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Courriers des Lecteurs

Rubrique animée par Pascale Carbillet

Exclusivement réservée aux établissements abonnés.

Pendant combien de temps l'URSSAF

peut-elle vous demander le paiement
de cotisations en retard ?

L'URSSAF nous réclame des majorations de retard correspondant au 3ème trimestre 1985. Le titre aurait été signifié en 1985 et l'URSSAF nous dit avoir le droit de recouvrer les cotisations pendant 30 ans. Le fait que nous n'ayons pas depuis 1985 reçu d'autres lettres d'huissier ne rend-il pas la créance prescrite ? (M.D. de Paris)

Il est vrai que passé un certain délai ,l'URSSAF perd le droit de réclamer à l'employeur les cotisations et les majorations de retard qui sont pourtant légitimement dues par l'entreprise.

Mais ce délai de prescription est différent selon qu'il s'agit des cotisations, des majorations de retard ou de l'action en recouvrement. Une fois le délai de prescription acquis par l'entreprise, la créance de l'URSSAF n'existe plus au plan juridique. Ce qui veut dire qu'aucune voie de recours ne peut plus être employée, les poursuites ne peuvent plus être engagées contre l'entreprise.

l'URSSAF qui veut récupérer des cotisations sociales non payées par une entreprise doit engager des poursuites. La mise en demeure de payer est le premier acte de l'engagement de ces poursuites.

L'article 244-3 du code de la Sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations dues dans les trois années qui précèdent cette mise en demeure. Pour les majorations de retard, la mise en demeure doit avoir été adressée dans le délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations en cause. Le délai de deux ans se calcule à partir de la date du dernier paiement soldant la dette de cotisations, ce qui signifie que, lorsque des délais de paiement ont été accordés, la prescription commence à courir seulement à partir du dernier paiement sur la période considérée. Ces délais ont été respectés dans votre cas.

Quant à l'action en recouvrement elle-même, celle-ci ne peut s'exercer que dans un délai de 5 ans à partir de la mise en demeure.

Cependant, comme toute prescription, ce délai peut être interrompu par exemple par une citation directe de l'employeur devant le tribunal des affaires sociales ou par une reconnaissance de dette de celui-ci. En l'absence d'action dans les délais, l'URSSAF a perdu son droit à agir. Vous devez donc invoquer ce délai de prescription. Sachez que l'URSSAF n'a pas intérêt à l'évoquer et ne le fera pas. En outre, si vous acceptez de payer bien que le délai soit forclos, vous ne pourrez par la suite prétendre au remboursement de ces sommes, car il ne s'agira pas d'un paiement indu, mais de l'exécution d'une obligation morale.

Le lundi de la Pentecôte

Au regard du code du travail, le lundi de la Pentecôte est un jour férié ordinaire. Ce qui veut dire que ce jour n'est pas obligatoirement chômé et en outre, en cas de travail, la loi ne prévoit pas de rémunération particulière.

En conséquence, les employeurs dans les CHR ont le droit de faire travailler leur personnel ce lundi de Pentecôte, et celui-ci sera payé selon le salaire habituel sans pouvoir prétendre à une rémunération supplémentaire.

Il est vrai qu'il peut exister des dispositions plus favorables (convention collective, accord d'entreprise, usage professionnel...) qui prévoient que ces jours fériés ordinaires ne sont pas travaillés et payés ou bien qu'en cas de travail, ils donnent lieu à récupération.

Retrouvez la convention collective

sur le web

Le 30 avril 1997, les partenaires sociaux ont signé la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Cette convention n'est pour l'instant applicable à personne. Il faut encore attendre la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel, pour qu'elle soit rendue obligatoire à tous les établissements et tous les salariés.

Mais vous pouvez dès à présent consulter l'intégralité du texte de cette convention sur le web.

Pour ceux qui n'ont pas d'accès à Internet, sachez que vous pouvez obtenir par L'Hôtellerie des disquettes de connexion pour accéder à Internet à partir de votre ordinateur et de votre modem.

