Je voudrais savoir si un hôtelier a le «droit» ou le «devoir» de demander un justificatif d'identité aux clients ? La règle est-elle la même si ces clients sont français ou étrangers ? (G.M. de Mandelieu)
Les hôteliers ont toujours l'obligation de faire remplir une fiche de renseignements (appelée communément fiche de police) à leur clientèle étrangère. Cette obligation concerne aussi les ressortissants d'un Etat membre de la CEE. Vous devez donc faire remplir cette fiche aussi à votre clientèle anglaise. Mais ceci ne concerne pas votre clientèle française.
Si l'hôtelier a l'obligation de faire remplir cette fiche, le problème s'était posé de savoir dans quelle mesure il était habilité à demander ces renseignements et s'il était en droit de demander un justificatif d'identité. Une réponse ministérielle en date du 28 juin 1993, a répondu à ces questions. L'hôtelier a donc le droit de demander les papiers d'identité d'un client étranger pour établir cette fiche. Cependant, si le client refuse de fournir ses papiers d'identité, n'étant pas un officier de police judiciaire, l'hôtelier n'a aucun pouvoir de contrainte sur ce client. La seule solution pour l'hôtelier d'après cette réponse ministérielle, est de refuser d'héberger le client.
Nous vous reproduisons cette réponse ministérielle.
«Les registres d'hôtels ont été supprimés par le décret 75-410 du 25 mai 1975. Ce texte a néanmoins fait subsister à la charge des hôteliers, logeurs, loueurs de terrains de camping, l'obligation de faire remplir une fiche de renseignements à leurs clients étrangers. Cette modalité ne doit pas être confondue avec le contrôle d'identité prévu par le code de procédure pénale, qui ne peut être diligenté que par les seules autorités déterminée par la loi. L'obligation de renseignements de la fiche d'hôtel est, pour le client étranger, liée au contrat commercial qu'il a conclu avec l'hôtelier.
Si tout responsable d'un établissement d'hébergement est habilité à solliciter de ses clients cette simple déclaration de nationalité et d'identité, il va de soi qu'il ne peut poursuivre une vérification au-delà d'un simple relevé à partir des documents d'identité produits.
Le refus d'un client de souscrire à cette formalité ne peut avoir pour conséquence que la non-conclusion du contrat hébergement. Cette mesure s'applique à tous les non-nationaux, qu'ils soient ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des pays tiers. L'article 45 de la convention de Schengen a expressément prévu une obligation analogue à celle contenue dans notre droit interne. Tout responsable d'un lieu d'hébergement est donc fondé à demander à tous ses clients de justifier de leur nationalité.»
Je voudrais savoir si un employeur peut cesser délibérément toute activité 2 ou 3 jours par semaine en mettant donc tout son personnel en chômage technique ou pour toute autre raison sans verser de salaire ni aucune autre indemnisation ? (A.F. de Ozoir)
Non ! Un employeur qui décide de réduire partiellement l'activité de son établissement doit en faire la demande à l'inspection du travail dont il dépend. Cette demande, si elle est acceptée, permettra de faire bénéficier au personnel de l'établissement des allocations de chômage partiel. Cette demande doit être effectuée sur un imprimé fourni par les services départementaux du travail.
Les cas permettant l'ouverture du droit à allocation sont :
. la conjoncture économique ;
. des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
. un sinistre ;
. des intempéries de caractère exceptionnel ;
. une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
. toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
L'indemnisation doit être justifiée par des difficultés temporaires, ce qui exclut le recours au chômage partiel de façon répétée.
En outre, sachez que la suppression temporaire d'activité dont la cause résulte d'une faute de l'employeur, comme par exemple la fermeture de l'entreprise à la suite d'une décision administrative ou judiciaire, ne peut donner droit à indemnisation. Il appartient alors à l'employeur de compenser la perte de salaire subie par les salariés.
Pourriez-vous me dire s'il existe un logiciel sur le droit du travail, mais spécifique à la profession des CHR. Dans l'affirmative pouvez-vous me dire où je pourrais me le procurer ? (O.M. de Paris)
Effectivement, il existe un progiciel du droit du travail applicable aux établissements des CHR. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires à l'embauche d'un salarié, mais aussi celles concernant la rupture du contrat de travail, en passant par tous les événements qui jalonnent cette relation contractuelle, comme par exemple, les congés payés, les accidents du travail, la rémunération, l'exercice du pouvoir disciplinaire par l'employeur...
En outre, facile d'utilisation, vous n'avez pas besoin d'être un virtuose de l'informatique pour l'utiliser. Vous pouvez rechercher le problème qui vous concerne par le biais des mots-clés ou par thème, comme par exemple licenciement ou embauche.
Pour plus d'informations ou pour vous procurer ce logiciel, vous devez vous adresser à :
MdB multimédia
5 rue Duc
75018 Paris
Tél. : 01.42.51.37.38.
Fax : 01.42.51.37.18.
