Lors de l'Assemblée plénière du conseil du tourisme en juin dernier, Bernard Pons annonçait une baisse de la redevance télévision pour les postes détenus par les établissements hôteliers et qui doit se traduire par le paiement d'une redevance unique pour les onze premiers postes et la suppression des éléments de dégressivité. En effet, l'hôtelier qui détenait de 11 à 30 postes bénéficiait d'une réduction de 25% sur le montant de sa redevance et celui qui détenait plus de 30 postes bénéficiait d'une réduction de 50%.
A l'heure actuelle, nous sommes toujours dans l'attente de la publication du décret fixant le montant de la redevance télévision. Ce qui n'a rien d'anormal dans la mesure où chaque année le décret est publié vers la fin du mois de décembre.
Cependant, si la FNIH se félicite de cette baisse de la redevance pour les petits établissements hôteliers, elle vient d'adresser un courrier à Bernard Pons en lui demandant de maintenir l'abattement de 50% sur le tarif normal à compter du 40ème téléviseur. D'après les calculs qu'elle a effectués, la suppression des abattements commencerait à se faire sentir pour les établissements hôteliers qui détiennent plus de 40 postes et entraînerait une hausse considérable de cette redevance pour ceux qui en ont beaucoup plus.
Dans son courrier, la FNIH rappelle qu'elle est tout à fait favorable à une baisse de la redevance pour les établissements de petite capacité, mais qu'elle ne peut en aucun cas souscrire à la suppression des abattements existant actuellement pour les établissements de plus grande capacité. Et de préciser «en effet, l'augmentation de la redevance telle qu'elle est prévue (augmentation pouvant aller jusqu'à 100% et plus selon le nombre de chambres) est inacceptable dans le contexte de crise que traverse actuellement notre secteur.»
La FNIH considère la proposition de Bernard Pons comme inéquitable pour l'hôtellerie, et il lui semble selon certaines informations que la réforme prévue pourrait être profitable au trésor public au lieu d'être profitable au secteur hôtelier considéré dans son ensemble. «En effet, la mesure consistant à ne faire payer qu'une redevance pour les 11 premiers postes va immanquablement inciter nombre de petits établissements qui n'ont pas ou peu de téléviseurs à s'équiper. Cet effet incitatif, dont on ne peut que se féliciter, créera des recettes fiscales complémentaires qui doivent permettre d'alléger la charge des établissements dont la capacité est supérieure à 40 chambres.
En outre, la FNIH considère que la suppression des abattements actuels pour les établissements de plus de 40 chambres paraît totalement inéquitable au regard des régimes appliqués dans les autres Etat de l'Union Européenne. «Une telle mesure irait à l'encontre de la compétitivité française face à ses concurrents européens, compétitivité déjà fort affectée par toutes sortes de charges et taxes que supportent nos établissements.»
La clientèle de ces établissements se verraient pénalisée, car selon la FNIH «n'oublions pas en effet que si le montant global de la redevance pour un établissement de 200 chambres devait être, comme annoncé, presque doublé, cela signifierait que la charge répercutée sur le client à ce titre risquerait d'être quadruplée dès lors que le taux d'occupation moyen des hôtels français est de l'ordre de 55%» (le client paierait donc en plus de sa redevance pour la chambre qu'il occupe et un redevance pour la chambre vide...).
La FNIH demande donc une réforme réellement favorable à l'hôtellerie, c'est-à-dire :
- favorable à la petite hôtellerie avec une seule redevance pour les 11 premiers postes comme cela a été annoncé ;
- et non pénalisante pour les hôtels de plus de 40 chambres en maintenant l'abattement de 50% sur le tarif normal à compter du 40ème téléviseur.
Les professionnels attendent toujours la publication du décret fixant
la nouvelle redevance TV.
Pour Gilbert Baillet, président de l'hôtellerie familiale à la FNIH, la prudence devrait être de mise sur ce dossier. En effet, s'il est satisfait que les petits hôtels aient été enfin entendus à travers l'allègement de la redevance TV, il garde toute sa prudence tant que la mesure n'est pas encore appliquée. «Peut-être aurions nous pu négocier pour les hôtels de grande capacité après la sortie des décrets d'application et non avant. Que cette nouvelle ouverture du dossier ne remette pas en cause l'avantage que nous venons d'obtenir et qui va enfin permettre à l'hôtellerie familiale d'apporter une meilleure prestation à la clientèle en s'équipant de postes TV sans pour autant avoir un alourdissement des charges.»
| Modification du barème de la redevance TV | ||||
| Avantageux pour moins de 40 chambres mais très pénalisant au-dessus | ||||
| NBRE DE CHBRES | AVANT | APRES | DIFF. | |
| 11 | 7.525 F | 700 F | - 6.825F | |
| 20 | 11.725 F | 7.000 F | - 4.725 F | |
| 30 | 17.500 F | 14.000 F | - 3.500 F | |
| 40 | 21.000 F | 21.000 F | - | |
| 50 | 23.975 F | 28.000 F | + 4.025 F | |
| 100 | 41.475 F | 63.000 F | + 21.525 F | |
| 200 | 76.475 F | 133.000 F | + 56.525 F | |
| 500 | 164.500 F | 343.000 F | + 178.000 F | |
| 1.000 | 356.475 F | 693.000 F | + 336.525 F | |
| Nous vous précisons que cet tableau a été calculé avec le montant de la redevance fixé pour 1996. Il est évident que celle-ci sera légèrement augmentée pour l'année 1997. | ||||
L'HÔTELLERIE n° 2481 Hebdo 31 octobre 1996
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