Internet : http://www.lhotellerie-restauration.fr

e-mail : lhotellerie@lhotellerie-restauration.fr

Ne pas confondre un salarié à temps

partiel avec un extra

Nous avons racheté un hôtel dont les bilans étaient déficitaires depuis plus de trois ans. Nous avons repris le personnel en place. Cependant, nous avons un litige avec un salarié. Celui-ci est employé comme veilleur de nuit remplaçant, sans contrat de travail effectuait avant notre arrivée 8 nuits par mois. A notre arrivée, ce veilleur de nuit considéré comme extra a continué à assurer de façon irrégulière quelques nuits chaque mois, quelquesfois 8, d'autres fois 2 sans revendication. Maintenant, il conteste le fait qu'il fait moins de 8 nuits par mois, mais nous ne pouvons l'employer plus. Que devons-nous faire ? (L.F. de Annecy)

Un extra est un travailleur occasionnel qui travaille généralement au moins une demi-journée et au maximum une durée inférieure à un mois. Une personne qui effectue régulièrement des horaires dans le même établissement, n'est pas un extra, mais un salarié à temps partiel embauché pour une durée indéterminée. Dans ce cas, un contrat de travail à temps partiel doit être établi.

Ce salarié effectuait 8 nuits par mois et vous voulez réduire le nombre de celles-ci. En tant qu'employeur, vous avez le pouvoir de direction qui implique la possibilité d'aménager les conditions de travail de vos salariés. Cependant, il n'est pas possible de modifier de façon substantielle le contrat de travail d'un salarié sans son accord. La réduction du temps de travail que vous proposez est une modification substantielle de son contrat de travail, il faut donc obtenir son accord écrit. Sachez que l'accord de ce salarié doit être explicite et non équivoque. Cet accord ne peut se déduire de la poursuite du travail par le salarié aux nouvelles conditions ou de son silence.

Si le salarié refuse, soit vous revenez aux conditions antérieures, soit vous devez engager la procédure de licenciement.

Ça va mieux en le disant

De quelle restauration parle-t-on ?

En réponse à un courrier des lecteurs «Pour avoir du bon personnel, il faut le payer» paru dans votre journal du 15 mai 1997. De quelle restauration parle-t-on ? 12.000 F net, huit heures par jour, deux jours de congés par semaine....

Pour les deux derniers points, comment ne pas être d'accord, surtout si cela s'applique également au chef d'entreprise qui est le plus souvent, le premier des esclaves. Quant aux 12.000 F, là encore, pourquoi pas. Mais le client est-il décidé à payer l'addition correspondante ? Là est le problème. On convainc le client de chercher le moins cher, de négocier les prix, d'exiger «un plus». Que reste-t-il pour embaucher, pour payer de plus justes salaires ?

Claude Piot

Convocation à l'entretien préalable

de licenciement

Je voudrais savoir si la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit se faire obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception ? (A.N. du Mans)

Ce n'est pas obligatoire, mais vous devez pouvoir prouver que votre salarié en a bien eu connaissance. C'est pourquoi la convocation à l'entretien préalable peut se faire de deux façons :

- soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- soit par lettre simple remise en mains propres contre décharge.

Ce qui veut dire lors d'une remise en mains propres contre décharge, que la lettre de convocation sera établie en double exemplaire et devra porter de la main du salarié, la mention : «lettre reçue le...» suivie de sa signature.

Attention ! En l'absence de délégué du personnel dans votre entreprise, vous devez respecter un délai de 5 jours ouvrables entre le présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation et le jour de l'entretien.

Le groupe Financière de Périgny

J'ai lu au début de l'année un article intéressant «Géo vise une dizaine d'hôtels d'ici la fin 1997». A la suite de cet article, nous souhaiterions avoir les coordonnées de la Financière de Périgny ainsi que celles de la société Géo. (I.C. de Courbevoie)

Le groupe Financière de Périgny, dirigé par Olivier Poncin, développe un concept spécifique d'hôtellerie deux étoiles sous l'enseigne Géo. Vous pouvez prendre contact avec ce groupe aux coordonnées suivantes :

Groupe Financière de Périgny

1 rue Blaise Pascal

17185 Périgny

Tél. : 05.46.30.07.60.



L'HÔTELLERIE n° 2511 Hebdo 22 mai 1997


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