Ceci s'adresse et concerne toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu, que l'entreprise soit individuelle ou qu'elle soit exploitée dans le cadre juridique d'une société, tant que ses résultats sont imposés dans la catégorie fiscale des B.I.C. (bénéfices industriels et commerciaux) : société en nom collectif n'ayant pas opté pour le régime fiscal de l'I.S. ; S.A.R.L. dite de famille (= S.A.R.L. ayant pu opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes étant donné les caractéristiques juridiques de tous ses associés).
Dans le cadre d'une entreprise individuelle, c'est le chef d'entreprise qui décide d'adhérer à un centre de gestion agréé.
Dans le cadre d'une société (S.N.C. imposée selon son régime fiscal de droit et S.A.R.L. de famille), c'est le gérant qui prend la décision d'adhérer la société à un centre de gestion agréé. C'est la société qui adhère, il n'y a donc qu'une seule adhésion, et ce, quel que soit le nombre des associés constituant la société concernée.
Abattement de 20% sur le bénéfice fiscal soumis à l'impôt sur le revenu
L'entreprise qui adhère à un centre de gestion agréé bénéficie d'un abattement de 20% sur le résultat fiscal imposable, dans la limite de 693.000 F. La partie du bénéfice fiscal supérieure à 693.000 F ne bénéficie plus de l'abattement. Le résultat professionnel qui sera effectivement imposé est le résultat fiscal sur lequel on applique un abattement de 20%, auxquels on ajoute éventuellement les autres revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur.
Si l'entreprise adhérente au centre de gestion agréé est une société, le résultat fiscal global bénéficie de l'abattement de 20%. Ce résultat fiscal net après abattement étant ensuite réparti entre les associés qui mentionneront chacun, dans leur déclaration personnelle, la fraction qui leur revient (fraction calculée sur le bénéfice fiscal après abattement de 20%).
Une déduction fiscale plus importante du salaire du conjoint salarié
Dans les entreprises individuelles, comme dans les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, le salaire qui est versé au conjoint de l'exploitant (ou au conjoint d'un associé) n'est fiscalement déductible que dans la limite annuelle de 17.000 F, et ce quel que soit le montant réel du salaire versé. Par contre, en ce, qui concerne les charges sociales, le calcul se fait sur le salaire réel versé au conjoint.
Ex. : le conjoint d'un entrepreneur individuel a opté pour le statut juridique de conjoint salarié et il lui a été versée une rémunération brute réelle de 80.000 F au cours de l'année.
Seule la fraction de 17.000 F sera admise, dans la déclaration des revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur, en qualité de salaires. Le complément, soit 63.000 F, sera ajouté au résultat comptable pour déterminer le résultat professionnel de l'entrepreneur qui sera imposé dans la catégorie des B.I.C..
Mais si l'entreprise ou la société sont adhérentes d'un centre de gestion agréé, alors la limite maximale de déduction des salaires qui serait versé au conjoint est portée à 228.600 F (pour les revenus de l'année 1996), à condition que toutes les charges sociales correspondantes au salaire brut déclaré soient payées et que le salaire brut versé au conjoint salarié corresponde au travail et à la responsabilité de l'emploi occupé.
Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion
Les entreprises individuelles ou en société qui adhèrent à un centre de gestion agréé bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu, à la condition que leur chiffre d'affaires TTC de l'année n'excède pas 175.000 F.
Dans le cas d'un début d'activité en cours d'année, ou dans le cas d'une cession d'activité avant le terme normal de l'exercice, cette limite de chiffre d'affaires est à calculer au prorata du nombre de mois d'activité réelle.
Donc, si l'entreprise a un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 175.000 F, elle bénéficie d'un crédit d'impôt sur le revenu plafonné à 6.000 F, au titre de ses frais d'adhésion au centre de gestion agréé et pour sa tenue de comptabilité. Dans l'hypothèse où ses frais réels sont moins élevés ; la limite est celle des frais réels engagés.
Ex. : une société adhère à un centre de gestion agréé, elle verse 1.450 F HT au titre de frais réel d'adhésion, et 8.000 F HT pour les frais de tenue de comptabilité (sur note d'honoraires), mais le crédit d'impôt ne sera que de 6.000 F.
Le résultat comptable sera augmenté de 6.000 F, puis on appliquera l'abattement de 20% pour déterminer la base du bénéfice à imposer. Ensuite, le foyer fiscal déduira de son impôt sur le revenu global le crédit d'impôt de 6.000 F pour connaître le montant réel d'impôt net à payer.
Une analyse de la société
L'entreprise reçoit un dossier de gestion comprenant une analyse de ses données comptables et financières.
