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	du 12 aout 2004	COURRIER DES LECTEURS

Que risque-t-on en cas de retard dans le paiement des salaires ?

Quelles sont les obligations en matière de délai de règlement des salaires, et quelles peuvent être les conséquences d'un retard de paiement ? (L'Embarcadère sur le Sujet Interactif 'Le droit du travail en CHR : les conditions de travail au jour le jour')

S'agissant du paiement des salaires, vos employés doivent être payés au moins une fois par mois, conformément à l'article L. 143-2 alinéa 1 du Code du travail et à l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
Ces textes ne fixent pas la date exacte à laquelle ce paiement doit avoir lieu. L'employeur est libre de fixer cette date. Vous pouvez par exemple décider de verser le salaire le 28, 29 ou 30 de chaque mois. L'important est que vos salariés perçoivent leur salaire à intervalles réguliers 1 fois par mois.
Si vous payez les salaires en retard, vous commettez une infraction pénale. Tout retard dans le paiement des salaires constitue en effet une infraction, punie d'une amende de 450 e pour les personnes physiques et de 2 250 e pour les personnes morales (art. R. 154-3 du Code du travail). Il y a peu de contentieux sur ce sujet, et donc peu de jurisprudence sur ce point. Toutefois, il faut savoir que dans un arrêt du 3 juin 1982, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été particulièrement sévère : elle a jugé que tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance de paie et même si l'employeur a prévenu son personnel et a proposé de payer des acomptes à ceux qui le désiraient, constitue une infraction punissable.
Si vous payez le salaire en retard, vous risquez, en plus de cette sanction pénale, des sanctions civiles. En effet, le fait de payer les salaires en retard est susceptible de causer un préjudice à vos salariés, et à ce titre, ils pourraient vous réclamer des dommages-intérêts, ainsi que des intérêts de retard (article 1153 du Code civil et Cass. soc. 13 février 1958).
Enfin, si vous payez régulièrement vos salariés avec du retard, ceux-ci pourraient démissionner et demander devant le conseil de prud'hommes la requalification de leur démission en licenciement abusif (Cass. soc. 11 mars 1970). zzz66f

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.