Afin d'aider les associations dont les finances ont été mises à mal par les affaires récentes, en juin dernier, les parlementaires ont revu à la hausse les réductions d'impôts accordées aux particuliers généreux. Entrent dans le champ d'application de ce dispositif fiscal, tous les dons en espèces ou en nature (comme la fourniture d'un local ou d'un terrain par exemple) effectués en 1996 à des associations ou à des organismes d'intérêt général français et ce même s'ils officient au-delà de nos frontières (Cf. la loi du 24 juin 1996). Toutefois, le montant de cette réduction varie en fonction de la nature de l'association soutenue.
Ainsi jusqu'au vote de cette loi, la réduction d'impôt accordée aux dons versés à des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement, était fixée à 50% des sommes allouées dans la limite de 1.040 F par an.
Désormais, en premier lieu, le champ d'application de la réduction d'impôt «Coluche» est élargi aux dons faits aux associations fournissant gratuitement des soins dans le domaine de la santé. Mais surtout, le pourcentage de la réduction d'impôt passe de 50 à 60% dans la limite de 2.000 F. Ce qui porte l'avantage fiscal maximum de 520F à 1.200 F.
De plus, ne limitez pas votre générosité ! Si votre don excède le montant de 2.000 F, le surplus de versement s'ajoutera lors de votre déclaration en février ou en avril 1997 à la base de calcul de la réduction d'impôt pour dons, selon le cas, à des oeuvres d'intérêt général ou d'utilité publique. N'oubliez donc pas de mentionner cette fraction excédentaire sur votre déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 parmi les autres dons.
Les oeuvres d'intérêt général sont des organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, à la défense de l'environnement, à la diffusion de la culture... Les objets peuvent donc être fort divers, mais il existent deux points communs à toutes ces oeuvres : leur but non lucratif et leur agrément.
Pour les dons effectués à ces oeuvres, la réduction d'impôt était jusqu'à présent fixée à 40% des sommes versées dans la limite de 1,25% du revenu imposable.
Pour les dons aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique auxquelles sont assimilées les associations culturelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et les établissements publics de cultes reconnus d'Alsace Moselle, la réduction d'impôt s'établissait à 40% des sommes versées dans la limite de 5% du revenu imposable. Cette dernière limite tenait aussi compte des dons aux oeuvres d'intérêt général.
A présent, les plafonds sont portés respectivement à 50% (au lieu de 40%) et à 1,75% (au lieu de 1,25%) pour les associations d'intérêt général et à 6% (au lieu de 5%) pour les dons aux organismes d'utilité publique.
Si les dons réalisés par des particuliers pour le financement d'une campagne électorale ou pour le financement de partis ou groupements politiques sont bien assimilés en matière de régime fiscal à celui des dons aux associations, la réévaluation des plafonds ne leur est pas applicable.
Par conséquent, les dons aux organismes politiques continuent à ouvrir droit à réduction d'impôt qu'à hauteur de 40% des sommes versées dans la limite de 5% du revenu imposable.
De plus, la loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et dans un souci de moralisation de celle-ci, interdit à une entreprise commerciale, voire même artisanale ou libérale de déduire de son bénéfice imposable les dons à des formations politiques.
En revanche, une société peut déduire du montant de son bénéfice imposable les versements effectués au profit d'associations situées en France dans une limite globale de 3% des recettes en respectant les seuils spécifiques suivants :
- dons aux oeuvres d'intérêt général, dans la limite dorénavant de 2,25% au lieu de 2% auparavant ;
- dons aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique, dans la limite de 3,25% au lieu de 3% antérieurement.
Sachez enfin que ces nouvelles dispositions s'appliquent dès février 1997 aux dons effectués en 1996. Toutefois, si vous avez profité lors de votre déclaration des revenus 1995 de la possibilité offerte par l'administration fiscale de déduire les dons effectués en janvier 96 en raison des grèves qui avaient perturbé la distribution du courrier, vous ne pourrez pas déduire une nouvelle fois ces versements afin de profiter de l'augmentation des réductions d'impôts.
Et en guise de conclusion, une remarque importante, les parlementaires ont maintenu la notion de limite globale qui existait déjà par le passé. Par conséquent, la limite de 6% du revenu imposable englobe dorénavant les dons aux associations d'intérêt général elles-mêmes limitées à 1,75% du revenu imposable et les dons affectés aux associations reconnues d'utilité publique et aux partis politiques (voir l'exemple).
Un peu compliquée la générosité fiscale quand elle est pensée par l'administration fiscale !
Marie-Claude Barbier
Monsieur Philippe H. disposant d'un revenu imposable de 200.000 F a effectué avant le 31 décembre 1996, les dons suivants :
- don au «Restaurant du Coeur» : 2.500 F
- don à diverses oeuvres reconnues d'utilité publique : 13.000 F
- don à un parti politique : 12.000 F
soit un total de dons de 27.500 F
Calcul de la réduction d'impôt à laquelle il peut prétendre :
* Réduction d'impôt «Coluche» = 1.200 F
On ne prend en compte que 60% de 2.000 F et non 60% de 2.500 F qui est la somme réellement versé, car le montant du don dépasse la limite de 2.000 F, mais l'excédent soit 500 F vient s'ajouter au montant des dons aux oeuvres d'utilité publique.
* Réduction d'impôt au titre des dons ou oeuvres reconnues d'utilité publique : 6.000 F
Le montant initial de 13.000 F est majoré des 500 F d'excédents précédents, soit 13.500 F à prendre en compte.
Mais ce montant dépasse la limite globale qui est égale à 6% du revenu imposable soit 6% de 200.000 F = 12.000 F.
La deuxième réduction d'impôt à laquelle Philippe H. va pouvoir prétendre est donc calculée sur 12.000 F et non sur 13.500 F, soit 50% de 12.000 F = 6.000 F.
* Réduction d'impôt au titre des dons à des formations politiques :
Le plafond global de 6% des revenus imposables étant déjà atteint, les 12.000 F de dons à une formation politique ne peuvent donc être pris en compte.
La réduction totale d'impôt au titre des revenus de 1996 sera de :
1.200 F + 6.000 F = 7.200 F
pour une somme donnée de 27.500 F.
L'HÔTELLERIE n° 2484 Hebdo 21 novembre 1996
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