Par une question écrite du 7 octobre 1996, Thierry Mariani, député du Vaucluse, appelle l'attention du ministre de l'Economie et des Finances sur le problème de la concurrence déloyale exercée par certains organismes associatifs exploitant des hébergements touristiques au détriment des entreprises du secteur de l'hôtellerie. Il lui demandait en outre, quelles mesures le gouvernement entendait prendre pour remédier à cette situation.
Nous vous reproduisons la réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 23 décembre 1996.
Réponse - Le souci de combattre la concurrence déloyale que constitue le paracommercialisme s'est déjà traduit par des textes législatifs dont l'application est surveillée : en particulier, l'article 37 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée prévoit que les associations ne peuvent de façon habituelle fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par les statuts. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la direction et de la répression des fraudes effectue régulièrement des contrôles et instruit les plaintes des hôteliers estimant être victimes de concurrence déloyale de la part d'organismes associatifs.
Par ailleurs, le ministère de l'Equipement, du Logement des Transports et du Tourisme a édité en 1995 des fascicules, dont un vade-mecum destiné aux préfets, explicitant les moyens existants pour «mieux maîtriser les pratiques commerciales», notamment celles émanant du secteur associatif.
Toutefois, les résultats obtenus à partir des textes existants ne sont pas totalement satisfaisants et le gouvernement a envisagé en fin d'année 1995, dans le cadre du plan «PME pour la France», la préparation d'un texte visant à assainir la concurrence entre le secteur marchand et les associations se livrant à des opérations commerciales. Dans cette perspective, des concertations ont été engagées avec les représentants de petites et moyennes entreprises, des associations et des administrations concernées. Un premier groupe de travail s'est réuni au ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce et de l'Artisanat au début de 1996. Il s'est conclu sur le constat que l'élaboration d'une règle unique et générale risquerait de s'avérer inopérante et qu'il convenait de poursuivre les réflexions dans le cadre de formations plus spécialisées. S'agissant des activités des associations, trois groupes de travail ont alors été installés par le Premier ministre au début de l'été dernier. Centrés sur les thèmes importants du bénévolat, de l'utilité sociale et de la lucrativité dans le monde associatif, ces groupes poursuivent actuellement leurs travaux. Le gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er mars 1997, un rapport sur la question de la concurrence entre associations et commerçants. Ce rapport devrait ainsi être l'occasion de rassembler les résultats des travaux en cours et de dégager des solutions pour renforcer les conditions d'une concurrence loyale entre les secteurs marchand et associatif, notamment dans le domaine de l'hôtellerie.
L'HÔTELLERIE n° 2494 Hebdo 23 janvier 1997
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