Des actions de formation
L'entreprise, l'entrepreneur individuel ou les associés de la société adhérente peuvent bénéficier, gratuitement, d'actions de formation qui sont régulièrement organisées par le centre de gestion. Ces actions de formation permettent d'obtenir des informations utiles relatives à l'évolution de la fiscalité ou certains domaines de la gestion générale de l'entreprise (commercial, gestion du personnel, législation sociale, etc.). Au cours de ces actions de formation, l'entrepreneur peut éventuellement poser les questions qui le préoccupent et recevoir une réponse adaptée à ses besoins.
Une information actualisé
sur la législation
L'entreprise reçoit régulièrement les bulletins d'information édités par le centre de gestion agréé : informations concernant le suivi de l'actualité dans les domaines de la législation fiscale ou sociale. L'entrepreneur peut en tirer profit et étudier avec son expert-comptable dans quelle mesure cela le concerne.
Pour pouvoir adhérer à un centre de gestion agréé, l'entreprise doit produire une comptabilité visée par un expert-comptable. Cette intervention de l'expert-comptable peut s'établir sous différentes formes.
* L'entreprise fait appel à un expert-comptable pour l'intégralité de sa comptabilité et éventuellement pour la paye.
Dans ce cas, il est évident que l'expert-comptable, dans la suite de sa mission principale de tenue, établit les documents de synthèse avec son visa.
* L'entreprise tient elle-même sa comptabilité.
Dans ce cas, elle doit faire appel à un expert-comptable pour une mission de présentation des comptes. Il est évident que l'expert-comptable devra s'assurer de la cohérence des données comptables avant d'établir les documents de synthèse qu'il visera : bilan, compte de résultats et annexes complémentaires. L'importance de son travail dépendra alors de la qualité du travail comptable réalisé dans l'entreprise, en relation avec les opérations efectuées par l'entreprise. L'expert-comptable engage alors sa responsabilité en produisant les états de synthèse remis au client et au centre de gestion agréé. Il est de sa mission de s'assurer que la comptabilité qui lui est remise retrace toutes les opérations effectuées.
Cette condition peut apparaître comme une contrainte pour certains professionnels, mais elle n'en est pas vraiment une. En effet, dans la mesure où toute entreprise commerciale doit tenir une comptabilité, dans le respect de la législation en vigueur, le chef d'entreprise conscient sait que la comptabilité peut lui apporter des informations fiables indispensables à l'étude des résultats et de la gestion générale de son activité. Le recours à un expert-comptable, qui n'est pas obligatoire au regard de la loi, mais que nous vous conseillons fortement, est bien souvent rentabilisé par l'ensemble des conseils qu'il peut apporter dans de nombreux domaines qui ne sont pas de la spécialité du chef d'entreprise.
Pour pouvoir bénéficier de l'abattement de 20% sur le résultat fiscal déclaré, l'entreprise doit être adhérente au centre de gestion agréé depuis le début de l'exercice comptable concerné par le résultat déclaré. Cependant, il est admis que le bénéfice de l'abattement de 20% sera maintenu si l'adhésion a lieu au plus tard :
En cas de début d'activité :
Dans les trois premiers mois de l'ouverture de l'exercice comptable, et ce, quelle soit la date de début d'activité.
Pour les adhérents clôturant en cours d'année :
(ou pour les adhérents qui reprennent l'activité de leur conjoint).
Dans les trois premiers mois de l'exercice comptable. Pour toutes les entreprises qui clôturent à la date du 31 décembre, elles peuvent encore adhérer jusqu'au 31 mars 1997 (au plus tard) pour bénéficier des avantages au profit des résultats de l'exercice 1997 déjà commencé.
En cas de décès :
La succession dispose d'un délai de six mois pour adhérer à un centre de gestion agréé et bénéficier ainsi des avantages qui seront accordés aux résultats de l'exercice en cours.
Je suis actuellement en phase de contrôle fiscal et j'aimerais savoir quelle est la règle de TVA applicable en matière de pension, demi-pension, forfait et séminaire d'entreprise. (H.L. de Ploemeur)
Pour répondre le plus complètement possible à votre question, il est nécessaire de préciser le vocabulaire et les différentes expressions utilisées dans la profession et les textes.
- Prestations hôtelières : on entend par prestations hôtelières l'ensemble des prestations de service entrant dans l'activité même d'un hôtel-restaurant, c'est-à-dire l'ensemble des prestations d'hébergement et de restauration (repas et boissons) qui sont normalement exécutées au profit des clients.
- Pension : on appelle pension un ensemble de prestations hôtelières exécutées au profit d'un client moyennant un prix global non réparti par nature de prestations. Les prestations contenues dans une pension comprennent obligatoirement une nuitée, un petit déjeuner ainsi que les deux repas principaux (repas du midi et repas du soir).
- Demi-pension : on appelle demi-pension un ensemble de prestations hôtelières comme il est défini ci-dessus, mais cet ensemble ne comprend alors qu'un seul des deux repas principaux.
