Les récentes et dramatiques inondations qui se sont abattues dans certains départements du sud de la France ont causé d'importants dommages. Ceux-ci peuvent être indemnisés par les assureurs au titre du régime spécifique de catastrophe naturelle, souvent plus complet que la garantie dégât des eaux habituelle. Marche à suivre.
Les contrats d'assurances
multirisques habitation ou commerce prévoient généralement une garantie dégât des
eaux. Malheureusement, celle-ci est souvent limitée aux fuites de toitures, de
canalisations non enterrées ou d'appareils à effet d'eau. Les dommages d'eau provenant
des canalisations enterrées, de refoulement d'égouts, de crues de rivières ou de nappes
phréatiques sont traditionnellement exclus, sauf dans des contrats de génération
récente.
La seule possibilité d'indemnisation par l'assureur, en cas de non garantie au titre du
dégât des eaux, est la garantie 'catastrophe naturelle' qui figure dans tous les
contrats dommages.
Mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle
Instaurée par la loi du 13 juillet 1982, la garantie catastrophe naturelle bénéficie
automatiquement à tout titulaire d'un contrat d'assurance dommages. L'état de
catastrophe naturelle ne peut être reconnu que par un arrêté interministériel qui
détermine les zones, les dates et la nature des dommages indemnisables.
Le gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 20 septembre 2002, cet
arrêté de catastrophe naturelle qui fixe la liste des communes, ainsi que les dates
concernées (lire article en page 12).
Quel type de contrat faut-il avoir ?
Un contrat d'assurance incendie ou de dommages aux biens, et ce, même s'il n'a pas
d'extension dégât des eaux, que ce contrat d'assurance garantisse un immeuble, un
appartement, une automobile, un fonds de commerce, en dommages directs ou en pertes
d'exploitation.
En revanche, ne sont pas concernés les contrats d'assurance vie, ceux de responsabilité
civile uniquement, ou les contrats qui garantissent les véhicules maritimes et fluviaux,
les récoltes et cheptels en plein air.
Que doit-on faire ?
Vous devez envoyer une déclaration de dommages à votre assureur le plus tôt possible et
au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l'arrêté. Ce délai de 10
jours ne sera pas forclos, même si vous rendez compte des dommages passé ce délai, en
raison de votre absence notamment.
En tant que commerçant, vous disposez d'un délai de 30 jours pour déclarer vos pertes
d'exploitation, et à condition que vous ayez prévu cette extension de garantie dans
votre contrat d'assurance.
Ensuite, vous devez transmettre à votre assureur un état estimatif des dommages que vous
avez subis, en vous basant sur l'inventaire que vous avez fait.
Il est donc nécessaire de conserver tout ce qui peut justifier les dommages que vous avez
subis : photographies, mobilier détruit, factures des opérations de pompage ou de
nettoyage, etc.
Qui finance la garantie catastrophe naturelle ?Ce sont les assurés. Les assureurs de dommages perçoivent actuellement une contribution de 12 % des cotisations d'assurances, et ce pour le compte de l'Etat (Caisse centrale de réassurance). Fixée initialement à 6 %, cette cotisation n'a cessé d'augmenter pour doubler à l'heure actuelle. Cette augmentation est due à l'appel de plus en plus fréquent à ce régime au cours de ces dernières années. |
Quels sont les dommages garantis ?
Le régime de catastrophe naturelle garantit les dommages matériels directs causés aux
biens assurés : bâtiments à usage d'habitation ou professionnels, mobilier, véhicules
à moteur, matériel, bétail en étable et récoltes engrangées.
Votre assureur doit également, au titre de cette garantie catastrophe naturelle, prendre
en charge les frais de déblais et de démolition, de pompage, de nettoyage et de
désinfection des locaux.
Cette assurance joue aussi pour les dommages causés à des appareils électriques, au
contenu des réfrigérateurs et congélateurs qui sont avariés à la suite d'une
submersion due à l'inondation.
Mais attention ! Si ces dommages sont la conséquence d'une coupure de courant, ils ne
seront pas indemnisés, car il ne s'agit pas d'une conséquence directe de l'inondation.
En plus des dommages matériels directs qui sont automatiquement garantis, peuvent être
également couvertes leurs conséquences indirectes si elles sont prévues par le contrat
: frais de gardiennage, privation de jouissance et pertes d'exploitation notamment.
Ce qui est exclu
w En premier lieu, les biens exclus de votre contrat
d'assurance ou qui ne sont pas assurés en dommages ne sont pas couverts. Les terrains,
plantations, clôtures, murs d'enceinte sont souvent exclus des contrats d'assurance.
w Les dommages qui ne sont pas directement causés par la
catastrophe naturelle, c'est-à-dire l'inondation. Il s'agit par exemple des frais de
déplacement et de relogement, de la perte d'usage, de la valeur vénale des fonds de
commerce, et des frais divers comme les honoraires d'experts.
w Ne peuvent pas non plus être garantis, les biens
construits en violation des règles administratives visant à prévenir les catastrophes
naturelles.
L'indemnisation des ayants droit des personnes décédées ne relève pas du régime des
catastrophes naturelles, mais des assurances vie facultatives.
Préparer le passage de l'expert
Après la publication de l'arrêté, un expert viendra constater et évaluer les dégâts.
C'est la raison pour laquelle il est utile de faire un inventaire, et d'établir un état
estimatif aussi fidèle et argumenté que possible pour ne pas ralentir la procédure.
Les principes habituels en matière d'assurance doivent être respectés. Vous devez
prendre toutes les mesures pour éviter l'aggravation des dommages. Par conséquent, vous
devez déplacer les marchandises, les faire sécher, éventuellement bâcher ce qui doit
être protégé.
Il ne faut pas effectuer de remise en état définitive avant le passage de l'expert de
son assureur, ou recueillir, à défaut, son autorisation pour les petits dommages qui
sont susceptibles de ne pas être expertisés (il est prudent de prendre des photos dans
ce cas).
Si les dommages sont très importants, vous avez la possibilité de vous faire assister
par un expert d'assuré qui discutera du chiffrage avec l'expert de la compagnie
d'assurance.
Pour quel montant ?
La valeur est fixée dans votre contrat d'assurance. Il peut s'agir de la valeur à neuf
ou de la valeur à reconstruction, vétusté déduite ou valeur vénale.
Votre assureur prendra également en charge :
w les frais de reconstitution d'archives, de documents
professionnels ;
w les frais de déblais et de démolition ;
w les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection.
Franchises
En raison de la recrudescence de cas de catastrophes naturelles, une franchise,
c'est-à-dire un montant qui reste obligatoirement à la charge des assurés, a été
augmentée récemment.
La franchise s'élève à 380 e pour les particuliers et à 1 140 e pour les biens
professionnels .
Une franchise supplémentaire s'applique pour les pertes d'exploitation lorsque l'assuré
a souscrit cette garantie. Elle est de 3 jours d'interruption ou de réduction d'activité
avec un minimum de 1 140 e cumulables avec la franchise des dommages directs.
Franchises supplémentaires
Si la commune sinistrée n'a pas mis en place un 'plan de prévention des risques naturels
prévisibles', les franchises applicables à ces communes sont doublées à compter du 3e
arrêté les déclarant en état de catastrophe naturelle. Elles sont triplées au 4e
arrêté, et quadruplées à partir du 5e arrêté et suivants.
Ainsi, compte tenu de la carence de leur municipalité, les habitants des communes de
Saint-Paul-Trois-Châteaux dans la Drôme verront leur franchise doubler (soit une
franchise de 2 280 e pour les biens professionnels), et ceux de Claret dans l'Hérault
devraient subir une franchise quadruplée, soit 4 560 e.
Espérons que ces nouvelles intempéries, déjà chiffrées par les assureurs à près de
300 Me, ne contribueront pas à renchérir les prochaines cotisations d'assurance.
Quand serez-vous indemnisé ?
L'assureur devra verser son indemnité dans un délai de 3 mois après que vous ayez
envoyé l'état estimatif de vos biens endommagés ou des pertes subies.
Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez prétendre à des intérêts, sauf en cas de
force majeure.
L'assureur réglera le sinistre dans les mêmes limites de capitaux que la garantie
incendie, et selon ce qui y est prévu, en valeur de remplacement ou en déduisant un
coefficient de vétusté.
P. Carbillet et B. Florin zzz66a
UMIH DU GARD SOLIDAIRE |
| L'Umih du Gard paie un lourd tribut à cette catastrophe. Pour la plupart
des adhérents, c'est l'anéantissement, la désolation et la perte de l'outil de travail.
L'ensemble du bureau de l'Industrie hôtelière du Gard a mis en œuvre tous les
moyens pour aider, réconforter, conseiller et informer. Par voie de presse et de radio,
les sinistrés ont été informés de la cellule d'aide du syndicat à Nîmes. Ils ont
ensuite pu rencontrer les bénévoles. La mise en place d'une fiche les aidant à
déterminer la liste des dégâts, des demandes d'arrangements avec les fournisseurs, avec
les services de l'Etat pour un report, voire une annulation des règlements des impôts et
charges diverses, l'ouverture d'un compte bancaire spécifique sont autant d'actions que
mènent tous les jours les membres du bureau et le personnel permanent. Pour les
soutenir, les contacter directement : |
Aides
gouvernementales, mesures administratives en faveur des populations sinistrées
La perte d'exploitation, une assurance
fondamentale pour la survie de vos entreprises
Conseil d'hygiène de la DDASS du Gard aux CHR,
prévenir les risques de toxi-infection alimentaire
Régions sinistrées, catastrophe naturelle
pour 395 communes
Chômage partiel, comment être pris en
charge ?
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L'Hôtellerie n° 2788 Hebdo 26 Septembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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