J'ai acquis mon fonds de commerce en mai 1996. Dans le but de relancer économiquement mon établissement, j'ai débuté une action de promotion en offrant, le soir exclusivement, pour tout achat d'une pizza une deuxième gratuite. Des confrères se sont plaints auprès du syndicat pour dénoncer mon opération de promotion. Ils parlent de paracommercialisation. Mais la libre concurrence et la liberté des prix ne permettent-elles pas de faire ce genre d'opération (de mémoire la SNCF ou Air France ne font-ils pas la même chose) ?
Je viens de recevoir une mise en garde étonnante du président du Syndicat des restaurateurs, où j'ai dès mon arrivée, immédiatement et spontanément adhéré. De quoi ont peur mes collègues ? J'essaie de reprendre une clientèle que mes prédécesseurs avaient perdue. Le professionnalisme des autres restaurateurs et leur antériorité ne devraient rien avoir à craindre d'un novice comme moi. Je pense que la crédibilité et la sauvegarde de nos entreprises dépendent du savoir-faire de ses dirigeants et de l'esprit novateur de ceux-ci, à vouloir redonner à leur établissement un nouvel essor. (M.M.)
Monsieur,
Nous nous sommes aperçus que vous faisiez une publicité pour votre établissement à l'encontre des idées préconçues par le syndicat. Je suis assez scandalisé au nom de mes collègues du fait que vous vendez la pizza en offrant la suivante. En réalité, l'Union patronale ainsi que la FNIH se battent pour faire cesser ces manquements vis-à-vis de nos confrères de la profession. Depuis mon élection, j'ai fait du paracommercialisme, mon cheval de bataille. Il est tout à fait anormal de voir un établissement de votre qualité offrir ce genre de prestations. Je suis tout à fait heureux lorsque je rencontre des professionnels qui font des efforts en matière d'accueil et sur la qualité des prestations.
Il ne s'agit pas de ne pas faire d'effort, moi-même j'ai lancé un appel pour que les prix restent stables, mais pas au point de faire de la concurrence déloyale.
J'espère que vous ne tiendrez pas rigueur de cette petite mise au point, mais notre crédibilité et la sauvegarde de nos entreprise en dépendent.
Vous avez raison, ce courrier est particulièrement surprenant de la part du président du Syndicat des restaurateurs à l'encontre d'un membre qui fait preuve d'un dynamisme commercial réel. Il n'y a rien d'interdit à offrir une seconde pizza à un client qui en a acheté une. Comme il n'y a pas d'interdiction à offrir un apéritif ou un café à un client qui prend un menu ! A condition bien sûr, de ne pas pratiquer de la revente à perte.
On reste interloqué d'apprendre que les restaurateurs de votre ville se doivent d'agir dans le cadre «d'idées préconçues par le syndicat». Nous n'avons nullement affaire ici à un acte de paracommercialisme comme l'indique à tort votre président qui fait en outre à tort référence au combat de la FNIH. En effet, si la FNIH se bat avec force contre le paracommercialisme, elle ne dénonce jamais, bien au contraire, les initiatives personnelles des restaurateurs en matière de promotion des ventes. Doit-on rappeler aux restaurateurs mécontents de la pratique commerciale dénoncée que les chaînes de restauration rapide ne cessent de mettre au point, avec une communication forte, des formules beaucoup plus agressives et qu'il est normal de la part des restaurateurs indépendants de répondre sur ce terrain là aussi.
Les temps ont changé, les pratiques commerciales aussi et les syndicats se doivent d'aller de l'avant sans état d'âme et sans nostalgie. Quant aux «idées préconçues», il serait peut-être temps de les oublier...
Je souhaiterais avoir des renseignements sur les
différentes mutuelles
hôtelières existant dans la profession. (C.T. de Quincy-sous-Senart)
Vous pouvez prendre contact avec les sociétés de mutuelles suivantes spécifiques à la profession qui pourront vous donner tous les renseignements.
AMIH (Association mutualiste de l'industrie hôtelière)
20/22 rue Saint-Didier
75016 Paris
Tél. : 01. 47.04.30.29.
