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	du 13 mai 2004	ACTUALITÉ JURIDIQUE

< L'ÉCHO DE L'ASSUREUR CONSEIL

Qui est responsable en cas de dégât d'eau suite à un vice de construction ?

Un hôtelier achète un fonds de commerce. Il cause un dégât d'eau à son voisin qui se trouve être aussi son vendeur et qui a conservé un local au rez-de-chaussée. Son vendeur (et voisin) est indemnisé par son assureur, lequel exerce ensuite un recours en remboursement auprès de notre hôtelier. Ce dernier fait donc une déclaration à son assureur qui refuse son intervention du fait que le dégât d'eau, provenant d'une salle de bains de l'hôtel, constitue un vice de construction exclu de son contrat.
La position de cet assureur est-elle fondée et notre hôtelier doit-il rembourser de ses deniers propres l'assurance de son voisin et vendeur et en tant que tel constructeur de la salle de bains incriminée ?
Les contrats d'assurance prévoient des exclusions spécifiques à chaque risque. Ils peuvent par exemple exclure les dégâts d'eau par canalisations enterrées, mais aussi des exclusions générales.

Ces exclusions générales sont toujours à peu près les mêmes :
- la guerre,
- le risque nucléaire,
- les dommages causés intentionnellement par l'assuré,
- le défaut d'entretien, à condition que celui-ci soit connu de l'assuré.
Mais dans cette affaire, l'hôtelier ne peut pas deviner qu'une canalisation encastrée derrière un carrelage est fuyarde avant l'apparition des dommages chez lui-même ou chez son voisin.
Certains contrats peuvent ajouter à cette liste les dommages relevant de l'assurance construction obligatoire, précisément parce qu'ils relèvent de cette autre assurance. Les constructions neuves ou les rénovations lourdes incluant les salles d'eau doivent effectivement faire l'objet d'une assurance dommages ouvrages. Cette dernière va couvrir les malfaçons importantes pendant les 10 années suivantes. Il paraît en revanche difficile de reprocher à l'hôtelier acquéreur la non-souscription d'une telle assurance par son vendeur.
Plus rares sont les contrats excluant de façon générale les dommages résultant d'un vice de construction et non d'un défaut d'assurance construction.
A partir du moment où notre assuré n'est pas le constructeur et le rénovateur, et où il ne peut avoir eu connaissance de ce vice de construction, cela reviendrait à 'vider' la garantie dégât d'eau de son contenu. Toute fuite de canalisation est tôt ou tard un vice de construction. Les tribunaux rejettent de telles exclusions trop générales et contraires à l'esprit du contrat d'assurance. A notre avis, un dégât d'eau consécutif à un vice de construction non connu de l'assuré doit être garanti tant pour les dommages causés par l'assuré que pour les dommages causés à ses voisins.
B. Florin (Docteur en droit) zzz66a

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