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Courriers des Lecteurs

Rubrique animée par Pascale Carbillet

Exclusivement réservée aux établissements abonnés.

Les avantages liés à l'ancienneté

Il n'existe pas encore de convention collective dans l'hôtellerie et je vais avoir 10 ans d'ancienneté tout comme un autre collègue de travail. Nous sommes employés dans un hôtel-restaurant où nous occupons le poste de réceptionniste.

Nous voudrions savoir quels sont les avantages auxquels nous donne droit notre ancienneté en ce qui concerne les jours fériés obligatoires, les jours de repos supplémentaires de congés payés, les journées accordées aux mamans pour la rentrée scolaire et les journées accordées en cas de maladie d'enfant. (V.S. de Cannes)

Il est vrai qu'après un certain nombre de mois ou d'années d'ancienneté dans l'entreprise ou dans la profession, cela donne certains droits et avantages aux salariés. Nous vous proposons une énumération de vos droits en fonction de votre ancienneté. Mais ces droits liés à l'ancienneté sont seulement ceux accordés par le code du travail. Comme vous le faites judicieusement remarquer, il n'existe toujours pas de convention collective nationale dans la profession des CHR et d'autres droits liés à l'ancienneté sont accordés par les conventions collectives, ce qui n'est pas votre cas.

A partir de trois mois :

* Congés pour événements familiaux

Si certains sont accordés sans condition d'ancienneté comme par exemple les 4 jours pour le mariage d'un salarié, il faut trois mois d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier d'un jour en cas du décès d'un des beaux-parents, d'un frère ou d'une soeur, et des trois jours de présélection militaire.

* Congé de formation des jeunes travailleurs

Les jeunes ayant moins de 25 ans et justifiant de trois mois d'ancienneté peuvent obtenir un congé de formation dans des conditions plus souples que celles prévues pour les autres salariés. La durée maximale du congé est de 200 heures par an et elle ne peut s'imputer sur la durée du congé annuel.

* Paiement des jours fériés chômés

Si l'employeur décide de fermer son établissement un jour férié et que cette fermeture ne correspond pas au jour de repos habituel de l'entreprise, tous les salariés mensualisés ont droit au paiement de cette journée, s'ils remplissent les conditions suivantes : avoir trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux derniers mois précédant le jour férié et avoir travaillé le jour précédant le jour férié et le premier qui lui fait suite.

* Etre électeur aux élections des représentants du personnel

Il faut donc trois mois de présence pour pouvoir voter lors des élections des représentants du personnel.

A partir de six mois :

* Suppression de l'abattement opéré sur la rémunération des jeunes travailleurs

La loi prévoit pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans qui doivent être rémunérés au moins sur la base du SMIC un abattement de 20% sur le SMIC avant 17 ans et de 10% entre 17 ans et 18 ans. Cet abattement est supprimé après 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité de leur emploi.

* Droit à un préavis minimum légal d'un mois en cas de licenciement

En dessous de cette ancienneté, la durée du préavis résulte de la convention collective ou des usages.

A partir d'un an :

* Congé parental d'éducation

En cas d'adoption d'un enfant, ou à la fin du congé maternité, le salarié (le père peut aussi le demander) peut prendre soit un congé parental d'éducation jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant pour l'élever, soit pendant cette même période choisir d'occuper un poste à temps partiel pour une durée hebdomadaire comprise entre 16 et 32 heures. Ce congé n'est en principe pas rémunéré, mais permet au salarié de retrouver son poste ou un poste similaire avec un salaire équivalent à l'issue de ce congé.

* Permet de postuler aux élections des représentants du personnel

Le salarié peut donc présenter sa candidature aux élections de délégué du personnel, des membres du comité d'entreprise ou de la délégation du personnel dans l'institution représentative unique. Possibilité d'être désigné délégué syndical.

Un salarié choisi par une organisation syndicale peut constituer une section syndicale dans une entreprise d'au moins 50 salariés.

* Congé de solidarité internationale

Le salarié peut demander ce congé pour participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à but humanitaire.

* Congé individuel de formation

Tout salarié ayant au moins 24 mois d'ancienneté dans la branche professionnelle dont 12 mois dans l'entreprise a la possibilité de suivre une formation de son choix pendant le temps de travail, sans que son contrat soit rompu.

A partir de deux ans :

* Droit à un préavis légal de deux mois minimum

en cas de licenciement

Il s'agit du minimum accordé par la loi, le préavis ne peut jamais être inférieur à cette durée.