N. B. : il est bien évident que le prix global pension (ou demi-pension) proposé et convenu avec le client est inférieur à la somme totale des prix individuels des prestations élémentaires comprises dans l'ensemble pension (ou demi-pension). Ceci explique, peut-être, en partie le régime particulier de taxation à la TVA applicable à la pension (ou à la demi-pension). Outre le fait que ce régime particulier évite à l'entreprise de prendre des options de ventilation du total facturé par taux de TVA sans cohérence avec une réalité économique variable.
- Forfait : on appelle forfait un ensemble composé à la fois de prestations hôtelières et de prestations d'autres natures, ensemble facturé pour un prix global non réparti par nature de prestations. Le forfait comprend des prestations non hôtelières offertes au client et comprises dans le prix global payé, comme par exemple, la participation à des activités sportives ou l'utilisation d'équipements sous le contrôle (ou non) de responsables, la participation à des visites, conférences, etc., alors que normalement ces prestations sont facturées aux participants externes ou aux personnes qui n'ont pas payé le forfait.
- Séminaire résidentiel : on appelle séminaire résidentiel le fait, pour un hôtel-restaurant d'organiser la réception, au profit d'une entreprise-cliente, d'un groupe de personnes qui souhaitent disposer de salles de réunions ou de travail, tout en bénéficiant des prestations hôtelières de l'hôtel. Le séminaire résidentiel comprend donc la consommation, par l'entreprise-cliente, de prestations purement hôtelières (nuitée, petit déjeuner, repas principaux) et des prestations diverses telles la location de salles, de matériels audiovisuels divers, etc.
N. B. : le qualificatif de résidentiel implique que l'entreprise-cliente consomme obligatoirement des prestations d'hébergement (nuitées, généralement accompagnées du petit déjeuner), si non, il s'agit simplement de prestations de séminaire sans plus de précision.
Les prestations hôtelières :
Les prestations d'hébergement (nuitées) sont assujetties au taux réduit de 5,5%)sur le prix hors taxe facturé (et éventuellement hors service si l'hôtel remplit les conditions d'exonération du service dans l'assiette du reversement de la TVA).
L'ensemble des autres prestations hôtelières (petit déjeuner, restauration, bar) sont assujetti au taux normal (de 20,6%) sur le prix hors taxe facturé (et éventuellement hors service si l'hôtel remplit les conditions d'exonération du service dans l'assiette du reversement de la T.V.A.).
Le régime des pensions
ou demi-pension :
En application des articles 279 du C.G.I. et 30 Ann IV du C.G.I., l'assiette du reversement de la TVA comprise dans le prix global facturé de la pension se détermine selon les modalités suivantes.
Les trois-quarts du prix global pension facturé (prix TTC) correspondent à un montant TTC, TVA incluse au taux réduit .
Le quart restant du prix pension global facturé correspond à un montant TTC, T.V.A. incluse au taux normal.
Chacune de ces prestations est assujettie à son propre taux de T.V.A. :
- soit le taux réduit de 5,5% : par exemple, pour la vente de livres, ventes de biscuiterie en boutique, refacturation d'une excursion, d'un droit d'entrée dans un musée, etc.
- soit le taux normal de 20,6%: par exemple, pour le téléphone, le parking, blanchisserie, vente d'articles divers en boutique.
Les forfaits et les séminaires
résidentiels :
L'article 30 Annexe IV du C.G.I. précise que, si besoin est, pour l'application du régime particulier de TVA des pensions, le prix global facturé aux clients sera diminué du montant correspondant aux prix des autres prestations non hôtelières (ces valeurs particulières seront assujetties à la TVA selon leurs taux propres). Ne subsistera donc que le montant correspondant à la pension (ou demi-pension) auquel on appliquera le régime particulier rappelé ci-dessus.
Pourriez-vous m'indiquer comment comptabiliser les arrhes et acomptes que je reçois des clients ?
A quel moment dois-je reverser la TVA correspondante ? (C.L. de Béziers).
Sur le plan comptable et fiscal, il n'est fait aucune distinction entre les deux expressions arrhes ou acompte, elles obéissent au même régime. Mais ces deux expressions n'ont pas la même signification sur le plan juridique.
* Les arrhes représentent une faculté de dédit Dans le cas où l'acheteur se désisterait et ne souhaiterait plus acheter le bien commandé ou consommer la prestation réservée, il ne peut pas exiger la restitution des arrhes, l'entreprise qui a reçu les arrhes les conserve. Mais dans le cas où c'est l'entreprise qui a reçu la commande qui ne peut pas s'exécuter ou qu'elle ne peut pas assurer la prestation de service réservée, elle doit restituer le double des arrhes reçues au client.
