Les congrès passent et ne se ressemblent guère. Après la «grosse» colère des participants à Metz, le rendez-vous de Poitiers s'est en effet déroulé dans une ambiance des plus sérieuses, en particulier au cours des débats organisés par la Fédération nationale de l'hôtellerie française. Il faut dire que les instances dirigeantes, en l'occurrence le président Georges Antoun et les différents responsables de branches, à savoir Michel Pujol (hôtellerie saisonnière), Gilbert Baillet (hôtellerie familiale) et Gilles Douillard (Groupement national des chaînes), s'étaient fermement engagées, lors des premières assises de la FNIH en 1995, à rendre compte du travail effectué. Chacun d'entre eux apportait les preuves de leurs engagements.
Ayant bel et bien tenu sa promesse, c'est avec une rigueur certaine, mais aussi une sérénité évidente, que Georges Antoun a dressé le bilan du comité d'action de l'hôtellerie. Ce d'autant plus aisément que le président de la FNHF avait à communiquer des résultats assez positifs. Peut-on effectivement être défavorable à l'avantage annoncé pour les petits établissements au sujet de la redevance télévision ? Comment peut-on ne pas applaudir le protocole signé entre la FNIH et C2T qui vise à aider les professionnels dans leur démarche de renégociation de leurs dettes ? Comment en outre ne pas se satisfaire de la suppression de l'avantage fiscal permettant l'imputation sur le revenu global des déficits liés aux BIC ? Comment enfin ne pas considérer comme un véritable succès, la parution de la loi du 5 juillet 1996 (publication du décret le 26 novembre dernier) qui soumet à autorisation d'exploitation la création de nouveaux hôtels ?
«Ces textes permettent indiscutablement de juguler le mal dont souffrait notre profession, à savoir la surcapacité hôtelière. Ils limitent enfin les implantations initiées dans un esprit de défiscalisation», n'a d'ailleurs pas manqué de souligner avec enthousiasme le patron de la FNHF.
Pour Georges Antoun et ses collègues cependant, remporter plusieurs batailles ne signifie nullement gagner la «guerre». En d'autres termes, ils estiment qu'il y a encore de nombreux dossiers sur lesquels la Fédération nationale de l'hôtellerie française doit se battre bec et ongles. Restait à définir la stratégie politique pour parvenir à faire avancer ces fameux dossiers. Et bien, la méthode a été arrêtée avec précision à l'issue de ces trois jours de travail. Après un exposé détaillé traitant de la surcapacité, il a donc été décidé de tout mettre en oeuvre pour étendre la loi du 5 juillet 1996 aux résidences de tourisme. «Le texte de loi précise : «les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers...» Nous devons faire préciser la notion d'établissements et y inclure les résidences du tourisme», a expliqué Jacques Stribick en charge des problèmes liés à la surcapacité.
La FNHF a en outre choisi de créer un observatoire interne à la Fédération nationale en vue de pouvoir répondre au rapport que le gouver-
nement déposera en septembre 1998 concernant l'impact de cette loi sur le parc hôtelier.
A propos de la redevance TV, les présidents de branches ont pris des décisions communes visant : à maintenir d'une part l'avantage annoncé pour les hôtels de petite capacité et d'autre part à améliorer le mode de calcul de redevance pour les unités de grande capacité. «Le bonheur des uns ne doit pas faire ou contribuer au malheur des autres. Il est insupportable d'ailleurs que l'Etat prenne des mesures non applicables à la globalité du secteur hôtelier», a précisé Georges Antoun.
En ce qui concerne la responsabilité hôtelière sur les parkings -à noter que la France est le seul pays européen à être soumis à cette contrainte-, la FNHF a maintenu son souhait de voir abroger de l'article 1954 alinéa 2 de la loi du 24/12/73 qui rend responsable les hôteliers pour les objets laissés dans les véhicules de leurs clients stationnés dans des lieux dont ils ont la jouissance privative. Cette «affaire» ayant toutefois un poids financier considérable (10,5 millions de francs en 1995 pour Accor et plus de 6 millions pour Taittinger) et ne pouvant aboutir que par le biais d'une loi, Jean Bréville, en charge du dossier, a appelé à une action de sensibilisation musclée auprès des parlementaires dans les régions pour 1997.
