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Actualité juridique
Une nouvelle procédure de classement
Meublés de tourisme et gîtes de France

Un arrêté du 1er avril 1997 relatif au classement des meublés de tourisme vient d'être publié au Journal Officiel. Ce texte vient clarifier les règles de classement des meublés de tourisme et répond à un double objectif : une meilleure information de la clientèle et lutter contre le paracommercialisme. Les nouveautés de ce texte sont une visite obligatoire par un organisme agréé avant le classement et un contrôle tous les 5 ans de la conformité de l'établissement aux normes de classement.

Les hébergements touristiques non hôteliers connaissent un engouement croissant auprès de la clientèle, donnant lieu à un développement effréné de ce type d'hébergement, parfois en dehors de toute contrainte légale. La déclaration du meublé en tourisme permettra à son exploitant de faire de la publicité par l'intermédiaire des organismes de tourisme. En contrepartie, il est obligé de respecter certaines règles et le classement de son établissement permet de le valoriser.

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée ou au mois et qui n'y élit pas domicile.

Ils sont répartis en 5 catégories qui s'expriment par un nombre d'étoiles croissant suivant leur confort, allant de 1 étoile à 5, selon des normes définies par un arrêté du 8 janvier 1993.

Ils doivent répondre à des conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Ils sont exempts d'odeurs spécifiques permanentes et sont situés hors des zones de nuisances résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports par exemple.

Les gîtes de France sont des meublés qui concernent une maison ou un logement indépendant situé généralement en espace rural, dans un bourg ou à l'extérieur. Le classement s'effectue en 4 catégories selon des normes d'équipement définies par l'arrêté du 21 novembre 1989.

Comment faire la
demande de classement ?

Le loueur du meublé ou son mandataire qui désire obtenir le classement de son meublé en tourisme doit déposer une déclaration ou s'adresser au secrétariat de la mairie de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration en trois exemplaires fournie par l'administration doit être conforme au modèle joint en annexe II de l'arrêté.

Il doit aussi joindre un certificat de visite délivré par un organisme agréé par le préfet et un état descriptif du meublé et des conditions de location conforme au modèle joint en annexe de l'arrêté.

En retour, le maire délivre un accusé de réception et un numéro d'identification.

Il transmet au préfet du département chaque dossier de demande de classement d'un meublé.

Qui prend la décision du classement ?

La décision de classement est prise par arrêté du préfet après consultation de la commission départementale de l'action touristique.

Une visite de contrôle
tous les 5 ans

Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu d'adresser au préfet du département, tous les cinq ans, à la date anniversaire du classement initial, un certificat de visite de son meublé.

A la réception de ce certificat, le préfet prononce, selon le cas, le maintien du classement ou, après avis de la commission départementale de l'action touristique :

- le reclassement ou le déclassement du meublé, dans la catégorie dont il possède toutes les caractéristiques ;

- la radiation, si ses caractéristiques ne correspondent plus aux exigences de la catégorie la plus basse du tableau de l'annexe I.

En cas de non présentation du certificat de visite, le préfet adresse au loueur de meublé ou à son mandataire une mise en demeure de produire le certificat dans un délai de deux mois ; au terme de ce délai, il prend, après avis de la commission susvisée, un arrêté de radiation du meublé.

Informer sa clientèle

Le loueur du meublé ou son madataire est tenu de communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme à l'annexe III, dûment complété. Cette annexe III est en fait un descriptif très détaillé du meublé ainsi que des conditions de location. On y trouve des renseignements généraux sur le meublé, mais aussi ses principales caractéristiques, ainsi que sa situation dans la localité et une description du meublé avec un plan éventuellement.

Afficher son classement

Le loueur du meublé ou son mandataire doit afficher de manière visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de classement et le dernier certificat de visite.

Les organismes agréés

L'organisme chargé de la délivrance des certificats de visite est agréé par le préfet. Pour être agréé, l'organisme doit justifier d'une représentativité au niveau national ou départemental dans le domaine du tourisme, en particulier dans le secteur des meublés. Celle-ci est appréciée notamment en fonction de l'activité et de l'expérience de l'organisme.

Chaque année, le préfet publie au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste des organismes qu'il a agréés.

Les meublés et gîtes déjà classés

Le loueur d'un meublé de tourisme déjà classé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dispose d'un délai de 5 ans pour obtenir le certificat de visite délivré par un organisme agréé et l'adresser au préfet.

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le relais départemental des gîtes de France dispose d'un délai de six mois pour adresser au préfet la liste des gîtes classés "gîtes de France" à cette date.

La validité de ce classement est prorogée pendant un délai maximum de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Délai pendant lequel l'exploitant doit faire procéder à la visite de son établissement par un organisme agréé.

Arrêté du 1er avril 1997 modifiant l'arrêté du

28 décembre 1976 modifié instituant

la répartition catégorielle des meublés

de tourisme et des gîtes de France,

publié au Journal Officiel du 23 avril 1997.



L'HÔTELLERIE n° 2508 Hebdo 1er mai 1997


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