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	du 3 juillet 2003	ACTUALITÉ JURIDIQUE

n A compter du 1er juillet 2003

TAUX DU SMIC : 7,19 €
Taux du MG : 3 €, soit la valeur d'un repas

La loi Aubry prévoit que, lors de la réduction du temps de travail, les salariés doivent bénéficier du maintien de leur rémunération. Pour les salariés des CHR, le maintien de cette rémunération était assuré par le versement d'un complément différentiel défini par l'accord du 15 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans les CHR. Mais cet accord a été annulé au début de l'année par le Conseil d'Etat ; les entreprises des CHR ne peuvent donc plus s'appuyer dessus. Aujourd'hui, il apparaît que les entreprises des CHR sont dans un flou juridique et le ministère du Travail, qui n'a pas encore eu le temps de se pencher sur le régime très spécifique de ce secteur, attend de rencontrer les partenaires sociaux afin de déterminer les modalités de calcul du Smic hôtelier. Nous vous proposons la solution qui a été retenue dans un premier temps par l'ensemble des organisations syndicales patronales. Celles-ci appliquent les règles minimales qui leur incombent, à savoir qu'elles doivent maintenir le salaire antérieur et ne pas payer leurs salariés en dessous de 169 heures x le nouveau taux horaire du Smic. En sachant que ces dernières doivent rencontrer le ministère du Travail afin de définir précisément les modalités de calcul du Smic hôtelier. Smic hôtelier qui fera l'objet d'une circulaire ministérielle, qui n'est pas prévue avant la fin juillet. En attendant, vous pouvez calculer le Smic selon les modalités suivantes. zzz60r

Pour un Smic de 41 heures hebdomadaires, soit 177,67 heures mensuelles
Les entreprises de 20 salariés au plus qui travaillaient sur la base de 186,33 heures mensuelles, soit 43 heures par semaine, ont dû, en 2002, réduire le temps de travail à 41 heures hebdomadaires, soit 177,67 heures mensuelles. En 2003, elles conservent cette même durée du travail.
t Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 177,67 h
7,19 x 177,67 h = 1 277,45 e
La garantie de rémunération était pour ces salariés au 1er juillet 2002 de :
(Taux horaire du Smic applicable au moment de la RTT x 186,33 x 1,80 %)
= (6,67 x 186,33 x 1,018) = 1 265,19 e
Le salaire avec le nouveau taux du Smic, soit 1 277,45 e, étant supérieur à la garantie de rémunération qui était de 1 265,19 e, il n'y a donc plus lieu de calculer un complément différentiel, et c'est donc cette nouvelle base qu'il faut retenir.
t Salaire espèces :
Salaire de base - demi-nourriture
1 277,45 - (3 x 22)
1 277,45 - 66 = 1 211,45 e
t Salaire brut :
Salaire espèces + avantages en nature nourriture
1 211,45 + 132 = 1 343,45 e

Pour un Smic de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles
Les entreprises de plus de 20 salariés qui travaillaient sur la base de 43 heures hebdomadaires, soit 186,33 heures mensuelles, ont dû, en 2002, réduire le temps de travail à 39 heures, soit 169 heures mensuelles. En 2003, elles conservent cette durée du travail.
t Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 169 h
7,19 x 169 h = 1 215,11 e
La garantie de rémunération pour ces salariés au 1er juillet 2002 était de :
(Taux horaire du Smic applicable au moment de la RTT x 186,33 x 1,018)
= (6,67 x 186,33 x 1,018) = 1 265,19 e
Dans ce cas, le salaire de base avec le nouveau taux horaire étant inférieur à la garantie de rémunération, il y a lieu de calculer un complément différentiel afin d'assurer le maintien du salaire pour ces salariés.
(Taux horaire du Smic applicable au moment de la RTT x 186,33 x 1,018)
- (7,19 x 169)
= (1 265,19 - 1 215,11) = 50,08 e
Soit un salaire de base de 1 215,11 e + 50,08 = 1 265,19 e
t Salaire espèces :
Salaire de base - demi-nourriture
1 265,19 - 66 = 1 199,19 e
t Salaire brut :
Salaire espèces + avantages en nature nourriture
1 199,19 + 132 = 1 331,19 e