* Droit à l'indemnité de licenciement légale

Au regard du code du travail, le salarié qui n'a pas deux ans d'ancienneté n'a pas droit à des indemnités de licenciement.

A partir de trois ans :

* Droit de prendre un congé sabbatique

Il s'agit d'une absence non rémunérée de 6 à 11 mois à laquelle a droit le salarié pour se consacrer à des activités de son choix (le salarié peut ainsi travailler dans une autre entreprise ou créer sa propre entreprise à condition de ne pas faire de concurrence déloyale).

* Congé pour création d'entreprise

Absence non rémunérée d'un an renouvable pour créer ou reprendre une entreprise, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

* Droit aux indemnités compensatrices
de perte de salaire

En cas de maladie ou d'accident du travail, le salarié a droit à des indemnités versées par l'employeur qui viennent compléter les indemnités journalières de Sécurité sociale.

L'Association des Maîtres cuisiniers de France

Pourriez-vous me communiquer l'adresse des maîtres cuisiniers de France ? (Y.D. de Villers-le-Lac)

Vous pouvez contacter cette association aux coordonnées suivantes :

Association des Maîtres cuisiniers de France

40 rue Blanche

75009 Paris

Tél. 01.45.26.99.39.

Fax : 01.45.96.00.15.

Président : Fernand Mischler

Que faire face à une annulation ?

Pourriez-vous me donner des précisions quant à la régularité des opérations suivantes ?

Un client vient avec sa mère, il visite deux chambres qui lui conviennent à 275 F. Il revient quelques instants après pour prendre possession des clés moyennant une empreinte bancaire. Le client libère les deux chambres une heure après sous le prétexte qu'il n'a pas rencontré une personne de Nice et part comme un voleur en refusant de payer sa note.

Il avait commandé deux fois deux nuits, l'opération s'est passée en soirée et nous n'avons pu relouer la chambre. Par conséquent, nous avons procédé à une opération de no-show en conservant le prix des deux chambres pour la première nuit. Le client conteste le règlement de 550 F pour deux fois une chambre avec le seul prétexte qu'il s'est trompé d'endroit et qu'il en cherchait un plus près de son rendez-vous. (D.V. de Cannes)

Dans votre cas, il s'agit d'un problème d'annulation d'un contrat. En effet, le contrat hôtelier naît à partir du moment où le client commande une chambre et en contrepartie l'hôtelier la lui réserve. Le contrat était donc conclu à partir du moment où vous mettiez à la disposition de votre client une chambre et où celui-ci en prenait possession sans émettre de réserve. Ce contrat hôtelier comporte des obligations pour chacune des parties. L'hôtelier doit fournir ses services, donc mettre à disposition de la clientèle une chambre et l'obligation du client est de payer la location de cette prestation. Comme pour tout contrat, l'article 1134 du code civil prévoit : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.»

Le fait que par la suite, la chambre ne convenait plus au client pour des raisons extérieures à ce contrat, ne vous concerne pas. Votre client n'était plus en mesure d'annuler ce contrat. Et s'il a commis une erreur quant à la localisation d'un lieu de rendez-vous, cette erreur n'affecte pas la validité du contrat. Vous êtes donc en droit de conserver le montant de ces deux chambres, qu'il a en outre utilisées même si ce n'était que pour une heure.

Le guide «Ouvrir un hôtel»

Etant actuellement étudiant en troisième année dans une école supérieure de commerce, je souhaiterais avoir des informations sur les différentes manières de reprendre un établissement hôtelier, mais je voudrais aussi des conseils sur la structure à utiliser, sur la manière de créer son affaire et tout ce qui concerne la fiscalité, la comptabilité et le droit. (J.P. de Saint-Etienne)

Afin de répondre à toutes vos questions, je vous recommande la lecture de l'ouvrage «Ouvrir un hôtel» de Bernard Theumann qui traite de toutes les questions relatives à l'ouverture ou la reprise d'un établissement hôtelier : quelles sont les possibilités de financement ? Où s'implanter ? Quel statut juridique choisir ? Existe-t-il des chiffres et des ratios de gestion dans cette branche ? Comment animer et commercialiser un nouvel établissement hôtelier ?

Vous pouvez vous procurer cet ouvrage aux :

Editions BPI

5 rue Duc

75018 Paris

Tél. : 01.42.62.25.28.

Fax : 01.42.23.47.44.



L'HÔTELLERIE n° 2505 Hebdo 10 avril 1997

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