Promulguée le 5 juillet dernier, la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat réglemente le développement hôtelier. Une satisfaction des professionnels qui depuis plusieurs années souffraient de la surcapacité à travers une baisse des TO et des prix moyens chambre. Malheureusement, aujourd'hui, 3 mois après la promulgation de la loi, les décrets d'application réglementant les procédures de demandes d'autorisation et de prises de décision des CDEC, ne sont toujours pas parus. Autant dire que tout est bloqué dans la mesure où le ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement et du Tourisme a rappelé à tous les préfets que la loi du 5 juillet impliquait une non validité des permis de construire octroyés pour les hébergements hôteliers à compter du 6 juillet, quand la capacité était supérieure à 30 chambres hors région parisienne et à 50 dans cette dernière. Une situation bloquée qui est d'autant plus regrettable qu'elle empêche le dispositif de réglementation de se mettre en place et qui limite l'analyse qui pourra être faite de l'impact de cette mesure sur l'évolution du parc hôtelier. Une analyse qui, rappelons-le ; est inscrite dans la loi du 5 juillet 1996 qui stipule que «le gouvernement déposera avant le 30 septembre 1998, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur l'impact de cette mesure sur l'évolution du parc hôtelier, ainsi que sur les conditions d'exercice de la profession d'hôtelier».
Concernant les conditions d'exercice de certaines professions, le gouvernement continue à prendre son temps puisqu'il s'était engagé, en date du 5 juillet, à remettre au Parlement un rapport relatif aux conditions d'exercice de la profession de restaurateur, dans un délai de 9 mois à compter du 5 juillet. Aucun responsable de ce rapport n'a à ce jour été nommé et déjà un tiers du temps alloué à l'étude s'est écoulé. De quoi irriter un peu plus les restaurateurs à qui l'on avait laissé espérer un accommodement en matière de TVA en ce premier semestre et à qui l'on annonce pour cette rentrée, un maintien du taux normal.
A noter toutefois que la loi du 5 juillet réglemente l'exercice de certaines activités, entre autres, «la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales», mais que, quand les activités sont réalisées sous l'enseigne du restaurateur, elles ne sont plus en aucun cas réglementées ! Le dossier reste ouvert.
P.A.F.
L'HÔTELLERIE n° 2478 Hebdo 10 octobre 1996
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