Afin de lutter contre la surcapacité hôtelière, un décret du 26 novembre 1996 soumet à autorisation toute extension ou création d'établissement hôtelier au-delà d'une certaine capacité. Le décret fait référence aux établissements hôteliers. Et de conclure pour certains, que ce texte concernerait toutes les formes d'hébergement hôtelier, et pour d'autres qu'il ne s'appliquerait qu'aux seuls hôtels.
Thierry Mariani, député du Haut-Vaucluse, maire de Valréas et vice-président du Conseil général, a donc demandé au ministère du Transport, de l'Equipement et du Tourisme de préciser si cette loi s'appliquait à tous les établissements hôteliers et notamment aux résidences de tourisme et résidence hôtelière. En demandant, en outre, au ministère de préciser les notions de résidence de tourisme et résidences hôtelières.
Nous vous publions les réponse apportées par le ministère.
L'arrêté du 14 février 1986 relatif au classement des hôtels et aux résidences de tourisme porte principalement sur les caractéristiques techniques et les conditions de gestion. Les résidences de tourisme comprennent des studios et des appartements dotés de coin-cuisine ainsi qu'un minimum d'équipement et de services communs, alors que pour les hôtels, la chambre est l'unité d'hébergement classique.
L'arrêté précité prévoit expressément que la résidence de tourisme est gérée par une seule personne physique ou morale liée par contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés de distribution et elle peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles (loi du 10 juillet 1965 modifiée) ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance partagée (loi du 6 janvier 1986). En outre, les résidences de tourisme ont toujours bénéficié d'un régime fiscal spécifique, en particulier en matière de TVA (Cf. l'instruction relative aux résidences de tourisme en date du 9 juillet 1991 du service de la législation fiscale).
Les résidences hôtelières n'ont pas de définition juridique réglementaire, mais correspondent de fait à des établissements d'hébergement à caractère commercial non classés «tourisme» et qui sont identifiés selon des appellations commerciales diverses (résidence hôtelière, résidence-hôtel, hôtel-résidence, village-club...). Le régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux résidences hôtelières est défini par l'instruction du service de la législation fiscale du 11 avril 1991 et est identique à celui applicable aux hôtels traditionnels. De même, le système d'autorisation d'exploitation commerciale introduit par la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est applicable à la fois aux hôtels et aux résidences hôtelières.
La loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat soumet, en son article 29-1-7°, les établissements hôteliers à une autorisation d'exploitation commerciale. Le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers et modifiant le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 précise les modalités d'application de cette disposition. La notion d'établissement hôtelier, au sens des textes précités, recouvre les hôtels classés «tourisme» conformément à l'arrêté du 14 février 1986, les hôtels non classés, ainsi que les établissements d'hébergement non classés «tourisme», non assimilables à des logements et qui sont identifiés selon des appellations commerciales diverses (résidence hôtelière, résidence-hôtel, hôtel-résidence, village-club...). Sont exclus du champ d'application les établissements d'hébergement bénéficiant d'un classement spécifique «tourisme» et réglementairement distincts des hôtels : il s'agit, en particulier, des résidences de tourisme classées par le préfet de département conformément à l'arrêté du 14 février 1986 et les villages de vacances classés par le préfet de département conformément à l'arrêté du 8 décembre 1982.
L'HÔTELLERIE n° 2508 Hebdo 1er mai 1997
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