Nous avions un hôtel-restaurant, mais à partir de 1993, nous avons mis notre restaurant en location-gérance. Le personnel présent dans l'hôtel avant la date de séparation avec le restaurant a continué à percevoir une indemnité avantage nourriture bien que nous ne leur assurions plus les repas. Quant au personnel embauché après cette date, celui-ci ne perçoit aucune indemnité compensatrice.
Pensant être dans notre bon droit, puisque notre société ne disposait plus de restaurant, nous n'avons pas attribué l'avantage nourriture aux employés arrivés après cette séparation. Or, lors d'un récent contrôle de l'URSSAF, nous avons subi un redressement sur ces indemnités. De plus, le contrôleur a mentionné dans une notification par lettre recommandée que nous devions payer l'avantage nourriture à tous les employés sans distinction, et ce, même sans la possibilité de leur assurer la restauration au sein de notre établissement. Est-ce que la législation relative aux avantages en nature s'applique donc aussi à notre établissement ? (H.O. de Narbonne)
Oui ! Le SMIC hôtelier comporte deux spécificités par rapport au SMIC général, une base mensuelle de travail de 186,33 heures (au lieu de 169 heures pour le SMIC général) et des avantages en nature. Ce SMIC hôtelier, contrairement à son nom, ne concerne pas que les hôtels mais tous les établissements des CHR. Peu importe que l'employeur soit en mesure ou non de nourrir ses employés, dans tous les cas, cet avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Cette obligation de fourniture des repas est codifiée à l'article D.141-8 du code du travail que nous vous reproduisons.
Art. D. 141-8 : Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place et pour le personnel de cuisine des autres établissements, qui en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, sont nourris gratuitement par l'employeur ou reçoivent une indemnité compensatrice, la nourriture calculée conformément aux dispositions de l'article D.141-6 n'entre en compte que pour la moitié de sa valeur.
Donc tous les salariés rémunérés au SMIC hôtelier reçoivent une rémunération sur la base de 186,33 heures mensuelles, plus les avantages en nature qui sont calculés sur la base de 24 jours de présence par mois, compte tenu d'un repos hebdomadaire de un jour et demi, ce qui donne 48 repas mensuels (tous les salariés à temps plein ont droit à deux repas par jour).
Ceci constitue donc le salaire brut mensuel minimum soumis à cotisation, qui figure en pratique en haut du bulletin de paie. Ce salaire brut va donc servir de base pour le calcul des cotisations patronales et salariales. En ne mentionnant pas ces avantages en nature, cela vous entraîne deux sortes de contestations. L'une venant des URSSAF qui voient diminuer la base de calcul des cotisations, donc par conséquent, voient diminuer le montant des cotisations qu'elles reçoivent de l'employeur. C'est ce qui est en train de vous arriver. L'autre venant des salariés qui sont en droit de réclamer le paiement des arriérés des avantages en nature non perçus devant le conseil des prud'hommes.
Abonnée à votre revue depuis plusieurs années, j'ai eu la désobligeante contrainte de suspendre l'exploitation d'une gérance que nous assurions mon mari et moi-même. Il faut dire que la cause en est tout particulièrement idiote. A la suite d'une agression dans notre établissement, mon mari y a perdu ses deux reins et se retrouve en dialyse trois fois par semaine à raison de quatre heures par séance. Ces astreintes nous ont supprimé le plaisir de travailler ensemble. Vous comprendrez pourquoi, tout naturellement, je me suis intéressée aux annonces d'offres d'emploi de l'hôtellerie, surtout celles qui recrutent pour la profession de cuisinier à l'étranger. Voici donc mon histoire.
Répondant par téléphone à une annonce proposant du travail à Munich, nous avons pris contact, avec un répondeur, à qui nous avons laissé nos coordonnées. Quelques jours se passent et l'on nous invite de Munich à envoyer un CV pour de plus amples informations. Ce que, fébriles et plein d'espoir nous faisons, mon mari en arrêt maladie et moi sans travail, donc parfaitement libres. Par téléphone nous proposons à ce recruteur, qui paraissait très intéressé par mon cursus professionnel, d'organiser une rencontre en Allemagne. Je dis bien organiser, car pour se déplacer lorsque l'on traîne derrière soi une maladie comme celle de mon mari, ceci n'est pas une mince affaire. Trouver un centre sur place pouvant assurer la prochaine dialyse, obtenir l'accord de Dame Sécu et surtout puiser dans son énergie pour entreprendre un tel voyage. Simple pour quelqu'un de bien portant, mais ce qui n'est pas notre cas. Enfin, les accords sont pris et il est convenu qu'à notre arrivée à Munich nous devons appeler pour fixer un lieu de rencontre dans une ville que nous ne connaissons pas. Sur ces bonnes paroles, nous partons et arrivons à Munich pour nous entendre dire que la place est prise, alors que 24 heures avant nous avions confirmé notre départ.
