 |
 |
|
 |
 |
 du 29 mai 2003 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE |
n AVANTAGE EN NATURE NOURRITURE
Un arrêté du 28 avril 2003 légalise le régime dérogatoire pour les CHR, la restauration rapide et de collectivité ainsi que les cafétérias
en matière d'évaluation des avantages en nature, mais il vient aussi de l'étendre aux casinos.
Un arrêté du 10
décembre 2002, publié au Journal officiel du 27 décembre dans la plus grande
discrétion, est venu modifier complètement le mode de calcul des avantages en nature.
Mais cette réforme effectuée sans aucune concertation n'était pas sans conséquence
pour les CHR qui ont non seulement l'obligation de nourrir leur personnel, ou, à défaut,
de leur verser une indemnité compensatrice, mais surtout d'intégrer cet avantage dans le
salaire brut versé au salarié. De fait, ils subissaient une augmentation de plus de 35 %
de la valeur du repas ainsi qu'une augmentation des charges.
Face aux tollés des organisations syndicales patronales, qui se sont aussitôt
manifestées auprès du ministère du Travail, celui-ci décidait dans un premier temps de
suspendre provisoirement l'application de l'article 1 de cet arrêté du 10 décembre 2002
afin de permettre aux entreprises de continuer à calculer la valeur du repas à 2,95 e et
selon les modalités applicables auparavant. Ceci dans l'attente de solutions techniques
trouvées par le groupe de travail composé de représentants de la profession et de
techniciens du ministère du Travail, et qui avait été mis en place par le ministère
dès le début du mois de février. A l'issue de ces différentes réunions, le ministère
du Travail a tout simplement décidé de maintenir cette suspension en rajoutant un
alinéa supplémentaire à l'article 1 de l'arrêté du 10 décembre 2002.
Les entreprises concernées
Sont concernés par ces règles, les personnels des entreprises qui relèvent des
conventions collectives nationales suivantes :
w des hôtels, cafés, restaurants ;
w de la restauration de collectivité ;
w de la restauration rapide ;
w des chaînes de cafétérias et assimilés ;
w des casinos.
Alors que les 4 premiers secteurs d'activité étaient concernés par la suspension
provisoire lors de la publication de cet arrêté, le ministère du Travail a rajouté le
secteur des casinos.
Evaluation des avantages en nature
Les employeurs des CHR peuvent donc continuer à évaluer les avantages en nature
nourriture comme ils l'ont toujours fait, c'est-à-dire, selon les modalités suivantes :
2,95 e x nombre de jours de travail x 2 repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine est donc présent 22 jours par mois et a droit
à 44 repas, soit : 2,95 e x 44 repas = 129,80 e
Salaires supérieurs au plafond de la Sécurité sociale
Si le salaire mensuel en espèces dépasse le plafond mensuel
de la Sécurité sociale (2 432 e), la valeur nourriture est majorée de 50 %, mais
seulement si elle est réellement fournie, soit pour un horaire réparti sur 5 jours :
129,80 x 1,5 = 194,70 e
P. Carbillet zzz60r
Arrêté du 28 avril 2003 modifiant l'article 1 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale, publié au Journal officiel du 23 mai p. 8 838.
Article précédent - Article suivant
Vos réactions : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts
Rechercher un article : Cliquez ici
L'Hôtellerie Restauration n° 2823 Hebdo 29 Mai 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
Podcasts