MAPA (Mutuelle d'assurance des professions alimentaires)
Rue Anatole Contre
17400 Saint-Jean-d'Angely
Tél. : 05.46.59.59.59.
Mutualité hôtelière
43 rue Douai
75009 Paris
Tél. : 01.45.26.66.17.
Société mutualiste des cuisiniers de Paris
45 rue Saint Roch
75001 Paris
Tél. : 01.42.61.52.75.
Vous pouvez aussi contacter des sociétés mutualistes généralistes, mais ayant l'habitude de traiter avec la profession :
MAAF Assurances
143 boulevard Haussmann
75008 Paris
Tél. : 01.44.20.89.82.
Mutuelles du Mans
19/21 rue de Chauzy
72030 Le Mans Cedex
Tél. : 02.43.41.72.72.
L'indice du coût de la construction du 4ème trimestre 1996 vient d'être publié au Journal Officiel du 18 avril 1997. Il s'établit à 1.046 (contre 1.030), ce qui représente une hausse trimestrielle de 1,55%.
Nous vous rappelons que l'indice sert notamment de référence aux révisions et renouvellement des loyers des baux commerciaux, ainsi qu'à la révision des baux d'habitation ou mixtes.
Pour les baux à usage exclusivement professionnel, la variation sur un an ressort à :
(1.046 - 1.013) : 1.013 = + 3,26%
Pour les baux commerciaux, la hausse de cet indice représente :
* sur trois ans (révision triennale) :
(1.046 - 1.016) : 1.016 = + 2,95%
* sur neuf ans (renouvellement) :
(1.046 - 890) : 890 = + 17,53%
L'indexation des loyers à usage d'habitation ou mixtes s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice du coût de la construction calculée sur quatre trimestres.
Cette disposition a pour but d'éviter les oscillations trimestrielles des indices pouvant conduire à des anomalies.
La moyenne associée des quatre derniers trimestres connus s'établit à 1.035,75.
La variation sur un an de cet indice ressort à :
(1.035,75 - 1.017,75) : 1.017,75 = + 1,77%
Un couple et leurs trois enfants ont réservé deux chambres dans notre établissement pour une semaine pendant les vacances de février. Avec leur réservation, ils nous ont adressé un chèque de 2.000 F au titre d'arrhes. Une semaine avant leur arrivée, ils ont annulé leur venue car un de leurs fils venait d'être hospitalisé. Nous n'avons bien sûr pas pu relouer les chambres à une échéance si brève. Doit-on rembourser la totalité des arrhes ou pouvons-nous les conserver ? Auriez-vous un texte de loi à ce sujet ?
Le régime juridique des arrhes est réglementé par la loi du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs et qui prévoit dans son article 3.I dernier alinéa : «sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.»
Cette loi prévoit donc que dans l'hypothèse où le client ne s'exécute pas, le commerçant peut garder les arrhes en dédommagement. Mais cette loi ne pose pas de condition et surtout ne prévoit pas les cas de force majeure qui font que l'acheteur ne conclut pas le contrat, non pas parce qu'il ne le veut pas, mais parce qu'il ne le peut pas.
Cependant, dans des affaires similaires, certains de vos confrères ont été condamnés à rembourser une partie des arrhes à leurs clients qui n'avaient pas pu venir pour des raisons médicales dûment justifiées, et surtout car ils avaient pu relouer en partie les chambres réservées. En fait, dans ces affaires, c'est plus le montant des arrhes qui avait été remis en cause que le principe même.
Dans la mesure où le montant des arrhes demandés n'est pas excessif, il semblerait que vous soyez en droit de les conserver.
Une solution commerciale, préconisée par un de vos confrères : en cas de maladie dûment justifié, par une photocopie du certificat médical ou d'hospitalisation, il transforme le montant de ces arrhes en avoir pour le client, qu'il peut utiliser pour un séjour ultérieur. Cette solution peut être un bon compromis pour les deux parties. Ce qui évite les incertitudes d'une action en justice.
L'HÔTELLERIE n° 2507 HEBDO 24 avril 1997
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