Un modèle type de convention de stage y est d'ailleurs annexé. Il a été approuvé par la commission professionnelle consultative de l'hôtellerie-restauration. Les écoles hôtelières sont donc tenues de s'y conformer.
Un arrêté du 9 décembre 1986 et une instruction ACOSS n°87-2 du 7.01.87 modifiée par une circulaire ACOSS du 16.02.94 précisent que sont exonérés de charges sociales, ainsi que leur employeur :
- les stagiaires non rémunérés, effectuant un stage obligatoire dans le cadre d'un enseignement (3 mois maximum) ;
- les stagaires recevant une gratification (c'est-à-dire une somme ayant le caractère d'un cadeau à l'initiative de l'entreprise d'accueil et non d'une rémunération) inférieure ou égale à 30% du SMIC calculé sur la durée de présence de la profession et en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours, c'est-à-dire :
2.119 F pour l'année 1997, soit 37,91 F x 186,33 x 30%.
Remarques :
Dans la mesure où cette somme de 2.119 F comprend les avantages en nature (nouriture et éventuellement logement), il ne semble pas encore que beaucoup de stagiaires d'écoles hôtelières puissent bénéficier de cette exonération de charges. Par conséquent, dès lors que les gratifications mensuelles allouées aux stagiaires sont supérieures à 30% du SMIC, c'est la totalité de la somme versée qui doit être soumise à l'ensemble des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale (y compris AT + AF).
De même toute gratification supérieure à 2.119 F est soumise à la CSG et RDS sur son montant réduit de 5%.
Enfin, les stagiaires n'ayant pas le statut de salariés, l'indemnité (quel que soit son montant) n'est pas soumise aux cotisations de retraite complémentaire et chômage.
Si l'horaire habituel de l'entreprise est la durée légale, ou si la convention prévoit que le stage ne peut excéder la durée légale, le seuil d'exonération est calculé en conséquence, soit au 1er janvier 1997 : 37,91 x 169 x 30% = 1.922 francs.
M.-C. Prévot
L'HÔTELLERIE n° 2510 Hebdo 15 mai 1997
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