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du 16 décembre 2004		 JURIDIQUE

VOTRE ARGENT

EST-IL INTÉRESSANT DE SOUSCRIRE À UN PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE ?

Le PERP vous offre une déduction fiscale importante. Mais si vous avez besoin de votre argent avant la retraite, si vous voulez pouvoir choisir au terme de votre placement entre un capital et une rente viagère, si vous voulez transmettre votre épargne à vos enfants, un PERP ne répondra pas à vos attentes. Le point sur ce nouveau produit d'épargne.

Le PERP (Plan d'épargne retraite populaire) a été créé pour être un 'produit retraite', même si le matraquage commercial actuel a tendance à faire perdre de vue son objectif réel. Il doit recueillir vos économies, sans limite de montant, via des versements réguliers ou non, afin de vous verser, une fois l'âge de la retraite atteint et pas avant (sauf cas rares), un revenu régulier et ce, jusqu'à la fin de vos jours.
Ce revenu à venir est d'ailleurs généralement surévalué, car calculé sur la base des tables de mortalité actuelles - or, dans 10 ou 20 ans, l'espérance de vie se sera allongée ! - et sur l'hypothèse d'une absence d'inflation, ce qui n'est pas certain pour les prochaines décennies.
Ce revenu est également annoncé réversible : si vous décédez, la rente continuera à être versée à un bénéficiaire désigné, le conjoint par exemple, à 100 % ou moins selon votre choix. Mais bien évidemment, cette option n'est pas gratuite et ampute la rente initiale !
La limite du PERP est donc là : c'est un produit dit 'tunnel' car sans sortie possible avant la retraite, et vous abandonnez toute idée de transmission sur cette partie de votre épargne.  

L'économie d'impôts ? Pas tant que cela, finalement !
Reste l'argument phare du PERP, réduire vos impôts : les versements sur le PERP sont en effet déductibles du revenu imposable, et ne seront imposés qu'à leur sortie, quand vous serez retraité. Plus vous gagnez en tant qu'actif, plus le PERP semble fait pour vous. Ainsi, si votre taux marginal d'imposition est de 42,62 %, en versant 2 000 E, vous économisez 852 E. Votre effort d'épargne réel est alors de 1 148 E.
Mais cet avantage fiscal doit être relativisé, puisqu'une fois en retraite, la rente sera imposée comme une pension de retraite, c'est-à-dire pour 72 % de son montant en tenant compte des abattements. Le commercial de votre banque argumentera très certainement d'une baisse de votre taux marginal d'imposition une fois que vous serez à la retraite. Faites le calcul : il ne baisse bien souvent pas autant qu'espéré en raison des revenus retirés du patrimoine et surtout de la diminution du nombre de parts du foyer fiscal (perte notamment des enfants à charge).
Seconde faiblesse des argumentaires, les sommes déductibles sont plafonnées à 10 % des revenus d'activité professionnelle (après abattement de 10 %) dégagés en année N -1, avec un maximum de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l'année précédente. Soit un disponible de 23 770 E pour les versements effectués en 2004.
Pour les contribuables sans revenus professionnels, notamment les conjoints sans emploi, il existe même un plancher. Son niveau : 10 % du PASS, soit 2 971 E pour les versements effectués en 2004.
Mais surtout, attention : cette enveloppe est commune à d'autres formules. Les sommes versées par le salarié dans un Plan 'article 83', sur la Préfon ou sur un contrat Madelin viennent ainsi minorer le disponible fiscal. Il en va de même pour les cotisations de l'employeur sur un Plan 'article 83' ou de son abonnement au Perco (Plan d'épargne retraite collective).
Bref, assurez-vous du montant réel d'économies réalisé tant aujourd'hui (risque d'empiétement avec votre contrat Madelin, par exemple, quant au disponible fiscal) qu'à l'heure de la retraite (simulation de vos revenus et de votre tranche d'imposition à cette date).

PERP ou contrat Madelin
Créés en 1994, les contrats Madelin sont des produits d'assurance vie avec une sortie obligatoire en rente viagère.
Celle-ci est fiscalisée au régime des pensions, après abattement de 10 et 20 %. En dépit d'une obligation de versement, modulable toutefois dans un rapport de 1 à 10, le contrat Madelin dispose de 4 avantages sur le PERP :
• Son fonds en euros sera plus rentable à court, voire moyen terme (investissements dans les actifs généraux des compagnies, composés d'anciennes obligations rapportant plus que les taux obligataires actuels bas qui vont garnir le fonds en euros du PERP). Seule une remontée brutale des taux d'intérêt pourrait inverser la tendance.
• La gestion financière n'y est pas encadrée (pas de grille de répartition des fonds à respecter à l'approche de la retraite comme sur un PERP).
• Les bons contrats Madelin fixent le taux de rente à la souscription, et non à la liquidation de la retraite comme sur un PERP. De quoi se garantir de meilleurs revenus, compte tenu de la hausse de l'espérance de vie.
• Le plafond de déductibilité fiscal est supérieur à celui du PERP. Il reprend le plafond général, auquel peut s'ajouter 15 % de la fraction du bénéfice (BIC) compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. Si le conjoint ne travaille pas, il est intéressant de jouer la complémentarité avec le PERP (contrat Madelin pour le professionnel et PERP pour son conjoint), qui donne une possibilité complémentaire de déduire du revenu imposable du foyer fiscal 2 971 E au maximum en 2004.

