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Vie professionnelle

Travail clandestin
En prison pour avoir employé
un cuisinier sans titre de travail

Un contrôle de l'inspection du travail dans l'établissement «La belle Epoque» à Châteaufort, dans les Yvelines, a conduit à la mise en détention de son propriétaire Alain Rayé. Qu'a donc fait ce restaurateur pour mériter une telle peine ?

Le mardi 4 mars 1997, deux inspecteurs du travail et un membre de l'URSSAF accompagnés d'une trentaine de gendarmes investissent le restaurant La Belle Epoque à 20 h 30, en plein service alors que la salle était comble.

Ils savaient ce qu'ils venaient chercher, sinon les inspecteurs du travail n'auraient pas déplacé tant de membres des forces de l'ordre et ils l'ont trouvé : un chef de partie japonais sans titre de séjour et non déclaré qui travaillait en cuisine. Ce seul fait, au regard de la loi, constitue un délit, passible d'une forte amende, voire d'une peine de prison importante.

Mais leurs contrôles ne se sont pas arrêtés là, ils ont persévéré dans leurs recherches, et ont trouvé deux autres salariés dans l'illégalité. En effet, Alain Rayé venait d'embaucher ces deux salariés le 28 février dernier et il n'avait pas encore effectué la déclaration préalable à l'embauche pour ce double recrutement, ni mentionné ces deux personnes sur le registre du personnel. Leur recrutement encore récent faisait qu'ils n'avaient pas encore de bulletin de paie. Ces faits sont suffisants pour qualifier ces salariés de travailleurs clandestins.

Autre salarié déclaré clandestin, un Tunisien dont le titre de séjour était périmé, bien que ce dernier ait été embauché par l'intermédiaire de l'ANPE de Versailles. Depuis, ce salarié a réparé sa négligence et obtenu la régularisation de sa situation auprès de la préfecture.

Autre fait reproché aux époux Rayé, le défaut de déclaration à la préfecture pour hébergement collectif. En effet, en raison de l'éloignement du restaurant de grandes villes permettant aisément le logement des salariés, ils mettaient à la disposition d'une huitaine de salariés, un pavillon comportant toutes les commodités. Laissant ses employés occuper librement leur lieu d'habitation, Brigitte Rayé venait rarement voir l'état d'entretien de cette maison. Mal lui en pris, car lors de ce contrôle, il était dans un état de saleté indescriptible. Ce qui lui a été reproché.

A l'issue de ce contrôle, les deux époux Rayé sont restés 48 heures en garde à vue. Alain Rayé a vu celle-ci prolongée par une mise en détention à titre provisoire, en attendant d'être jugé le 16 avril prochain. Il est donc incarcéré à la prison de Bois d'Arcy (Yvelines) depuis le 4 mars dernier sans autre contact que celui de son avocat, sa femme n'ayant pas le droit de le voir. Celle-ci, considérée comme complice, a été relâchée sous contrôle judiciaire. Bien que très abattue par les derniers événements, elle continue malgré tout à faire fonctionner le restaurant, aidée de ses douze salariés qui sont tous restés pour assurer le service dans l'établissement, y compris lors de la garde à vue des deux époux. D'aucuns ont qualifié les époux Rayé d'esclavagistes. «Si nous étions réellement des esclavagistes, vous croyez vraiment que tous nos salariés seraient restés, alors qu'ils avaient la possibilité de partir et de se plaindre, si le cas était, de mauvais comportements», nous déclare Brigitte Rayé.

Un acharnement
administratif

Pour l'avocat d'Alain Rayé, il s'agit là d'acharnement administratif. «Oui ! Une infraction a été commise. Oui ! Elle doit être sanctionnée. Mais cette mise en détention est disproportionnée aux faits reprochés.» Quelles sont les raisons de cette mise en détention, Alain Rayé est-il considéré comme si dangereux qu'il faille l'emprisonner ? Veut-on faire d'Alain Rayé un exemple pour tous les restaurateurs ? Comment ce cuisinier exerçant depuis plus de 20 ans, mentionné dans les rubriques gastronomiques, se retrouve aujourd'hui à la chronique juriciaire ? Un premier contrôle de l'inspection du travail en avril 96, qui s'est déroulé un vendredi soir à 22 h 30 en plein service, alors que le restaurant est complet. Les époux accaparés par leur travail, n'ont pas consacré le temps nécessaire à cette première inspection, entraînant des relations antagonistes entre les deux parties. Mais c'est la bataille du pot de terre contre le pot de fer qui s'est engagée. Alain Rayé, passionné par son métier, qui y a consacré toute sa vie, estimait plus important la qualité de sa cuisine et l'accueil de sa clientèle, que de remplir les formalités administratives, dont il ne voyait que le côté fastidieux et non la nécessité. Même s'il était conscient de ne pas toujours respecter ces obligations, il n'aurait jamais pensé être un jour arrêté comme un criminel.