* L'acompte représente une partie du prix global d'achat de bien ou de service, avant la livraison du bien commandé ou de la prestation demandée. Dans ce cas, la vente ou la prestation de service est définitive dès le premier acompte et ni l'acheteur, ni le vendeur ne peuvent se dédire sans s'exposer à se voir réclamer des dommages-intérêts. Le contrat peut d'ailleurs prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente.
En ce qui concerne les entreprises d'hôtellerie et de restauration, ce sont des entreprises de prestations de services et, à ce titre, leur régime normal de reversement de la TVA collectée est le régime des encaissements : l'entreprise doit reverser la TVA comprise dans tout règlement reçu, dans la déclaration rédigée au titre de la période d'encaissement des sommes, quel que soit le motif de l'encaissement reçu (règlement d'une prestation exécutée ou règlement reçu anticipé sur commande ou réservation).
Ceci est toujours applicable aux acomptes et arrhes reçus, même dans le cas où l'entreprise d'hôtellerie-restauration aurait opter, en ce qui concerne la TVA, pour le régime des débits, c'est-à-dire reversement de la TVA collectée dès la facturation des prestations effectuées au profit des clients, même non réglée. L'option du reversement de la TVA sur les débits ne doit pas retarder le reversement de la T.V.A. comprise dans tous règlements reçus.
| Comment comptabiliser les acomptes et arrhes reçus | ||||||
| * Réception des arrhes ou acomptes | ||||||
| Votre comptabilité doit enregistrer : | ||||||
| - d'une part, l'augmentation de vos disponibilités (chèques à encaisser ou directement banque) | ||||||
| - d'autre part, une dette correspondante envers votre client | ||||||
| ------------------ (date du chèque) ------------------ | ||||||
| 52 / 53 | Banque / Caisse | 400,00 | ||||
| 4191 | Clients, acomptes reçus | 400,00 | ||||
| Reçu Chq -Arrhes XX | ||||||
| -------------------- | --------------------- | |||||
| * Accueil du client et exécution des prestations en sa faveur | ||||||
| Votre comptabilité enregistre, normalement, la vente facturée à votre client des prestations qu'il a consommées dans votre établissement (par ex. : 3 nuitées à 320 F et 3 petits déjeuners à 28 F - prix nets taxe et service compris) | ||||||
| ------------------ (date du chèque) ------------------ | ||||||
| 416 | Clients | 348,00 | ||||
| Ventes Nuitées HT | 303,32 | |||||
| Ventes Petit déj HT | 23,22 | |||||
| ETAT - TVA collectée | 20,6 | 4,78 | ||||
| 5,5 | 16,68 | |||||
| Centralis. main-courante du jour | ||||||
| -------------------- | --------------------- | |||||
| N.B. - la même écriture comptable sera enregistrée pour chacune des journées du séjour du client : à la fin de son séjour, le compte client aura enregistré le total des sommes qu'il vous doit ; soit 1.044,00 F. | ||||||
| * Enregistrement du paiement et solde du compte d'acompte | ||||||
| ------------------ (date du chèque) ------------------ | ||||||
| 52 / 53 | Banque / Caisse | 644,00 | ||||
| 416 | Clients | 644,00 | ||||
| Reçu Chq -Arrhes XX | ||||||
| -------------------- | --------------------- | |||||
| 4191 | Clients, acomptes reçus | 400,00 | ||||
| 416 | Clients | 400,00 | ||||
| Virt p/O - Arrhes XX s/note n° ww | ||||||
| -------------------- | --------------------- | |||||
| Reversement de la TVA | ||||||
| Le problème ne se pose que dans le cas où l'encaissement des acomptes et arrhes reçus a lieu au cours d'un mois différent de celui au cours duquel le client règle réellement les prestations consommées. Si la réception des arrhes a lieu dans le même mois que celui au cours duquel est venu et a réglé le solde de sa note, cela est équivalent au règlement total en fin de séjour. | ||||||
| L'hôtelier doit reverser la TVA comprise dans les arrhes reçues : il est logique de procéder au reversement en considérant que les arrhes ne concernent que les prestations nuitées, donc que les arrhes représentent une somme ttc, T.V.A. incluse au taux réduit de 5,5% du montant hors taxe) : dans notre exemple, la T.V.A. comprise dans les arrhes s'élèverait à 20,83 F. | ||||||
| En admettant que le séjour ait eu lieu au cours du mois suivant (ou plus tard encore), l'hôtelier devra reverser la TVA comprise dans le règlement reçu en fin de séjour, soit : montant total de la T.V.A. facturée diminuée de la T.V.A. reversée sur arrhes ou acomptes (dans notre exemple : le montant de la T.V.A. à reverser en fin de séjour s'élèverait à (21,46 F x 3 jours moins 20,83 F = 43,55 F). | ||||||
L'HÔTELLERIE n° 2503 Hebdo 27 mars 1997
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