Accueillant l'inspecteur général Michel Radelet à leur tribune, le sujet du paracommercialisme a bien entendu été largement évoqué par les professionnels lors du congrès de Poitiers axant leurs réflexions sur les associations, la définition du cadre de fonctionnement des auberges de jeunesse et l'obligation de déclaration des chambres d'hôtes. «Malgré la multiplication par trois des actions de contrôle, nous trouvons que le dossier piétine. Par les temps qui courent, il devient en effet intolérable que le tourisme associatif soit dégrevé de TVA et taxe professionnelle alors qu'il démarche fréquemment tous les types de clientèles», a ainsi lancé Christian Sauvage. Message reçu cinq sur cinq par Michel Radelet, qui annonça qu'un rapport sur l'utilité sociale des associations venait d'être déposé sur le bureau du Premier ministre. Ajoutons à cela la rédaction d'une seconde enquête portant sur la transparence des comptes des associations.
Enfin, outre les questions diverses liées à Canal Plus, à la taxation de la Sacem dans les chambres d'hôtels (CNN/Novotel) ou bien encore la taxe de séjour (point sur lequel il a été décidé de ne pas relancer le dossier au risque de se voir imposer une augmentation du tarif de base), la FNHF a également largement abordé le problème de la classification européenne des hôtels. Sujet épineux développé par Alain-Philippe Feutré, il a donc été rappelé à tous que le Comité Européen de Normalisation (CEN) procédait à l'élaboration d'une norme européenne sur les «critères décrivant les services touristiques dans les systèmes d'informations touristiques» et que mieux valait participer intensément à ces travaux afin d'éviter tout dérapage.
C.C.
Suède et Norvège : les hôtels paient une seule
redevance pour 10 chambres, soit 10% du tarif normal de la redevance par
téléviseur (tarif
normal étant
respectivement et approximativement 1.095 francs et 115,36 francs)
Finlande : les hôtels paient une seule redevance pour 4 chambres, soit 25% du tarif normal de la redevance par téléviseur (tarif normal étant approximativement de 970 francs)
Autriche : depuis septembre 1995, les établissements hôteliers ne paient plus qu'une seule redevance par hôtel quel que soit le nombre de
téléviseurs
(tarif normal étant approximativement de 1.550 francs)
Allemagne : à compter du
1er janvier 1997, les hôtels vont
bénéficier d'une réduction de 50% sur le tarif normal de la redevance (1.150 francs approximativement)
Après des années et des années de discussions, la FNIH s'est enfin, jeudi 5 décembre dernier, prononcée en faveur de la signature d'une Convention collective dans l'industrie hôtelière. Cette décision, qui achoppait notamment sur deux grands volets de la convention (en particulier sur l'adoption d'une demi-journée supplémentaire, la diminution du temps de travail, l'attri-
bution de trois jours fériés auxquels s'ajoute le 1er mai), a été obtenue à l'unanimité. On notera que seuls deux participants se sont déclarés contre et sept se sont abs-
tenus. Bien entendu, la lettre d'Alain Juppé adressée à Jacques Thé quel-
ques jours auparavant, précisant les modalités de l'exonération des cotisations patronales sur les avantages en nature (25% dès janvier prochain et ce sur quatre ans), n'a pas été sans inciter les professionnels.
Norbert Turco, directeur de C2T, a expliqué en détail comment l'organisme
qu'il dirige peut concrètement aider les professionnels à renégocier leur dette.
Branche faisant partie intégrante de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH), le Groupement national des chaînes hôtelières a comme toujours fait forte impression de par le sérieux et l'efficacité de ses débats au cours du congrès de Poitiers. Comme aime à le souligner Gilles Douillard, président du GNC, «la mission du groupement des chaînes au sein de la FNIH est d'être une force de proposition qui apporte sa capacité d'expertise et de mobilisation». Et bien en la matière l'hôtellerie de chaîne n'a pas failli à sa mission. La preuve ! Le GNC a en effet annoncé qu'il avait, en collaboration avec Gaz de France, commandé une étude prospective sur l'évolution de la demande en hôtellerie (réalisée par L'IMHI) ainsi qu'une grande enquête (réalisée par le CREDOC) sur les nouvelle attentes de la clientèle à l'horizon 2010. De quoi anticiper sur l'avenir pour tout un chacun !
Les chaînes ont en outre exposé leur projet de mise en place d'un observatoire économique qui analyserait la totalité des résultats économiques de la profession (groupes hôteliers et indépendants). Bien entendu, le délicat dossier de la Convention collective a été très largement abordé. «Cela fait deux ans que le GNC se bat pour que la Convention collective soit adoptée dans les termes actuels. C'est effectivement le socle d'un meilleur dialogue avec les salariés. Et qui plus est, un excellent outil pour faire reconnaître la profession à l'extérieur», commente Gilles Douillard. Autres thèmes abordés durant ces trois jours de réunion : les baux commerciaux, la franchise, la responsabilité hôtelière, l'organisation interne des sections régionales du Groupement national des chaînes et la représentation de la France au niveau de la Commission européenne.