Pourriez-vous me confirmer les dates du salon Equip'Hôtel en novembre ? J'ai reçu une proposition de forfait (avion + hôtels) d'une agence de voyages pour ce salon, mais je n'arrive pas à retrouver les dates. En outre, je suis supris de ne voir aucune informations à ce sujet dans votre journal. D'habitude vous l'annoncez en avance. (H.I. de Ajaccio)
Il nous est difficile de vous confirmer les dates de ce salon, dans la mesure où il n'a pas lieu cette année. En effet, la prochaîne édition du salon Equip'Hôtel se déroulera en 1997. Le salon Equip'Hôtel est devenu un salon biennal.
Cette décision a été prise en mars par les organisateurs. Nous nous étions fait à l'époque l'écho de cette mesure.
Il est vraiment suprenant qu'une agence de voyages puisse vous faire des propositions de séjour pour un salon qui n'existe pas. En outre, nous vous précisons qu'il n'existe aucun salon similaire à la même période. Cette société n'a tout simplement pas mis à jour son agenda des salons.
Ce qui explique, aussi, que nous n'en parlons pas dans le journal, puisqu'il n'existe pas pour cette année.
Continuons à faire prospérer
la médecine du travail
Il y a dans le Gard, quatre centres de médecine du travail qui ne se reconnaissent pas et n'ont aucun lien entre eux. On en arrive donc à des situations ubuesques.
J'ai embauché un serveur pour les deux mois de juillet et août. Auparavant, il travaillait déjà comme serveur dans le Gard et avait passé une visite médicale à Nîmes en mars 1996. A son embauche, la médecine du travail d'Alès, dont je dépends m'a imposé une autre visite médicale, alors que les visites médicales sont valables 6 mois. Si ce même serveur retrouve un travail en septembre dans un autre secteur géographique que le mien, il devra repasser une visite médicale. Il aura donc passé 3 visites médicales en un an. Qui a payé ces trois visites ? (337,68 F, pourquoi si cher ?). Les idiots de restaurateurs dont personne ne s'inquiète de la santé.
Comment augmenter la facture de
l'analyse d'eau de piscine
de 600 F à 800 F ?
J'ai une piscine. Jusqu'à présent, elle était contrôlée par une employée de la DDASS qui envoyait l'eau dans un laboratoire, où on ne payait, si je puis dire, que l'analyse. Depuis cette année, elle est directement contrôlée par ce même laboratoire, qui en plus de l'analyse, facture des frais de déplacement, des frais de flaconnage et autres forfaits de prise en charge. Les frais de déplacement sont de 185 F. Sachant que l'employé fait en moyenne 15 piscines par jour, il vaut mieux que l'on devienne releveur d'eau de piscine que restaurateur.
Pour l'anecdote, la DDASS nous a informés de ce changement par lettre, en précisant que les 185 F ne sont pas assujettis à la TVA. La facture émise par le laboratoire est soumise à la TVA. Le laboratoire n'est même pas fichu de bien libeller sa facture.
Créons des fermes-auberges plutôt que des restaurants !
J'ai deux apprentis, un en cuisine, un aux espaces verts. Les frais de dossier pour l'apprenti cuisinier sont à payer à la C.C.I. pour un montant de 220 F. Pour l'apprenti jardinier qui dépend de la chambre d'agriculture, les frais de dossier sont gratuits.
Vive le monopole qui permet de doubler ses prix sans en avertir personne !
Comme la majorité des abonnés de notre profession, j'ai deux lignes de téléphone, plus une ligne d'appel. L'abonnement de cette ligne d'appel était jusqu'à présent gratuit.
Dans un premier temps, France Télécom décrète que l'abonnement de cette troisième ligne n'est plus gratuit et compte donc une ligne en plus. Dans un deuxième temps, France Télécom décrète qu'à partir de trois lignes, on passe d'office en contrat professionnel. Moyennant quoi, sans avertir personne le prix de l'abonnement des trois lignes double. Cette augmentation tarifaire est justifiée par trois babioles que consent France Télécom aux professionnels.
Encore mieux ! J'ai fait installé un point- phone qui n'a pas le même numéro que les trois premières lignes, n'est pas au même endroit... Il est d'office et d'autorité en contrat professionnel. Pourquoi les restaurateurs ne décréteraient-ils pas que toute table de plus de six couverts paierait double tarif et se verrait offrir une rose !
A propos du passage de huit à dix chiffres, je trouve notre profession trop gentille. Est-ce bien à nous à supporter le coût exorbitant de ce changement de numérotation ? Quand EDF est passé de 110 en 120 volts, c'est EDF qui en a supporté le coût. Si tous les hôtels-restaurants de France décidaient de déduire de leur prochaine facture les frais engendrés par cette modification que pourrait dire France Télécom.
Je lance l'idée...
Jean-Luc Majourel
(vice-président du Syndicat de
l'hôtellerie du Gard)
L'HÔTELLERIE n° 2477 Magazine 3 Octobre 1996
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