J'ai eu la visite du service des fraudes qui m'a dit que je n'étais pas en conformité avec la réglementation sur l'affichage des prix, car je n'affichais pas ceux-ci dans les chambres. Mais les prix sont clairement mentionnés à l'accueil et à l'entrée de l'hôtel et je pensais que c'était suffisant. N'est-ce pas abusif de leur part ? (D.M. de Grenoble)
Les hôtels et établissements similaires, c'est-à-dire les pensions de famille, les maisons meublées, les résidences de tourisme, les gîtes ruraux, les chambres d'hôtes, doivent en matière d'affichage se conformer à l'arrêté du 18 octobre 1988. Cet arrêté énumère les mentions qui doivent obligatoirement être affichées à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement.
Doivent être affichés à l'extérieur de l'hôtel de façon lisible, les prix des prestations suivantes :
- le prix de la location à la journée ou pour toute autre période, ainsi que les tarifs pour chaque catégorie de chambres ;
- le prix du petit déjeuner ;
- les prix minima et maxima de la pension et demi-pension pour chaque catégorie de chambres.
Cet affichage doit se faire non seulement à la réception et à la caisse, mais doit aussi être apposé au dos des portes d'entrée des chambres. Un tableau lisible doit donc mentionner :
- les prix de location à la journée pour une ou plusieurs personnes, ou pour toute autre durée selon le cas ;
- le prix du petit déjeuner ;
- le prix de la pension et de la demi-pension, boisson comprise ou non s'il y a lieu ;
- les prix des prestations fournies accessoirement à la location des chambres ;
- les dates limites des différents tarifs selon les périodes.
A la lecture de cette réglementation, vous devez donc procéder à l'affichage des prix dans toutes vos chambres. Nous vous rappelons en outre, que depuis le principe de la liberté de la fixation du prix de la communication téléphonique pour la mise à disposition de téléphone par l'hôtelier à sa clientèle, vous devez clairement mentionner les conditions tarifaires.
L'indice du coût de la construction du 1er trimestre 1996 vient d'être publié au Journal Officiel du 12 juillet 1996. Il s'établit à 1.038 (contre 1.013 au 4ème trimestre 1995), ce qui représente une hausse de 2,7% sur un an.
Nous vous rappelons que l'indice sert notamment de référence aux révisions et renouvellement des loyers des baux commerciaux, ainsi qu'à la révision des baux d'habitation ou mixtes.
Pour les baux à usages exclusivement professionnels, la variation sur un an ressort à :
(1.038 - 1.011) : 1.011 = 2,7%
Pour les baux commerciaux, la hausse de cet indice réprésente :
* sur trois ans (révision triennale) :
(1.038 - 1.022) : 1.022 = 1,6%
* sur neuf ans (renouvellement) :
(1.038 - 884) : 884 = 17,42%
L'indexation des loyers à usage d'habitation ou mixtes s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice du coût de la construction calculée sur quatre trimestres. Cette disposition a pour but d'éviter les oscillations trimestrielles des indices pouvant conduire à des anomalies.
La moyenne associée des quatre derniers indices trimestriels connus s'établit à 1.024,5.
La variation sur un an de cet indice ressort à :
(1.024,5 - 1.017) : 1.017 = 0,74 %
J'ai un projet d'ouverture d'un fast-food, mais qui proposerait que des produits français. Je voudrais savoir si vous pouvez me donner des conseils sur la forme d'exploitation et sur les produits à proposer. (C.L. de Nantes)
Je vous recommande la lecture de l'ouvrage «Ouvrir un fast-food et le gérer» de Yves Van de Calseyde aux Editions B.P.I..
Vous trouverez dans ce livre des conseils judicieux quant au choix de l'emplacement, la création de l'image de marque, comment agencer l'établissement. Sans oublier la sélection des produits que vous désirez proposer, ainsi que la mise en place des normes d'hygiène qui sont rigoureuses, le management de son équipe de travail et la définition d'un système de gestion cohérent.
Ce manuel devrait être consulté par toute personne qui souhaite se lancer dans le marché de la restauration rapide.
Vous pouvez vous procurer cet ouvrage aux :
Editions B.P.I.
5 rue Duc
75018 Paris
Tél. : (1) 42.62.25.28.
Nous avons entendu dernièrement qu'en matière d'apprentissage, les aides seraient majorées et les formalités simplifiées. Or, nos dernières expériences nous font nous interroger.
