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 du 13 novembre 2003 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE |
Comme l'avait annoncé le gouvernement, les personnes ayant débuté leur carrière professionnelle entre 14 et 16 ans pourront bénéficier d'une retraite anticipée à partir du 1er janvier 2004. C'est un décret du 30 octobre 2003* qui vient d'officialiser ce nouveau dispositif et en fixe les conditions.
Jusqu'à présent,
pour bénéficier d'une retraite à taux plein, vous deviez remplir deux conditions
cumulatives : avoir cotisé pendant 40 ans, et avoir atteint l'âge de 60 ans. Certains
d'entre vous ont commencé à travailler très jeune et remplissent la condition de 40 ans
de cotisations, mais vous ne pouviez pas partir à la retraite car vous n'aviez pas 60
ans.
A partir du 1er janvier 2004, vous ne serez plus obligé d'attendre 60 ans si vous avez
commencé à travailler très jeune, c'est-à-dire avant 17 ans, et que vous avez validé
42 ans de cotisations.
Qui peut en bénéficier ?
Tout d'abord, sachez que la retraite anticipée concerne tous les travailleurs quel que
soit leur statut : salarié ou commerçant. En effet, ce qui compte, c'est le fait d'avoir
cotisé à un régime de retraite dans le cadre d'une activité professionnelle.
Début d'activité professionnelle avant 17 ans
Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à condition d'avoir débuté votre
carrière professionnelle à 14, 15 ou 16 ans.
Vous êtes considéré comme ayant débuté votre carrière professionnelle à l'un des
ces âges, si vous avez cotisé (et pouvez le justifier) à l'assurance vieillesse pendant
5 trimestres minimum à la fin de l'année civile de votre 16e ou 17e anniversaire, ou de
4 trimestres seulement si vous êtes né au cours du 4e trimestre, c'est-à-dire en
octobre, novembre ou décembre. Concrètement, sachez que :
= Pour partir à 56, 57 ou 58 ans, vous devez
avoir validé au moins 5 trimestres depuis le début de votre carrière et jusqu'à la fin
de l'année civile de vos 16 ans ; si vous êtes né au cours du 4e trimestre et ne
remplissez pas cette condition, vous devez avoir validé 4 trimestres de l'année civile
de vos 16 ans.
= Pour partir à 59 ans, vous devez avoir
validé au moins 5 trimestres depuis le début de votre carrière et jusqu'à la fin de
l'année civile de vos 17 ans ; si vous êtes né au cours du 4e trimestre et ne
remplissez pas cette condition, vous devez avoir validé 4 trimestres de l'année civile
de vos 17 ans.
Une carrière de 42 ans minimum
Il ne suffit pas d'avoir commencé votre carrière professionnelle avant 17 ans. Il faut
aussi que celle-ci ait duré suffisamment longtemps, car vous devez justifier d'un minimum
de cotisations à l'assurance vieillesse, sachant que le décret distingue les trimestres
'cotisés' et les trimestres 'validés'.
4 Trimestres cotisés
Vous devez justifier d'un minimum de trimestres cotisés, c'est-à-dire de trimestres
pendant lesquels vous avez réellement cotisé à l'assurance vieillesse en travaillant.
Toutefois, sachez que certaines périodes comme le service national, la maladie, ou
l'accident du travail, peuvent être comptées comme trimestre cotisé même si vous
n'avez pas réellement travaillé. Cependant, ces périodes peuvent être prises en compte
pour 4 trimestres maximum.
Le minimum de trimestres cotisés dont vous devez justifier va dépendre de l'âge auquel
vous voulez prendre votre retraite.
Pour partir à la retraite à 56 ou 57 ans, vous devez justifier de 168 trimestres
cotisés, c'est-à-dire 42 ans ; pour partir à la retraite à 58 ans, vous devez
justifier de 164 trimestres cotisés, c'est-à-dire 41 ans ; pour partir à 59 ans, vous
devez justifier de 160 trimestres cotisés, c'est-à-dire 40 ans.
4 Trimestres validés
Vous devez également justifier de 168 trimestres 'validés', c'est-à-dire de trimestres
cotisés ou assimilés, sachant que certaines périodes comme le chômage peuvent aussi
être validées et non cotisées.
Le tableau ci-dessous résume les conditions pour bénéficier d'une retraite avant 60
ans.
| Début de carrière | Trimestres validés | Dont trimestres cotisés | Age du départ |
|---|---|---|---|
| 14 ans | 168 (soit 42 ans) | 168 | 56 ans |
| 15 ans | 168 | 168 | 57 ans |
| 14 ou 15 ans | 168 | 164 (soit 41 ans) | 58 ans |
| 14,15, ou 16 ans | 168 | 160 (soit 40 ans) | 59 ans |
Un numéro spécial retraite
Avant de songer à prendre votre retraite anticipée, vous devez absolument faire le point
avec votre caisse de retraite sur vos droits.
Pour cela, sachez que la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) et les régimes de
retraite des travailleurs indépendants, dont l'Organic, ont mis en place un numéro
spécial retraite afin d'informer les personnes intéressées par une retraite anticipée
: 0825 809 789.
Vous pouvez contacter ce numéro du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures. Un
conseiller pourra vous informer sur vos droits et sur les démarches nécessaires à
effectuer pour vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions pour bénéficier
d'une retraite anticipée (demande de relevé de carrière, d'attestation de
situation...). Sachez que ce conseiller pourra également se charger de mettre vos
différents régimes de retraite en relation afin de vous aider à constituer votre
dossier.
T. Beausseron zzz60e
*Décret n° 2003-1 036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et qui ont eu une longue carrière.
200 000 personnes concernées dès 2004
Pour le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, "dès 2004, 200 000 personnes
pourront partir à la retraite plus tôt : ceux qui ont commencé à travailler à 14 ans
et qui ont travaillé toute leur vie pourront partir dès l'âge de 56 ans, soit 4 ans
plus tôt qu'aujourd'hui".
| Comment connaître le montant
exact de sa pension de retraite ? Pour connaître le montant exact de la pension de retraite à laquelle vous avez droit, vous devez contacter votre caisse de retraite. Si vous avez cotisé à plusieurs caisses de retraite au cours de vote vie professionnelle, vous devez vous adresser à la dernière caisse de retraite auprès de laquelle vous cotisez. Celle-ci peut vous fournir, si vous en faites la demande, un relevé de carrière mentionnant les durées d'assurance prises en compte pour la détermination de vos droits à pension de base ainsi que les points de retraite complémentaire que vous avez acquis. |
Sites Internet utiles
- Le site de la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse), qui est le régime
de retraite des salariés : www.retraite.cnav.fr
- Le site de l'Organic, pour des informations sur la retraite des non-salariés
(restaurateurs et hôteliers) : www.organic.fr
- Le site du gouvernement : www.retraite.gouv.fr
Que faire quand un salarié a
atteint l'âge de la retraite ?
Le départ à la retraite d'un salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier peut se faire de deux façons : soit la mise à la retraite résulte de la décision de l'employeur, soit le départ à la retraite découle de la volonté du salarié de rompre son contrat pour bénéficier de sa pension vieillesse. Mais aucune disposition légale n'impose la fin de l'activité professionnelle à partir d'un certain âge. Pour connaître la procédure à respecter en cas de départ à la retraite, il faut vous référer à l'article 33 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 qui prévoit ces 2 hypothèses. 4 Le salarié demande à partir
en retraite 4 L'employeur décide de mettre
son salarié à la retraite |
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L'Hôtellerie Restauration n° 2847 Hebdo 13 novembre 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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