Qui plus est, le passage de 20,6% à 5,5% coûterait au budget de l'Etat 22 milliards de francs ! La France, malheureusement, n'en a pas les moyens. Alors bien sûr, la distorsion existe entre la restauration traditionnelle et la vente à emporter, mais tant les syndicats professionnels que le gouvernement ne peuvent sérieusement croire que relever le taux de la vente à emporter à 20,6% ait un effet positif sur l'activité de la restauration traditionnelle. Quant à la concurrence qui existe entre la France et certains autres pays européens, nous ne la nions pas, elle existe et c'est la raison pour laquelle nous insistons auprès des instances européennes pour que le dossier sur l'harmonisation avance au plus vite, mais attention, l'harmonisation se fera aussi pour l'hébergement, or, en France, nous avons un des taux les plus bas de l'Europe. Autant dire qu'il me paraît inutile de s'évertuer à demander quelque chose que l'on a peu de chance d'obtenir comme il me paraît absurde de promettre des choses qui ne pourront pas se réaliser.»
L'Hôtellerie :
Il n'y a donc pas d'espoir d'évolution sur la baisse de la TVA sur la restauration ?
B. P. :
«Dans l'état actuel des choses, vous avez raison, il n'y a pas d'espoir, mais il faut savoir dépasser le seul problème de la TVA : ce qui est important, c'est l'allégement des charges des entreprises de ce secteur et là, nous avons des solutions si la TVA ne baisse pas. Outre le fait qu'en 1995, le gouvernement a diminué d'une manière significative les charges sur les bas salaires, une mesure particulièrement importante pour les CHR dont 38% des salariés sont au SMIC hôtelier quand on sait que la ristourne est d'environ 1.000 F au niveau d'une rémunération au SMIC, le gouvernement aujourd'hui est en mesure de continuer à baisser les charges. Nous avions commencé par le plan textile et aujourd'hui, le Premier ministre a donné son accord pour que des mesures similaires soient réservées au secteur des CHR. Les négociations sont particulièrement bien engagées à Bruxelles, sur ce dossier. Les atouts sont importants, puisque nous pouvons justifier que la profession des cafés, hôtels, restaurants qui emploie beaucoup de main-d'oeuvre, connaît aujourd'hui des difficultés réelles, dues à un profond changement des habitudes de consommation de la clientèle. Alors, bien sûr, l'adaptation est nécessaire, mais l'objectif du gouvernement est de favoriser cette adaptation grâce à un allégement des charges. C'est là une mesure très importante.»
L'Hôtellerie :
Dans quelques semaines, la France aura un nouveau gouvernement et les professionnels seront déçus si le tourisme n'a pas un ministère à part entière. Après avoir exercé la responsabilité d'un ministère très large au sein duquel se trouvait le tourisme, que pouvez-vous en dire ?
B. P. :
«Que le principe d'un ministère du Tourisme n'est pas une bonne chose pour le tourisme. On en pense ce que l'on veut, mais quel que soit son talent, un ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme pèsera toujours plus au sein d'un gouvernement et pourra obtenir de fait beaucoup plus qu'un ministre chargé seulement du Tourisme. J'ai pu faire aboutir rapidement certains dossiers, très anciens pourtant, parce que j'avais d'autres responsabilités que le seul tourisme : le partenariat entre les agences de voyages et la SNCF est un exemple parmi tant d'autres. Si en 1997, le budget du Tourisme échappe à la régulation budgétaire, c'est parce que grâce à une masse budgétaire très importante, j'ai pu privilégier le tourisme. Que les professionnels se rassurent : leur secteur n'a que des avantages à faire partie d'un grand ministère.»
L'Hôtellerie :
Le secteur des CHR est très créateur d'emplois, mais il se plaint souvent de l'inadaptation de la formation à ses besoins. Pensez-vous que le ministère du Tourisme s'implique assez justement sur la formation ?
B. P. :
«Bien sûr, l'organisation de la formation n'est pas de notre responsabilité, mais de celle de l'Education nationale, mais vous avez raison, le ministère du Tourisme devrait beaucoup plus intervenir, ainsi que les professionnels des CHR, pour faire évoluer le contenu de la formation. Le fait de renforcer les liens du ministère du Tourisme avec les professionnels a d'ailleurs été pour nous une priorité et principalement avec les restaurateurs avec lesquels le ministère avait moins de relations qu'avec les hôteliers. C'est aussi la raison pour laquelle nous soutenons l'organisation de la Fête de la cuisine. Le ministère n'est pas resté inactif, beaucoup de choses avancent et j'ai confiance dans l'avenir de l'industrie touristique de notre pays.»
Propos recueillis par P.A.F.
En charge du Tourisme depuis novembre 1995, Bernard Pons a permis l'aboutissement d'un certain nombre de dossiers importants.
* SURCAPACITÉ
- Suppression de l'amortissement dégressif (défiscalisation) pour tous les non-hôteliers ;
- contrôle du développement hôtelier avec la loi du 05/07/96 qui soumet à autorisation la construction des hôtels de plus de 50 chambres en région parisienne et de 30 autre part.
* FINANCEMENT
- prêts bonifiés à 3,5% pour les restaurateurs dans le cadre de la mise aux normes d'hygiène ;
- accord avec ICD pour la renégociation des prêts ;
- plan Sofaris pour la renégociation des prêts.
* PARACOMMERCIALISME
- procédure de classement des meublés ;
- renforcement de l'information sur le paracommercialisme auprès des municipalités.
* CHARGES
- allégement des charges sur les bas salaires ;
- accord d'allégement de 25% des charges sur les avantages en nature sur 4 ans après vote au Parlement (consécutif à la signature de la convention collective) ;
- simplification des formalités administratives avec la création d'un dispositif de chèque-extra.
L'HÔTELLERIE n° 2511 Hebdo 22 mai 1997
Podcasts
