Une de mes salariées a une petite fille de 10 mois qui est tombée malade. La crèche ne voulant pas la garder elle a donc pris trois jours. Maintenant, elle me demande le paiement de ces 3 jours en invoquant une loi qui serait passée l'année dernière et qui octroie cet avantage. Pouvez-vous me confirmer si elle a raison ? (S.B. de Limoges)
Il est vrai que depuis le 1er janvier 1995, tout salarié peut bénéficier d'un congé en cas de maladie ou d'accident attestés par un certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il a la charge. Mais ce congé n'est pas rémunéré.
La durée maximale de ce congé est de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant concerné est âgé de moins d'un an ou si la salariée assume la charge d'au moins trois enfants âgés de moins de seize ans.
Ces dispositions constituent le minimum légal, inséré à l'article L.122-28-8 du code du travail. Des dispositions conventionnelles (convention collective, accord d'entreprise...) peuvent prévoir un système plus avantageux.
Votre salariée a donc droit à cinq jours d'absence par an pour les maladies de son enfant qui a moins de un an. Mais ces jours ne sont pas payés.
L'HÔTELLERIE n° 2481 HEBDO 31 octobre 1996
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