Sous prétexte de préserver l'équité entre tous les citoyens en matière de fiscalité, le Conseil d'Etat vient de donner un avis défavorable à la mesure que Bercy avait prise en faveur des petits hôtels à la demande du ministère du Tourisme : à savoir une exonération de la redevance TV pour les onze premiers postes. Une mesure qui favorisait, c'est vrai, particulièrement les petits établissements puisque, jusqu'à une capacité de 40 chambres, l'hôtelier voyait sa taxe globale être allégée, voire équivalente pour les établissements proches de 40 chambres. Une mesure qui, en contrepartie, pénalisait les hôtels de grande capacité qui perdaient l'avantage des abattements de 25% et 50% dont ils bénéficiaient jusqu'alors et qui devaient se contenter des onze premiers postes exonérés de redevance pour, dès le douzième, se voir facturer une redevance au taux normal. La décision du Conseil d'Etat a surpris tout le monde en plein coeur de réveillons... drôle de trêve des confiseurs en l'occurrence. Bien entendu, les plus grands établissements et particulièrement les chaînes d'hôtels ne peuvent que se réjouir d'une décision de ce type, à l'opposé les plus petits établissements, particulièrement lésés, voient dans cette décision une véritable trahison tant de la part de certaines instances syndicales qui, en leur sein, regroupent tant les petits établissements que les grands et sont censées défendre d'une manière équivalente leurs intérêts ; que de la part des pouvoirs publics et plus spécialement du ministre du Tourisme, Bernard Pons, qui avait annoncé cette mesure comme acquise.
Des pressions de tous niveaux ont dû se faire de la part des responsables du patronat de l'hôtellerie de chaînes et c'est normal, ils sont dans leur rôle en intervenant partout où ils le peuvent quand une mesure nuit aux intérêts de leurs entreprises comme étaient dans leur rôle les organisations professionnelles des petits établissements qui depuis des années interviennent auprès des pouvoirs publics pour que soit allégé le poids de la redevance pour leurs établissements.
Plutôt que de s'opposer, de se montrer du doigt, les professionnels devraient se soutenir justement, petits et grands, pour que les intérêts des uns ne soient jamais monnayés contre les intérêts des autres. Une union qui ne pourrait que leur donner une force nouvelle pour mieux faire entendre leur voix auprès des pouvoirs publics et demander quelques comptes justement à l'administration. Ils pourraient s'étonner de ce que le gouvernement ait demandé si tard un avis au Conseil d'Etat alors que semble-t-il, rien ne l'obligeait à le faire comme ils pourraient dénoncer le fait que ces nouveaux modes de calcul de la redevance n'aient jamais été discutés, négociés, avec l'ensemble des instances représentatives. Le gouvernement prône de plus en plus la discussion, l'écoute, la négociation quand il s'agit de faire se rencontrer salariés et patrons pour l'élaboration d'une convention collective et il a raison. Il devrait toutefois s'atteler à en faire autant. Dans le cas présent, on aurait évité bien des déceptions, bien des conflits et le gouvernement n'aurait pu qu'être gagnant des accords qui seraient sortis d'une telle consultation.
P.A.F.
L'HÔTELLERIE n° 2492 HEBDO 09 janvier 1997
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