Chapeau pour ce restaurateur français qui s'installe pour la première fois et qui traite le personnel d'une manière aussi peu élégante. Nous avons été patrons pendant 10 ans et nous souhaitons beaucoup de réussite à ce monsieur. Comment se comportera-t-il avec ses futurs clients ? Quand commencera-t-il à se plaindre que le choix de bons employés est insurmontable ? Nous, nous avions annoncé notre arrivée. Seul un tremblement de terre nous aurait fait changer d'avis.
Nous respectons son choix, mais nous sommes très déçus par son attitude et sa légèreté à notre égard.
Salutations professionnelles respectueuses d'une cuisinière de 35 ans et 18 ans d'amour du métier.
Exploitant un bar, nous souhaitons vendre notre affaire pour partir à la retraite. Le bail commercial nous liant avec le propriétaire des murs est expiré depuis deux ans. Celui-ci refuse de nous le renouveler dans des conditions normales. Il veut doubler notre loyer actuel. Quelle conduite devons-nous adopter ? (F.D. de Hayange)
Aux termes de l'article 6 alinéa 1 du décret de 1953 sur les baux commerciaux, en l'absence de congé avec offre de renouvellement effectué par le propriétaire, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction.
Votre bail se poursuivant par tacite reconduction, vous pouvez donc à tout moment demander le renouvellement à votre propriétaire. Ce que nous vous recommandons de faire et dans un délai rapide. En effet, si vous ne faites rien, votre bail va se poursuivre au-delà de douze ans, ce qui permettra à votre propriétaire de demander le déplafonnement du loyer qui sera donc fixé selon la valeur locative pouvant entraîner une augmentation très importante de ce loyer.
Cette demande de renouvellement doit être effectuée par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par exploit d'huissier. Une demande faite par lettre recommandée n'a pas de valeur et est sans effet.
En outre, cette demande doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa 4 de l'article 6 du décret de 1953 qui dispose : «Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail.»
Ensuite, votre propriétaire peut adopter plusieurs attitudes.
Il peut ne rien faire dans ce délai de trois mois, dans ce cas un nouveau bail de neuf ans repart aux conditions actuelles. En raison des conséquences importantes pour le propriétaire, c'est la raison pour laquelle la loi impose un certain formalisme et qu'une simple lettre recommandée ne suffit pas.
Votre propriétaire peut refuser le renouvellement du bail, soit en proposant une indemnité d'éviction, soit en invoquant un motif de résiliation pour non-respect d'une clause du bail, comme par exemple le non-paiement des loyers.
Il peut aussi tout simplement accepter le principe du renouvellement, en indiquant le montant du loyer qu'il réclame. Dans la mesure où il souhaite doubler le montant de votre loyer et en l'absence de motif valable qu'il doit vous indiquer pour déplafonner ce loyer, il vous appartient alors de saisir le tribunal pour trancher ce différend.
Suite à votre article concernant la taxe d'habitation d'un logement de fonction, pourriez-vous nous indiquer les références du texte précisant le non cumul de taxation sur un même logement ? (R.V. de Ornaison)
Jusqu'à présent, bon nombre d'hôteliers ne payaient que la taxe professionnelle sur l'ensemble de leurs locaux. Mais on constate que de plus en plus, ils se voient réclamer par les services fiscaux une taxe d'habitation sur la partie des locaux leur servant à leur habitation personnelle, alors que bien souvent, ces locaux sont déjà soumis à la taxe professionnelle.
Il faut savoir que l'article 1407 du CGI prévoit que la taxe d'habitation est due :
1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
2° pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ;
3° pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que pour les établissements publics autres que ceux visés à l'article 1408-II-I°.
Ne sont pas imposables à la taxe :
1° les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;
2° les bâtiments servant aux exploitations rurales ;
3° les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnaires ;
4° les bureaux des fonctionnaires publics.
A la lecture de cet article, on voit bien qu'un même bâtiment ne peut être soumis à la fois à la taxe professionnelle et à la taxe d'habitation.
Soit le local est considéré comme un local d'habitation, dans ce cas, l'occupant des lieux est assujetti à la taxe d'habitation.
Soit le local est considéré comme un local professionnel, dans ce cas, l'occupant des lieux, qui y exerce une activité économique, est assujetti à la taxe professionnelle. La taxe professionnelle est l'équivalent de la taxe d'habitation pour les personnes qui exercent une activité économique professionnelle dans un local.
Quand vous recevez une telle demande, vous devez dans un premier temps montrer que la totalité de vos locaux sont déjà soumis à la taxe professionnelle. Si l'administration persiste dans sa demande, vous devrez alors demander un abattement sur cette partie habitation lors de votre déclaration pour effectuer le calcul de la taxe professionnelle.
Vous aurez alors deux formulaires à remplir, un pour le logement soumis à la taxe d'habitation, l'autre pour la partie exploitation soumise à la taxe professionnelle en indiquant à chaque fois la superficie des locaux concernés.
L'HÔTELLERIE n° 2483 HEBDO 14 novembre 1996
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