Nous avions un apprenti en 1ère année qui désirait pour sa 2ème année connaître une autre façon de travailler. Nous avons donc demandé une rupture de contrat. Selon le courrier, il fallait retourner les 6 formulaires complétés. Bien sûr, nous n'en avons reçus que 4, à nous de faire des copies pour avoir un dossier complet (selon certains collègues, aucun ne reçoit réellement les 6 exemplaires). Nous avons également signé un contrat de 2 ans pour un nouvel apprenti. Le courrier accompagnant le contrat demandait, entre autres, un chèque de 820 F pour frais de dossier. Or, 3 jours plus tard, nous avons en retour le dossier, car il était incomplet. En effet, il fallait pour frais de dossier un chèque de 840 F et pour frais d'apprentissage un chèque de 1.718 F.
Où sont les simplifications de l'administration et les majorations des aides puisques des frais nouveaux apparaissent et qui n'étaient pas annoncés lors de la signature ?
Suite au départ du premier apprenti, nous avions envisagé de prendre un 2ème année. Mais combien d'échanges de courrier seront nécessaires avant d'avoir un dossier complet et quelle nouvelle surprise au niveau des frais ?
(S.R. de Saint-Germain-en-Laye)
J'ai eu un accident de voiture en me rendant à mon travail, ce qui m'a entraîné un arrêt de travail de 15 jours. Mon employeur m'a dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet et non d'un accident du travail. J'ai toujours pensé que les accidents survenus à l'occasion du trajet pour se rendre directement sur son lieu de travail constituaient des accidents du travail. Mon employeur a-t-il raison, et quelles sont les différences entre ces deux notions ? (A.C. de Châlons-sur-Marne)
C'est votre employeur qui a raison. Un accident du travail est un accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, c'est-à-dire à un moment où le salarié est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur.
L'accident qui survient au cours du trajet normal aller et retour accompli par le salarié entre son lieu de travail et sa résidence ou le lieu où il prend habituellement des repas, est qualifié d'accident du trajet. Il faut aussi que l'accident se produise pendant les heures et sur le trajet habituel.
Cette distinction n'a aucune incidence sur votre protection sociale. Par contre, les règles protectrices du droit du travail en matière d'accident du travail ne s'appliquent pas à l'accident du trajet. En effet, pendant la période de suspension du contrat de travail, il est interdit de licencier le salarié, sauf en cas de faute grave ou de force majeure. La période de suspension pendant l'arrêt maladie est prise en compte pour apprécier l'ancienneté du salarié. En outre, à l'issue de l'arrêt de travail, si le salarié est déclaré inapte et ne peut être reclassé, il sera licencié mais avec une indemnité particulière.
Après avoir lu votre récent article sur la campagne menée par les fraudes cet été, notamment dans les établissements des CHR, je voudrais savoir quelle est la réglementation applicable en matière d'affichage pour les restaurateurs. (H.M. de Perpignan)
Le texte de référence est l'arrêté du 29 juin 1990 qui modifie l'arrêté du 27 mars 1987, relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées et boissons à consommer sur place.
Cet arrêté vient compléter le précédent en imposant l'affichage des prix des neuf prestations couramment commercialisées. Affichage qui doit être visible et lisible de l'extérieur.
En pratique, cette affiche peut être apposée contre une vitrine, devant une porte d'entrée ou dans toute autre condition permettant une bonne visibilité de l'extérieur. En outre, la publicité des prix de ces neuf prestations doit désormais être assurée sur les emplacements du domaine public ou privé dont l'établissement à la jouissance.
L'article 3 de cet arrêté impose aux établissements servant des repas, d'afficher à l'extérieur, outre les menus et cartes du jour, une carte comportant les prix de 5 vins choisis par l'exploitant. Bien entendu, si l'établissement commercialise moins de cinq sortes de vins, il n'affiche que ceux qu'il vend. Il n'est pas obligé d'avoir au moins ces cinq sortes de vins. Par ailleurs, et dans l'hypothèse où aucun vin ne serait servi, la liste des cinq vins sera remplacée par une carte comportant les cinq boissons couramment vendues. Si vos menus ne sont proposés qu'à certaines heures précises de la journée, cette indication doit être mentionnée sur le document affiché à l'extérieur.
Souvent, dans vos articles juridiques, vous mentionnez les textes de lois avec leurs dates de publication au Journal Officiel. Comment se procurer ces textes et où contacter le Journal Officiel ? (D.C. de Clamart)
Vous pouvez commander ces textes de lois au Journal Officiel en donnant les références de façon précise. Les salles de vente et de consultation sont ouvertes du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, et le mardi jusqu'à 18 heures. Fermeture le samedi.
Journal Officiel
26 rue Desaix - 75727 Paris Cedex 15
Tél. : (1) 40.58.75.00.
Renseignements : (1) 40.58.76.00.
Minitel : 3616 code Joël
que seuls les établissements abonnés au journal peuvent joindre par courrier à :
L'Hôtellerie, 5 rue Antoine Bourdelle, 75737 Paris cedex 15
L'HÔTELLERIE n° 2468 Hebdo 25 juillet 1996
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