En conclusion : avantage au contrat Madelin sur le PERP !

PERP ou PEA, voire PEP ?
Quid des autres placements ? Le Plan d'épargne en actions (PEA), qui offre la possibilité de sortir en rente viagère non imposable après 8 ans de détention (sauf prélèvements sociaux), doit être utilisé avec prudence si l'on souhaite transformer son capital en rentes, car les fonds prudents (fonds profilés ou monétaires), réduisant le risque à l'approche de la retraite, sont peu nombreux. Il n'en va pas de même pour le Plan d'épargne populaire (PEP). Si l'on ne peut plus y souscrire depuis septembre 2003, on peut continuer à alimenter les anciens plans jusqu'à 92 000 E de versements. Ils peuvent aussi être transférés chez un autre assureur, notamment en passant d'un PEP bancaire à un PEP assurance pour profiter des abattements successoraux de l'assurance vie. Son principal atout : la possibilité de transformer après 8 ans le capital en rente viagère défiscalisée, toujours hormis les prélèvements sociaux sur une fraction de son montant.
Le PEP constitue donc un vrai produit 'populaire' par rapport au PERP, et nous vous conseillons vraiment de le conserver si vous en détenez un. Vous pourrez toujours en porter le solde au maximum à la veille de votre retraite pour vous assurer le complément de revenus souhaité (sortie en rente défiscalisée).
Marie-Claude Barbier zzz66f

Le PERP vous intéresse malgré tout ?
Montrez-vous sélectif et sachez qu'en cas de mauvais choix, vous avez 30 jours pour récupérer votre argent, frais compris, en envoyant à l'assureur une lettre de renonciation.

PERP ou assurance vie ?
Dès que l'on étudie avec un peu d'attention le fonctionnement du PERP, il apparaît bien moins attractif que ne le laissait supposer la dernière publicité de votre banque.
À tel point que l'on se demande même s'il ne vaut mieux pas, selon les conseils de l'Afer*, lui préférer d'autres produits de placement, comme l'assurance vie.
Un contrat d'assurance vie permet de se constituer un capital pour la retraite en se conservant la possibilité de transmettre un jour, à des tiers, la part du capital non utilisée. Et, avec un bon contrat, vous pouvez récupérer votre capital à n'importe quel moment, le plus souvent avec une fiscalité faible après 8 ans. D'après les simulations faites par le journal Investir, à conditions égales, l'épargnant qui choisit d'opérer des retraits partiels chaque année sur son contrat d'assurance vie peut obtenir des revenus identiques à ceux retirés d'un PERP pendant 20 à 40 ans tout en conservant la disponibilité de son capital.
Vous pouvez également convertir le capital de votre assurance vie en rente viagère. Cette dernière sera fiscalisée sur 40 % de son montant si vous la déclenchez entre 60 et 69 ans, et seulement sur 30 % à compter de 70 ans, contre 72 % dans le cadre du PERP. Aussi, sauf à être très lourdement imposé sur le revenu ou incapable de s'occuper de son épargne pour ses vieux jours, mieux vaut privilégier l'assurance vie avec retraits partiels au gré des besoins.

* Association française d'épargne et de retraite

 

PERP ou Perco ?
Le Perco (Plan d'épargne retraite collective) est issu de la loi Fillon.Il s'agit d'épargne salariale à horizon retraite exclusif, mis en place dans les entreprises de façon facultative. Les salariés l'alimentent en y versant, au choix, leur participation, leur intéressement, leur épargne personnelle ou les avoirs en provenance d'un autre plan d'épargne salariale. L'employeur peut compléter les versements du salarié (y compris la participation) par un abonnement,plafonné au triple du versement du salarié et à 4 600 E par an. Côté souplesse, le Perco gagne haut la main.
Parmi les cas de déblocage anticipé du capital avant la retraite, figurent l'acquisition de la résidence principale ou la situation de surendettement.
Si elle est prévue dans le Plan, la sortie en capital est aussi possible au terme sans imposition des intérêts, hors prélèvements sociaux.
Côté fiscalité, en revanche, le résultat est plus mitigé.
Certes, si vous sortez en rente, elle sera moins imposée que celle du PERP, puisque sa fiscalité est dégressive selon votre âge lors de son entrée en service. En revanche, vos versements ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu.
Néanmoins, avantage au Perco pour sa souplesse d'utilisation.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2903 Hebdo 16 décembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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