Pour affirmer les positions de la FNIH tant à l'égard des pouvoirs publics que de l'environnement économique.
1. Mettre fin à des discriminations inacceptables
1.1. Paracommercialisme
Egalité des charges d'exploitation et des contraintes
* Mêmes règles et mêmes charges pour les activités de même nature, quels qu'en soient les acteurs ou leur statut juridique (associations, particuliers, agriculteurs, comités d'entreprises, etc.), exception faite des interventions hors secteur marchand répondant à des nécessités sociales.
Garantir la transparence totale des conditions d'exploitation de ces structures non commerciales :
- en imposant une publicité du statut juridique, des comptes, de l'origine des financements ;
- et en instituant un véritable droit d'accès à ces informations.
Subventions publiques et sociales
* Mettre un terme aux distorsions de concurrence constatées aujourd'hui du fait de l'origine des financements, non compensables a posteriori.
* Privilégier l'aide à la personne, par exemple sous forme de chèque-vacances, pour assurer la liberté du choix et lutter contre les ségrégations sociales auxquelles ont conduit les dispositifs de financement d'aide à la pierre.
1.2. Surcapacité des hébergements touristiques
* Soumettre la construction des résidences de tourisme à un mécanisme de régulation afin d'éviter un développement non-maîtrisé de ces hébergements.
1.3. Redevance audiovisuelle
* Elaborer un nouveau barème de la redevance, en concertation avec la profession, en instaurant une redevance forfaitaire unique pour les établissements de faible capacité, favorable à leur équipement, tout en maintenant une dégressivité du tarif pour les établissements de plus grandes capacités à l'image de ce qui existe dans la plupart des pays d'Europe.
1.4. Responsabilité civile spécifique des hôteliers
* Réformer le régime de la responsabilité civile hôtelière en supprimant le principe dérogatoire de la responsabilité sur les parkings et en limitant l'étendue de cette responsabilité à l'intérieur des établissements pour mettre fin à un régime d'exception, tant au plan national qu'européen.
11. Rétablir des conditions favorables d'exploitation
11.1. Taux de TVA et déductibilité
* Appliquer un taux de TVA réduit et unique à toutes les formes de restauration.
* Permettre la déductibilité de la TVA pour la clientèle d'affaires conformément aux règles générales de récupération de TVA applicables à toutes les dépenses professionnelles.
11.2. Financement
* Mettre en place un dispositif permettant de restructurer les emprunts des entreprises par la renégociation des taux et/ou l'allongement des durées de remboursement.
* Etendre au bénéfice de l'industrie hôtelière l'accès aux prêts bonifiés ou à taux réduits nécessaires au financement des mises aux normes imposées par les directives européennes.
* Organiser l'exploitation des fonds européens insuffisamment utilisés aujourd'hui par les entreprises françaises dans les domaines du financement de la modernisation des équipements, de la formation, de la promotion, de la commercialisation et de la transmission/reconversion d'entreprises.
11.3. Charges et pression fiscale
* Contenir et maîtriser le volume des charges imposées telles que droits d'auteurs, droits voisins, taxe professionnelle, taxe de séjour, taxe foncière, charges sociales, taxes diverses...
* Appeler les dirigeants politiques et administratifs, avant toute décision de nature à accroître le montant des charges :
- à prendre en considération les impératifs de la concurrence internationale auxquels la destination France et par voie de conséquence l'industrie hôtelière est désormais soumise ;
- à mesurer l'impact économique de leurs décisions sur la vie des entreprises.
11.4. Réforme du Code des débits de boissons
* Adapter le Code des débits de boissons aux réalités du temps présent et à la transformation des modes de vie et des conditions économiques.
11.5. Exigence du professionnalisme en restauration
* Rendre obligatoire une qualification minimum pour ouvrir ou reprendre un établissement de restauration afin d'assainir le marché et garantir la sécurité des consommateurs.
111. Ancrer l'industrie hôtelière dans le devenir touristique de la France
111.1. Convention collective nationale
* Mobiliser les pouvoirs publics et les partenaires sociaux et économiques pour faciliter l'aboutissement et la mise en oeuvre dynamique du projet de Convention collective nationale cadre.
111.2. Démarche qualité
* Mobiliser le concours des partenaires institutionnels et commerciaux pour généraliser la démarche qualité dans la profession.
111.3. Les CHR, acteurs de l'animation socio-économique
* Assurer la place des CHRD dans la politique d'aménagement du territoire, tant en espace rural qu'en centre-ville.
* Exiger qu'ils soient intégrés dans les programmes de valorisation du territoire, en reconnaissance de leur rôle social et économique dans la vie locale.
L'HÔTELLERIE n° 2487 HEBDO 12 decembre 1996
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