Son avocat vient de déposer une demande de mise en liberté, il sera entendu lundi 24 mars.

P. Carbillet

QU'EST-CE QUE LE TRAVAIL CLANDESTIN ?

Le travail clandestin est la dissimulation de tout ou partie d'une activité de production, de transformation, de réparation et de prestation de services ou accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique qui s'est soustraite intentionnellement à l'une des obligations suivantes :

* ne pas demander son inscription au répertoire des métiers ou au RCS ;

* ne pas effectuer les déclarations obligatoires auprès des organismes de protection sociale et à l'administration fiscale.

En cas d'emploi de salariés, constitue du travail clandestin le fait d'avoir omis d'effectuer au moins deux des formalités suivantes : remise de bulletin de paie, tenue d'un livre de paie, DPAE et inscription du salarié sur le registre unique du personnel.

L'employeur reconnu coupable de travail clandestin encourt une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et une amende de 200.000 F.

QU'EST-CE QUE LA DPAE ?

Depuis le 1er septembre 1993, afin de lutter contre le travail clandestin, toute embauche est obligatoirement soumise à une formalité de déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Son non-respect est sanctionné pénalement.

Qui est concerné ?

Cette formalité vise tous les employeurs, quels que soient leur statut et leur activité, y compris les particuliers.

Les informations à communiquer

Cette information doit comporter les mentions suivantes :

* Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, le code APE, adresse de l'employeur, numéro SIRET ou numéro sous lequel les cotisations de Sécurité sociale sont versées ;

* Nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro de Sécurité sociale ;

* Date et heure d'embauche.

Comment procéder ?

Cette déclaration peut être faite, au choix de l'employeur selon un des moyens suivants :

. par téléphone ou Minitel (code 3614), dans ces cas, l'organisme destinataire communique immédiatement à l'employeur un numéro de dossier ;

. par télécopie : l'employeur doit alors conserver le document transmis avec l'avis de bonne réception émis par l'appareil, jusqu'à ce qu'il reçoive le récépissé adressé par l'URSSAF ;

. par lettre datée et signée de l'employeur et postée en recommandé avec AR : l'employeur conserve le double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du récépissé de l'URSSAF.

A quel moment ?

Les textes prévoient que cette déclaration doit être faite avant la prise de fonction effective ou la période d'essai du salarié. Elle devra être adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date d'embauche, et au plus tard le jour même de l'embauche.

Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la DPAE, un accusé de réception est adressé à l'employeur comportant un volet détachable qui doit être remis immédiatement par ce dernier au salarié.

Les contrôles

Tant qu'il n'a pas reçu l'accusé de réception, l'employeur doit communiquer les éléments permettant de vérifier qu'il a procédé à la DPAE à toute demande des agents de contrôle, qui ne sont pas seulement les inspecteurs du travail et agents assimilés, mais aussi les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects, les contrôleurs des URSSAF habilités à cet effet, et les officiers des affaires maritimes.

Par la suite, il doit présenter à ces agents le récépissé et conserver celui-ci jusqu'à la délivrance du premier bulletin de paie.

Les sanctions

Le fait pour l'employeur de :

* ne pas présenter l'accusé de réception de la DPAE, ou les éléments prouvant qu'elle a bien été effectuée aux agents de contrôle.

* ne pas remettre au salarié le volet détachable et un document reproduisant les informations contenues dans la DPAE.

Est passible d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (au plus 5.000 F).

L'employeur qui n'effectue pas la DPAE pour l'emploi d'un salarié est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (au plus 10.000 F). En outre, il est susceptible d'être sanctionné au titre du travail clandestin.


Alain Rayé, restaurant La Belle Epoque à Châteaufort (Yvelines), est en détention provisoire depuis le 4 mars dernier.



L'HÔTELLERIE n° 2502 Hebdo 20 mars 1997


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