La Commission européenne a organisé les 4 et 5 novembre à Bruxelles une Conférence d'information sur son plan d'action pour un nouveau régime de TVA. En effet, le 22 juillet 1996, la Commission a adopté un document intitulé «un système commun de TVA - un programme pour le marché unique» qui prévoit un calendrier par étapes pour introduire le régime définitif de TVA, s'étalant de 1996 à 1999. Plus de 250 représentants des administrations nationales, de l'industrie ainsi que de nombreux consultants ont participé à la Conférence.
L'idée de base du nouveau système est la taxation à l'origine. Idéalement, cela requiert un taux de TVA unique dans toute l'Union. Qu'adviendra-t-il de l'annexe H de la directive de 1992, sur les taux, qui propose une liste des services pouvant être soumis au taux réduit ? A l'heure actuelle, en vertu de l'annexe H, les Etats-membres peuvent appliquer un taux réduit aux services d'hébergement. Toujours sur la base de la Directive de 1992, les Etats-membres qui, au 01/01/91, appliquaient un taux réduit aux services de restauration, peuvent continuer à l'appliquer. La proposition de la Commission envisage un seul taux réduit et de limiter au maximum son champ d'application. Le sujet est d'une importance extrême pour notre secteur, car le niveau de la TVA a un effet direct sur l'emploi. Hotrec a demandé que le sujet soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de la plate-forme du voyage et du tourisme du 14 novembre.
Par Marguerite Sequaris, Secrétaire général d'Hotrec
L'HÔTELLERIE n° 2492 Hebdo 09 janvier 1997
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