Lors de l'examen du projet de loi de Finances, mercredi dernier, les députés de la commission des finances ont adopté un amendement relevant le taux de la TVA de la vente à emporter (5,5%) pour l'aligner sur celui de la restauration traditionnelle (20,6%).
Cet amendement proposé par M. Laurent Dominati au nom de la commission des finances prévoit que : le taux réduit de TVA ne s'applique pas aux plats à emporter réalisés par les débitants de boissons, les restaurateurs, les hôteliers et les établissements de restauration rapide.
Nous vous proposons les observations et la décision de la commission lors de l'adoption de cet amendement.
Le dispositif proposé n'est cependant pas tout à fait satisfaisant. Il est, en effet, à la fois trop réduit et trop large.
Trop réduit, car il énumère certaines catégories de professionnels, ce qui est d'ailleurs contraire au principe selon lequel la TVA vise des opérations et non des catégories d'opérateurs. Cela poserait, par ailleurs, des problèmes de définition.
Trop large, car il n'est sans doute pas souhaitable d'appliquer le taux normal de la TVA aux ventes à emporter réalisées par les établissements de restauration qui ne consacrent à la consommation sur place qu'une partie accessoire de leur activité.
Le rapporteur général a souligné que cet amendement visait à remédier à une distorsion de concurrence dans le domaine de la restauration, le taux réduit de la TVA étant appliqué aux plats à emporter, tandis que les repas pris sur place sont soumis au taux normal. Il a indiqué que le rapport de M. Edouard Salustro remis récemment au ministre de l'Economie et des Finances proposerait d'appliquer le taux normal de la TVA sur l'ensemble des ventes réalisées par un établissement dès lors que les ventes à consommer sur place sont prépondérantes. Il a approuvé l'objectif de l'amendement, mais a regretté qu'il désigne des professions plutôt que de viser les prestations fournies. Il a annoncé qu'il essaierait de proposer prochainement à la commission une solution technique plus appropriée.
M. Patrick Devedjan a dénoncé le système actuel qui encourage la fraude et favorise des établissements aux abords desquels, pourtant, les déchets ont tendance à s'accumuler.
Le président Pierre Méhaignerie a rappelé que l'amendement rapporterait un milliard de francs à l'Etat et que ses conséquences sur la vie quotidienne seraient importantes. Il a néanmoins considéré qu'il convenait d'approfondir l'analyse et de revoir le problème ultérieurement.
M. Jean-Pierre Brard a exprimé son inquiétude sur les conséquences de cet amendement, soulignant que les consommateurs de plats à emporter sont souvent des jeunes disposant de faibles revenus.
La commission a adopté cet amendement.
L'activité de ce secteur est soumise pour partie au taux normal de la TVA, et pour partie au taux réduit selon que les produits sont consommés sur place ou emportés.
L'administration fiscale admet que pour les établissements de restauration rapide (fast-food) qui vendent exclusivement des produits servis dans des emballages ou récipients non restituables, on puisse considérer que les ventes à emporter (donc soumises au taux de TVA de 5,5%) de produits solides et de boissons non alcoolisées :
- représentent 30% du chiffre d'affaires de produits solides lorsque la superficie mise à disposition de la clientèle n'est pas supérieur à 200 m2 ;
- représentent 20% lorsque cette superficie est supérieure à 200 m2.
Cependant, si ces taux moyens qui correspondent à une situation normale dans le secteur «hamburger» sont jugés insuffisants par l'exploitant, il peut justifier d'un écart par tous moyens de preuve (bandes de caisses enregistreuses, en particulier).
Par souci de simplification, les établissements de restauration rapide de tous secteurs (hamburger, pizza, viennoiserie, sandwich...) qui n'utilisent que des emballages et récipients restituables pour les ventes de leurs produits et dont la superficie mise à la disposition de la clientèle n'est pas supérieure à 10 m2 sont considérés comme ayant une activité unique de ventes à emporter.
L'HÔTELLERIE n° 2477 Magazine 3 Octobre 1996
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