Première source d'er-reurs possible, les nouvelles dispositions en matière d'abattement sur les revenus de valeurs mobilières. En effet, l'article 4 de la loi de Finances pour 1996 a réduit le champ d'application de l'abattement de 8.000 F (célibataire) ou de 16.000 F (couple) dont bénéficiaient jusqu'à présent certains revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières. Une instruction du 23 juillet 1996 (B.O.I. 5 G.9-96) précise qu'à compter des revenus de cette année, ne bénéficieront de l'abattement, uniquement :
* les dividendes d'actions émises en France, peu importe que les titres soient détenus en direct ou à travers un fond commun de placement (FCP) ou une SICAV ;
* les produits de parts bénéficiaires ou de fondateurs, ainsi que les parts de SARL ou d'EARL soumises à l'impôt sur les sociétés ;
* et les intérêts versés au titre de sommes portées sur un compte bloqué afin d'être incorporées au capital dans un délai de 5 ans. L'abattement n'est toutefois pas applicable si le titulaire des titres détient plus de 35% des droits sociaux de la société distributrice.
En raison de ce nouveau dispositif fiscal, sachez que les revenus de titres participatifs ou d'obligations, les produits de titres de créances, les produits des bons de caisse ou de comptes à terme, les gains nets de cessions de parts de SICAV ou de FCP de capitalisation, perçus en 1996 seront imposés dès le premier franc.
Second problème épineux. Comment seront comptabilisées les cessions de valeurs mobilières effectuées au cours de cette année 1996 ? Contrairement aux années précédentes, le plafond de cession déclenchant l'imposition des plus-values a été revu à la baisse. Il n'est que de 200.000 F en 1996 et ne sera que de 100.000 F en 1997.
Mais subtilité fiscale souvent méconnue, même les cessions de valeurs soumises à l'impôt sur les plus-values dès le premier franc comme les SICAV ou FCP de capitalisation (c'est-à-dire entre autres, vos SICAV monétaires) font tourner le compteur des cessions. Par conséquent, si vous avez cédé des SICAV de capitalisation depuis le 1er janvier 1996, n'oubliez pas d'en tenir compte lorsque vous calculerez, en fin d'année, les cessions possibles de titres en exonération de fiscalité des plus-values.
Demeure enfin à résoudre le problème des cessions de produits de capitalisation effectuées en vue de leur réinvestissement dans l'acquisition d'équipements ménagers ou d'immobilier (art. 27 de la loi DDOEF de 1996).
En premier lieu, il faut savoir que l'exonération sous condition de remploi ne peut être obtenue que si le réinvestissement a été effectué par le contribuable lui-même et pour son propre compte. Ainsi, la plus-value constatée sur les SICAV cédées pour aider votre fils à équiper sa cuisine ne pourra pas bénéficier de l'exonération.
Mais en revanche, il n'est pas possible de cumuler exonération de plus-values et réduction d'impôt pour grosses réparations ou pour intérêts des prêts à la consommation. En second lieu, selon le remploi effectué, certaines obligations particulières sont à respecter
1er cas :
Réinvestissement dans
un immeuble d'habitation
L'exonération ne s'applique qu'aux cessions réalisées entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996. De plus, le produit de la cession a dû être réinvesti dans un délai de 2 mois à partir de la date d'exécution de l'ordre de vente.
L'immeuble dans lequel le réinvestissement a été effectué doit être exclusivement affecté à l'habitation et situé en France. Il doit s'agir de l'acquisition d'un droit réel en pleine propriété, c'est-à-dire que sont exclus du champ d'application de cette exonération les achats de parts multipropriété (droit d'usage), les acquisitions en indivision.
En cas de réinvestissement dans l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un logement individuel, l'exonération est soumise de plus, à la double condition que le dépôt de la demande de permis de construire ait été effectué avant le 31 décembre 1996 et que les fondations soient achevées au plus tard le 31 mars 1997.
Enfin, il faut savoir que contrairement au régime précédemment mis en place, cette exonération ne comporte pas de plafond.
2ème cas :
Réinvestissement dans
des travaux d'entretien
ou d'amélioration
Cette deuxième possibilité de remploi s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 1996 et le 30 septembre 1996 et dont les fonds ont été réinvestis au plus tard le 31 octobre 1996.
Un plafond de 100.000 F de cession a été fixé et il faut noter que ce plafond est commun aux investissements dans des travaux d'amélioration ou d'entretien et aux remplois dans l'acquisition de meubles meublants ou d'équipements ménagers.
Les travaux d'entretien sont ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre en état un immeuble tandis que les travaux d'amélioration sont ceux qui ont pour objet d'apporter à un logement un équipement ou un élément de confort nouveau. Mais dans tous les cas, ces travaux doivent être effectués dans la résidence principale ou secondaire du contribuable qui demandera l'exonération. Impossible donc d'utiliser les fonds pour remettre en état un logement donné en location ou votre local professionnel.
En revanche, peu importe l'importance des travaux : la réfection de papiers peints sera acceptée ! Il suffit que les travaux aient été effectués par un professionnel et que les factures correspondantes soient d'un montant au moins égal à 3.000 FTTC.
3ème cas :
Remploi dans l'acquisition
de meubles meublants et
d'équipements ménagers
Cette exonération ne peut être obtenue que si l'on fait l'acquisition d'un des biens dont la liste digne d'un poème de Prévert a été publiée au Journal Officiel du 27 avril 1996. Les biens acquis peuvent être neufs ou d'occasion, il suffit qu'ils aient fait l'objet d'une facturation. Il faut de plus qu'ils soient d'une valeur unitaire au moins égale à 1.000 F TTC.
Puisqu'il est relativement difficile de programmer dans le temps un achat de ce type, l'administration fiscale acceptera de faire bénéficier de l'exonération de taxation les opérations qui n'auront pas respecté la chronologie demandée pour les autres investissements : cession puis réinvestissements. On aura donc pu procéder à l'achat éligible avant d'avoir cédé ses titres, il suffit que l'opération de cession ait lieu avant le 30 septembre 1996.
4ème cas :
L'achat d'une voiture neuve immatriculée en France
Ce dernier moyen d'éviter la taxation des plus-values générées par la cession de SICAV monétaires s'applique aux cessions réalisées entre le 1er octobre 1995 et le 30 septembre 1996 et dont les fonds ont permis l'acquisition, dans le délai d'un mois à compter de la date d'exécution de l'ordre, d'un véhicule automobile neuf qui fait l'objet d'une première immatriculation. Le plafond a été fixé à 100.000 F mais peut se cumuler avec les possibilités d'exonération précédentes et la prime Juppé. De plus, le montant de 100.000 F peut couvrir le coût des accessoires, des options et des équipements demandés en sus, ainsi que celui des frais d'acquisition (TVA, frais d'immatriculation,...), mais pas le coût de l'assurance.
Enfin, sachez que dans tous les cas, l'exonération n'est pas acquise automatiquement, vous devrez en faire la demande expresse lors de votre prochaine déclaration des revenus. De plus, vous devez joindre à votre demande d'exonération tous les documents prouvant votre respect des obligations prévues par les textes : avis de cession de titres de la banque, factures... (conformément au décret du 22 mai 1996).
Marie-Claude Barbier
L'HÔTELLERIE n° 2477 Magazine 3 Octobre 1996
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