Vous détenez des obligations, un livret B, un compte à terme, des bons de caisse..., qui au cours de l'année 1997 vont vous procurer des revenus sur lesquels il faudra acquitter des impôts. Mais l'originalité du système fiscal français, pour ce type de placement, vous permet de choisir votre mode d'imposition de ces revenus.
Vous avez donc le choix :
- soit de demander dès le début de l'année 1997 que la banque prélève directement lors de chaque versement de revenu, l'impôt dû (c'est ce que l'on appelle le prélèvement libératoire forfaitaire). Vous encaissez alors des revenus nets d'impôt et n'aurez plus aucune déclaration à effectuer ultérieurement ;
- soit d'encaisser la totalité des sommes versées et de les ajouter lors de la déclaration des revenus 1998 à vos autres revenus d'activités et à vos revenus fonciers. Les revenus bruts touchés au cours de 1997 seront alors taxés selon le barème progressif comme vos revenus salariaux ou vos BIC.
Dans le premier cas, vos revenus seront imposés selon un taux forfaitaire fixé par l'Etat et qui est variable selon les produits, comme nous allons le voir. Dans le second cas, ces mêmes revenus seront imposés à ce que l'on appelle votre taux marginal d'imposition, c'est-à-dire le taux maximum auquel est imposé votre dernier franc de revenu lors de l'application du barème progressif (Cf. tableau en annexe).
Ce choix fiscal n'est pas définitif et peut être modifié chaque année au gré des changements de fiscalité. Mais il doit être indiqué à la banque qui détient ces placements avant que ne soient versés les premiers revenus, c'est-à-dire dès le début de l'année.
Avant de choisir, vous devez calculer votre taux marginal d'imposition pour savoir s'il est avantageux ou non, pour vous, d'opter pour le prélèvement libératoire.
Or, en raison d'une part du réaménagement du barème de l'impôt sur le revenu et d'autre part, de l'augmentation du taux de la CSG, vos calculs de l'an dernier sont devenus caducs. Donc, avant de reconduire l'option adoptée début 1996, il convient de recalculer son taux marginal d'imposition pour savoir s'il est encore avantageux d'opter pour le prélèvement libératoire.
Cette année, les calculs pourront être plus précis que par le passé car les pouvoirs publics ont déjà publié les barèmes d'imposition pour les années à venir et donc les nouveaux taux qui seront appliqués à vos revenus 97.
Toutefois, avant de débuter l'explication du mode de calcul, il y a lieu d'apporter deux précisions. Nous avons simplifié au maximum le raisonnement, il ne tient pas compte de deux éléments susceptibles de modifier d'après les puristes les résultats. Il s'agit des deux facteurs suivants.
1°. Décalage dans le temps entre le paiement immédiat du prélèvement libératoire forfaitaire et le report à l'année suivante du paiement de l'impôt après application du barème progressif. Mais il faudrait que les sommes en jeu soient importantes pour que malgré la baisse actuelle des taux à court terme, le placement de cette trésorerie soit valable.
2°. Déductibilité du 1% supplémentaire de CSG si l'on opte pour la taxation à l'impôt sur le revenu. Mais cette année, la différence est trop importante entre le taux de la seconde tranche du barème (9,5%) et celui de la troisième (23%) pour que la prise en compte de ce paramètre modifie de façon notoire les résultats.
A présent, comment déterminer si votre taux marginal d'imposition sur vos revenus globaux sera ou non en 97, supérieur au taux du prélèvement fiscal applicable aux produits des placements pour lesquels l'option est possible ?
* Taux de prélÈvement
libératoire :
Premier élément de la comparaison, le taux de prélèvement libératoire (ou PLF). Pour la majorité des placements concernés, le PLF est en 1997 de 20,9%. Des exceptions toutefois à cette règle : en cas de sortie anticipée d'un contrat d'assurance-vie ou d'un Plan d'Epargne Populaire (PEP) avant le terme de 4 ans, le taux est fixé à 40,9%. De même, en cas de clôture ou de retraits d'un Plan Epargne en Actions (PEA), le PLF diffère, il est alors de 27,9%. Les résultats de vos calculs devront donc varier selon le produit pour lequel vous hésitez entre option pour le PLF et déclaration à l'impôt sur le revenu.
* Taux marginal d'imposition :
Calculons à présent, le second élément, le taux marginal d'imposition susceptible d'être appliqué à vos placements si vous n'optez pas pour le prélèvement libératoire.
Comme nous l'avons déjà indiqué, si vous décidez d'inclure le revenu de vos placements à revenu fixe dans le montant total de vos revenus, ceux-ci vont s'ajouter aux revenus de votre activité, à vos revenus fonciers... et être taxés à votre taux maximum d'imposition.
Pour déterminer ce taux, il faut que vous déterminiez le montant par part de ces revenus imposables au titre des revenus 1997 en tenant compte des abattements de 10 et 20%. Mais n'incluez pas dans ce total le produit de vos placements à revenu fixe (intérêts d'obligation, de comptes à terme, de livrets B...).
Ensuite, reportez ce chiffre dans le barème que nous vous donnons. Vous pourrez ainsi déterminer le taux appliqué à votre dernier franc de revenu imposable.
Maintenant, vous pouvez choisir ou non le prélèvement libératoire selon les chiffres obtenus. Pour les placements soumis au PLF à 20,9%.
Si vous n'êtes pas imposable ou si votre taux marginal est inférieur à 20,9%, mieux vaut décider d'ajouter le produit des placements à revenu fixe au total de vos autres revenus, ils seront alors imposés selon le barème progressif à un taux inférieur.
S'il est supérieur à 20,9%, prévenez votre banquier au plus vite, que vous avez choisi d'opter pour le prélèvement libératoire pour tel ou tel produit que vous détenez.
La démarche est la même pour les produits imposés à un taux plus élevé. Ainsi, si vous envisagez en 1997 de clore votre PEP ou d'effectuer des retraits sur votre contrat d'assurance-vie de moins de 4 ans, votre comparaison sera la même, mais en prenant pour référence le taux de 40,9%. Dans ce cas, à moins d'être imposé au taux marginal de 46 ou de 52%, mieux vaut choisir l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu. Enfin, n'oubliez pas que votre choix ne vous engage pas pour l'ensemble de vos placements, vous pouvez choisir le prélèvement libératoire pour un placement mais pas pour un autre.
Marie-Claude Barbier
| Revenus de 1997 : Barème des impôts | |
| Valeur du quotient R/N* | Taux marginal d'imposition |
| N'excédant pas : 27.630 F | 0% |
| Compris entre | |
| 27.630 F et 50.380 F | 9,5% |
| 50.380 F et 88.670 F | 23% |
| 88.670 F et 135.000 F | 32% |
| 135.000 F et 211.000 F | 45% |
| 211.000 F et 275.000 F | 46% |
| Supérieure à 275.000 F | 52% |
| * R = revenu N = nombre de parts | |
L'HÔTELLERIE n° 2487 HEBDO 12 decembre 1996
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