Pour un Smic de 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures mensuelles
Les entreprises de plus de 20 salariés qui travaillaient sur la base de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles, ont réduit en 2002 leur temps de travail à 37 heures, soit 160,33 heures mensuelles. En 2003, elles conservent cette durée du travail.
t Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 160,33 h
7,19 x 160,33 h = 1 152,77 e
La garantie de rémunération pour ces salariés était assurée par l'intégration de l'indemnité différentielle dans le taux horaire, soit, au 1er juillet 2002, de :
Taux horaire du Smic x 169 h au moment de la RTT
6,67 x 169 h = 1 127,23 e
(1 127,23 : 160,33 x 1,018) x 160,33
= 7,16 x 160,33 = 1 147,96 e
Le salaire de base étant supérieur à la garantie de rémunération, c'est donc le salaire de base qu'il faut retenir.
t Salaire espèces :
Salaire de base - demi-nourriture
1 152,77 - 66 = 1 086,77 e
t Salaire brut :
Salaire espèces + avantages en nature nourriture
1 086,77 + 132 = 1 218,77 e

ÉVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE
Attention ! A compter du 1er janvier 2003, le mode de calcul de l'évaluation des avantages en nature a été complètement modifié par un arrêté du 10 décembre 2002. Désormais, vous devez évaluer les avantages en nature selon les modalités énoncées ci-dessous.

NOURRITURE
3 e x nombre de jours de travail x 2 repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine est donc présent 22 jours par mois et a droit à 44 repas, soit :
3 e x 44 repas = 132 e
La publication de l'arrêté du 28 avril 2003 au Journal officiel du 23 mai 2003, confirme que l'évaluation de l'avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti (MG).
Par contre, cette évaluation forfaitaire s'applique quel que soit le statut du salarié. On ne fait plus de distinction entre les salaires supérieurs ou inférieurs au plafond de la Sécurité sociale. Cette évaluation du repas est la même quel que soit le montant du salaire versé au salarié. En effet, auparavant pour les salaires supérieurs au plafond de la Sécurité sociale, quand le repas était réellement fourni, il fallait majorer de 50 % la valeur de la nourriture.
TVA è Montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,23 e

LOGEMENT
La valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est désormais évaluée forfaitairement non plus en fonction du MG, mais d'un barème qui prend en compte 2 critères : le salaire versé au salarié et le nombre de pièces mises à sa disposition.
L'évaluation forfaitaire mensuelle du logement se fait selon les modalités suivantes :
t Salaire inférieur à 1 216 e
(Rémunérations inférieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 35 e lorsque le logement comporte une pièce principale et 18 e par pièce dans les autres cas.
t  Salaire compris entre 1 216 e et 1 459,19 e
(Rémunérations égales ou supérieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, et inférieures à 0,6 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 40 e lorsque le logement comporte une pièce principale et 21 e par pièce dans les autres cas.
t Salaire compris entre 1 459,20 e et 1 702,39 e
(Rémunérations égales ou supérieures à 0,6 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, et inférieures à 0,7 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 43 e lorsque le logement comporte une pièce principale et 23 e par pièce dans les autres cas.
t Salaire compris entre 1 702,40 e et 2 188,79 e
(Rémunérations égales ou supérieures à 0,7 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, et inférieures à 0,9 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 47 e lorsque le logement comporte une pièce principale et 25 e par pièce dans les autres cas.
t Salaire compris entre 2 188,80 e et 2 675,19 e
(Rémunérations égales ou supérieures à 0,9 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, et inférieures à 1,1 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 84 e lorsque le logement comporte une pièce principale et 83 e par pièce dans les autres cas.
t Salaire compris entre et 2 675,20 e et 3 161,59 e
(Rémunérations égales ou supérieures à 1,1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, et inférieures à 1,3 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 93 e lorsque le logement comporte une pièce principale et 86 e par pièce dans les autres cas.
t Salaire compris entre 3 161,60 e et 3 647,99 e
(Rémunérations égales ou supérieures à 1,3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, et inférieures à 1,5 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 94 e lorsque le logement comporte une pièce principale et 93 e par pièce dans les autres cas.
t Salaire supérieur ou égal à 3 648 e
(Rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 102 e lorsque le logement comporte une pièce principale et 100 e par pièce dans les autres cas.

Modèle de bulletin de paie pour 41 heures hebdomadaires
Modèle de bulletin de paie pour 39 heures hebdomadaires
Modèle de bulletin de paie pour 37 heures hebdomadaires

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