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	du 29 mai 2003	ACTUALITÉ JURIDIQUE

Attention

LE TEMPS DE TRAVAIL DES VEILLEURS DE NUIT A CHANGÉ  

Le Conseil d'Etat ayant annulé son arrêté d'extension qui le rendait obligatoire, l'accord du 15 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans les CHR n'est plus applicable. Face à ce vide juridique, l'administration est venue, par une circulaire du 17 avril 2003, préciser les nouvelles règles applicables en matière d'aménagement du temps de travail. Une disposition qui est restée relativement inaperçue des employeurs : le temps de travail applicable aux veilleurs de nuit en raison des dispositions de la loi sur le travail de nuit.

Une loi du 9 mai 2001, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, contient un dispositif relatif au travail de nuit. Ce dispositif lève l'interdiction du travail de nuit pour les femmes dans l'industrie (interdiction qui existait encore dans le Code du travail), mais surtout il prévoit de nouvelles conditions et garanties d'ordre public pour le recours au travail de nuit pour tous les salariés. Cette loi concerne aujourd'hui tous les secteurs d'activité, y compris les CHR. La mise en place du travail de nuit est désormais subordonnée à la conclusion préalable d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise. Les partenaires sociaux doivent donc définir les horaires de travail de nuit, les conditions de mise en place, et surtout, ils doivent prévoir des contreparties sous forme de repos compensateur ou majoration de salaire à ce travail de nuit. Cette loi laissait aux partenaires sociaux jusqu'au mois de mai 2002 pour définir les modalités du travail de nuit. Cependant, dans le secteur des CHR, si les partenaires sociaux ont régulièrement mis ce sujet à l'ordre du jour des négociations, rien n'a encore abouti. En raison des négociations en cours, une grande majorité des services administratifs laissent les employeurs des CHR tranquilles pour l'instant. Mais le ministère du Travail, dans sa circulaire, tient compte des dispositions du travail de nuit et fait une application de cette loi quant à la durée du travail.

Quelle est la durée du travail ?
Les veilleurs de nuit sont soumis aux mêmes durées de travail hebdomadaires que tous les salariés de l'entreprise. Cette durée du travail va en fait dépendre de l'horaire pratiqué par l'entreprise au moment où le processus de réduction du temps de travail dans la profession a été engagé.
En 2003
w 41 heures pour les entreprises qui étaient à 41 heures en 2002
w 39 heures pour les entreprises qui étaient à 39 heures en 2002
w 37 heures pour les entreprises qui étaient à 37 heures en 2002

En 2004
w 39 heures pour les entreprises de moins de 20 salariés (qui vont passer de 41 à 39 heures), ainsi que pour les entreprises de plus de 20 salariés qui restent à 39 heures.
w 37 heures pour les entreprises qui étaient déjà à 37 heures en 2002 et 2003.
Les veilleurs de nuit seront donc soumis aux horaires applicables dans l'entreprise.

La durée du travail est limitée pour les veilleurs de nuit
Comme on peut le constater, ce sont les veilleurs de nuit qui ont les durées quotidiennes maximales les plus courtes, alors que, jusqu'à présent, ce sont eux qui pouvaient travailler le plus longtemps. La circulaire fait une application pure et simple de la législation sur le travail de nuit. Loi qui précise que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Même loi qui pose en principe que la durée quotidienne du travail exigée d'un travailleur de nuit ne peut, en principe, être supérieure à 8 heures. S'agissant des veilleurs de nuit, et plus largement des salariés, la loi permet de déroger à ce principe par voie de convention ou accord de branche étendu, ce qui n'est pas actuellement le cas. C'est la raison pour laquelle la circulaire rappelle que des négociations sont en cours au niveau de la branche. Mais celle-ci ne fait pas seulement une application pure et simple de cette loi sur le travail de nuit, elle tient compte des équivalences et à proratiser les horaires des veilleurs de nuit par rapport à la durée légale de travail.
P. Carbillet zzz60t

Durée quotidienne maximale

Durées maximales hebdomadaires absolues

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L'Hôtellerie Restauration n° 2823 Hebdo 29 Mai 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE