Actualités

ACTUALITÉ JURIDIQUE

Préparation aux élections prud'homales

DÉCLARATION PRUD'HOMALE AVANT LE 29 AVRIL !

En vue des prochaines élections prud'homales, vous devez inscrire vos salariés sur les listes électorales en remplissant une déclaration prud'homale à renvoyer avant le 29 avril 2002. Le point sur vos obligations. 

Le conseil de prud'hommes est la juridiction chargée de concilier, et à défaut, de juger les litiges nés de la relation de travail qui opposent un salarié à son employeur. Il s'agit d'une juridiction hors normes puisqu'elle se compose uniquement de magistrats issus du monde du travail et élus tous les 5 ans par leurs pairs, c'est-à-dire, par les salariés et les employeurs.
Le conseil de prud'hommes se divise en 5 sections (commerce, encadrement, industrie, agriculture, activités diverses), sachant que les CHR sont représentés dans la section commerce. Chaque section comprend un collège 'employeur' et un collège 'salarié'.
Chaque électeur va voter pour une liste de candidats qui se présentent dans son collège et sa section.
Pour être électeur et avoir la possibilité de voter aux élections prud'homales du 11 décembre 2002, il faut être inscrit sur les listes électorales. Cette inscription se fait grâce à la déclaration prud'homale. 

Déclaration à renvoyer avant le 29 avril 2002
La déclaration prud'homale sert à mettre à jour les listes électorales et les cartes d'électeur.
En tant qu'employeur, vous avez l'obligation légale de remplir cette déclaration, et de l'adresser, en recommandé avec accusé de réception, avant le 29 avril 2002 au service de traitement des déclarations du ministère de l'Emploi et de la Solidarité aux coordonnées suivantes :
Centre de traitement prud'homal
91914 Evry CEDEX 9
(Vous devez conserver une copie de votre déclaration.)

Support papier ou magnétique
Pour faire votre déclaration, vous avez le choix entre 2 supports : un support papier ou un support magnétique.
w Si vous effectuez habituellement votre déclaration de données sociales (DADS) sur support papier, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité vous a adressé courant mars 2002 un formulaire préimprimé avec mention des données déclarées dans votre DADS 2001, et une notice explicative. Dans ce cas, il vous suffit de vérifier l'exactitude des données mentionnées sur le formulaire, de les compléter ou de les corriger.
w Si vous effectuez habituellement votre DADS sur support magnétique, c'est-à-dire sur fichier informatique enregistré sur un support physique (disquette, CD-Rom, Zip-100...), le ministère vous a recensé comme effectuant votre déclaration prud'homale sur support magnétique, et vous a envoyé uniquement une notice explicative sans formulaire préimprimé.
Toutefois, rien ne vous empêche d'effectuer votre déclaration sur support papier, et vous pouvez vous procurer un formulaire vierge auprès de votre mairie ou sur Internet : www.prudom.gouv.fr

4 dates-clés
29 mars 2002 : date d'appréciation de la composition du corps électoral
29 avril 2002 : date limite d'envoi des déclarations
15 octobre 2002 : date limite d'envoi des cartes d'électeur à leur domicile
11 décembre 2002 : vote

Une déclaration en 3 parties
Quel que soit le support choisi, votre déclaration comporte 3 parties.

1. Identifiez votre établissement
Une première partie permet d'identifier votre établissement.
Dans cette zone, vous devez indiquer le numéro de Siret, le nom et l'adresse de votre établissement.
Attention ! Si votre entreprise se compose de plusieurs établissements situés dans des communes différentes, vous devez remplir une déclaration pour chaque établissement.

2. Précisez votre activité principale
Dans cette seconde partie, vous devez préciser votre enseigne, le département et le nom de la commune où est situé votre établissement. Cette localisation géographique précise permettra de déterminer la commune où devront être inscrits les électeurs. En effet, à la différence des élections politiques, les électeurs voteront dans la commune de leur lieu de travail.
Cette zone permet aussi de déterminer l'activité principale de votre établissement, sachant que c'est cette activité qui va déterminer la section pour laquelle vous allez voter. C'est pour cette raison que vous devez mentionner votre code NAF. Ce code à 3 chiffres et une lettre est attribué par l'Insee à chaque établissement en fonction de son activité principale. Dans la profession, ces codes sont les suivants :
w 55-1 A pour les hôtels avec restaurant
w 55-1 C, 55-1 D pour les hôtels sans restaurant
w 55-3 A pour les restaurants et cafés-restaurants sans hébergement
w 55-4-A pour les cafés-tabac
w 55-4 B pour les débits de boissons (sans spectacle) et cafés associés à une autre activité
w 55-5 D pour les traiteurs

Les entreprises ayant l'un de ces codes ont une activité principale qui relève de la section commerce et services commerciaux. Vous devez donc cocher la case 'commerce et services commerciaux' prévue à cet effet.

3. Déclarez vos salariés
La troisième partie permet l'inscription de vos salariés, de vous-même, et des personnes pouvant voter dans le collège employeur.
Vous devez décliner l'identité de vos salariés âgés de 16 ans et plus dont le contrat de travail est en cours à la date du 29 mars 2002, sachant qu'aucune condition de nationalité n'est exigée.
Vous devez déclarer les salariés, français ou étrangers, qui, au 29 mars 2002, étaient :
w En CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, en contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat initiative-emploi, emploi-jeune ou en contrat saisonnier ;
w En congés payés, en arrêt maladie, en congé pour enfant malade, en congé maternité ou en congé parental ;
w Démissionnaires ou licenciés si la procédure est en cours ou si le salarié est en période de préavis travaillé ou non travaillé ;
w Salariés chez vous au 29 mars 2002, même si après cette date ils ont quitté l'entreprise.

Par contre, vous ne devez pas déclarer les salariés :
w Ayant déjà définitivement quitté l'entreprise au 29 mars 2002 ;
w Embauchés à partir du 30 mars 2002 ;
w Travaillant en tant qu'intérimaire, car leur employeur est la société d'intérim ;
w Les élèves que vous recevez dans le cadre d'un stage faisant l'objet d'une convention avec un établissement d'enseignement.

Tous les salariés que vous déclarez dans cette zone sans autres indications complémentaires sont automatiquement inscrits sur la liste électorale pour voter dans la commune où se situe votre établissement, dans le collège salarié, dans la section principale de votre établissement, c'est-à-dire, pour les CHR, dans la section 'commerce et services commerciaux'.
Toutefois, certains salariés sont assimilés à un employeur, et à ce titre, ils peuvent être inscrits sur la liste électorale du collège 'employeur'. Dans ce cas, vous devez cocher la case 'employeur' prévue à cet effet. Les salariés pouvant être inscrits dans le collège employeur sont les suivants :
w Les personnes exerçant des fonctions statutaires dans l'entreprise : associés des entreprises constituées en société en nom collectif, les présidents de conseils d'administration et les directeurs généraux des entreprises constituées en société anonyme à conseil d'administration, les membres du directoire des entreprises constituées en société anonyme à conseil de surveillance ;
w Les salariés bénéficiant d'une délégation particulière d'autorité.

Il s'agit des salariés qui dirigent et détiennent le pouvoir hiérarchique d'un service, d'un département de l'entreprise ou d'un établissement comme par exemple les directeurs techniques, directeurs commerciaux, directeurs du personnel...
La délégation d'autorité doit figurer dans le contrat de travail ou dans tout autre document écrit et doit être établie par l'employeur lui-même.
Avant d'inscrire un salarié bénéficiant d'une délégation d'autorité dans le collège employeur, vous devez lui demander son avis.

Inscrivez-vous
Vous pouvez vous aussi vous inscrire sur les listes électorales en vous mentionnant dans la 3e partie et en cochant la case employeur. Contrairement à l'inscription de vos salariés qui est obligatoire, vous n'êtes pas vous-même tenu de vous inscrire en tant qu'électeur. Toutefois, pour avoir la possibilité de voter le jour du scrutin, votre inscription est indispensable.
Sachez que, si votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur, vous pouvez l'inscrire dans le collège employeur à votre place si vous joignez à la déclaration un mandat écrit à cet effet. Il pourra ainsi aller voter à votre place le jour du scrutin.

Informez vos salariés de leur inscription
Avant de renvoyer votre déclaration prud'homale, vous devez informer vos salariés de leur inscription sur les listes électorales en mettant la déclaration prud'homale à leur disposition pendant 15 jours afin qu'ils puissent la consulter, vérifier qu'ils sont bien inscrits, et éventuellement rectifier les données erronées les concernant. L'exactitude de ces données est importante, notamment parce que c'est à partir de ces renseignements que les cartes d'électeur sont établies.
T. Beausseron zzz60

Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité met un numéro Azur à votre disposition pour répondre à vos questions :

En chiffres

La France compte actuellement 271 conseils de prud'hommes qui emploient 14 646 conseillers prud'hommes, et qui rendent chaque année plus de 160 000 décisions.
A Paris, sur près de 5 000 affaires traitées chaque année, environ 30 % concernent les CHR.
La section commerce du conseil de prud'hommes de Paris dont relèvent les CHR est de loin la plus importante en termes d'effectifs. Avec 288 conseillers (144 au collège 'salarié', 144 au collège 'employeur'), cette section dépasse l'effectif de nombreux conseils de prud'hommes de province.

Article précédent - Article suivant

Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts

Rechercher un article : Cliquez ici

L'Hôtellerie n° 2765 Hebdo 18 Avril 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE