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 du 10 juillet 2003 |
ACTUALITÉ |
n COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 2 JUILLET 2003
C'est l'ensemble du collège patronal qui a proposé un nouvel accord RTT dans les CHR. Un projet rejeté par l'ensemble des syndicats salariés qui refusent de lier leur signature à celle du projet de régime de prévoyance qu'ils estiment prêt à être entériné.
Depuis
l'annulation, le 23 février 2003, par le Conseil d'Etat de l'arrêté d'extension de
l'accord du 15 juin 2001 relatif à la RTT dans les CHR, les partenaires sociaux doivent
conclure un nouvel accord sur la réduction du temps de travail dans la profession. Le
premier n'avait été signé que par 2 organisations patronales, le SFH et le SNRLH
(désormais regroupées en une instance unique, le Synhorcat), et 2 syndicats salariés,
la CFDT et la CGT. Il prévoyait, à terme, une réduction du temps de travail à 35
heures, au grand dam des 3 organisations patronales (CPIH, Fagiht et Umih) regroupées
dans un front commun d'opposition.
Aujourd'hui, l'ensemble du collège patronal (CPIH, Fagiht, Synhorcat et Umih) présente
un projet global, dans lequel il traite non seulement de la réduction du temps de
travail, mais aussi du travail de nuit et des rémunérations. Le projet a été
présenté aux partenaires salariés à la mixte paritaire du 2 juillet dernier.
Entre-temps, les partenaires sociaux avaient travaillé sur un projet de régime de
prévoyance pour les salariés de la profession. Un projet qui est quasiment bouclé, mais
le collège employeur qui a intégré le régime de la prévoyance dans le projet global
souhaite aujourd'hui lier la signature de ce régime de prévoyance à la signature d'un
nouvel accord sur la RTT. Pour Jacques Jond, président de la Fagiht, "c'est une
condition sine qua non, car cela fait partie d'un tout et on ne peut les détacher".
Pour Jacques Mathivat, président du Synhorcat, "l'annulation du précédent
accord RTT a été un coup dur pour les entreprises des CHR. Nous avons essayé de
travailler tous ensemble pour présenter un nouveau projet qui cerne tous les problèmes
rencontrés par la profession en matière de conditions de travail, mais nous sommes
conscients que nous aurons des contre-propositions de la part des salariés".
Front commun des salariés
Pour la CGC, le collège patronal fait du chantage : "Le collège patronal veut
lier la signature de l'accord sur la prévoyance dans la profession à celui de la RTT.
Nous avons rappelé que dans la convention collective du 30 avril 1997, il était déjà
prévu que 6 mois après l'extension de cette convention, on devait négocier un régime
de prévoyance alors que c'est 6 ans après qu'ils nous proposent enfin ce régime, et
qu'ils conditionnent sa signature à la signature d'un accord sur la réduction du temps
de travail. Le projet de RTT qu'ils nous proposent n'est qu'un régime dérogatoire. Avant
la fin du mois de juillet, nous enverrons notre contre-proposition au ministère du
Travail qui se chargera de les redistribuer à chacune des organisations patronales. Nous
ne demandons même pas aux employeurs de respecter leur parole, mais au moins leurs
écrits et leurs signatures."
Pour FO, "le projet proposé est moitié moins avantageux que le précédent
projet proposé par le front commun (CPIH, Fagiht et Umih) quand nous débattions à
l'époque sur un accord RTT qui a donné lieu à celui du 15 juin 2001". Position
partagée par la CFDT, qui qualifie cette proposition "d'accord global
inacceptable qui est inférieur à leur contreprojet précédent".
Pour la CFTC, elle rappelle qu'elle est "totalement d'accord avec le projet de
prévoyance qui est terminé et qu'elle est prête à signer, mais quant au projet global,
il faut ouvrir des négociations, car si nous sommes d'accord sur le fait que nos métiers
ont des contraintes, nous n'admettons pas les dérogations. En revanche, nous acceptons
des adaptations. On ne demande pas plus que la loi." Point de vue similaire à la
CGT qui déclare : "Il y a sûrement des possibilités pour signer l'accord de
prévoyance, mais le projet sur la RTT ne nous convient absolument pas, d'autant que nous
avions signé l'accord du 15 juin qui nous semblait bon."
Les 5 syndicats salariés préparent leurs contre-propositions qu'ils soumettront à la
prochaine mixte paritaire du 2 septembre. Côté employeurs, les syndicats patronaux ont
rendez-vous avec le cabinet de François Fillon, le jeudi 10 juillet, pour débattre des
différents sujets liés aux conditions de travail dans la profession. A suivre donc...
P. Carbillet zzz74v
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L'Hôtellerie Restauration n° 2829 Hebdo 10 Juillet 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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