Actualités

Actualité juridique
_________________

Depuis le 1er juillet

Le Pare change le chômage 

Depuis le 1er juillet 2001, tout chômeur qui s'inscrit aux Assedic pourra percevoir des indemnités constantes et sans baisse et se verra proposer un plan d'accompagnement personnalisé dans sa recherche d'emploi. C'est le Pare (Plan d'aide au retour à l'emploi).

La nouvelle convention de chômage, conclue entre les partenaires sociaux, est valable 3 ans, soit du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003.
Certaines dispositions s'appliquent déjà depuis le 1er janvier 2001. Ainsi, vous avez pu constater sur vos bulletins de paie la baisse de vos cotisations à l'assurance chômage. De même, les allocations chômage sont ouvertes à un plus grand nombre de personnes. Depuis le début de l'année 2001, les salariés, dont le contrat de travail a pris fin après le 31 décembre 2000, peuvent désormais être indemnisés si ils ont cotisé 4 mois au cours des 18 derniers mois (au lieu des 8 derniers mois).
Mais la grande nouveauté de la nouvelle convention chômage s'applique à compter du 1er juillet 2001 : il s'agit du Pare (Plan d'aide au retour à l'emploi), dont le but est d'améliorer l'indemnisation des chômeurs en mettant fin à la dégressivité des allocations et en accordant un suivi plus personnalisé.
Désormais, le demandeur d'emploi indemnisé percevra une allocation non-dégressive. Il s'agit de l'Are (Allocation de retour à l'emploi). De plus le demandeur d'emploi, indemnisé ou non, bénéficiera d'un Pap (Projet d'action personnalisé), destiné à permettre au chômeur de retrouver plus rapidement un emploi grâce à un suivi sur mesure et plus approfondi.

Le Pare : un contrat entre le chômeur et l'Assedic
Tout chômeur qui s'inscrit aux Assedic remplit un formulaire de demande d'allocations qui, depuis le 1er juillet, contient un paragraphe qui rappelle les règles du Code du travail et les engagements qui en découlent pour le chômeur et l'Assedic : c'est le nouveau Pare. Il s'agit donc d'un contrat qui fixe les droits et obligations du chômeur et de l'Assedic (assurance chômage).
En signant ce formulaire, le chômeur s'engage à rechercher activement du travail et, notamment, à passer des entretiens réguliers avec l'ANPE et à répondre à des offres d'emploi. En échange, l'Assedic s'engage à lui verser une allocation non -dégressive : c'est l'Are. En outre, elle lui offre une aide personnalisée pour retrouver un emploi, et elle lui permet notamment d'élaborer avec l'ANPE un Pap, et finance les aides favorisant la réinsertion du demandeur d'emploi figurant dans le Pap.

Qui peut signer le Pare ?
Tous les chômeurs qui s'inscrivent à partir du 1er juillet. Mais aussi les demandeurs d'emploi inscrits avant cette date peuvent demander à bénéficier du Pare. Mais, ils peuvent aussi choisir de rester sur l'ancien système, c'est-à-dire continuer à percevoir une indemnité chômage dégressive.
w Vous êtes inscrit aux Assedic avant le 1er juillet 2001 et vous percevez déjà des allocations chômage : vous allez recevoir (ou vous avez peut-être déjà reçu) un courrier de l'Assedic vous informant que vous pouvez, si vous le souhaitez, signer un Pare. Vous devez renvoyer votre réponse avant le 31 juillet. Vous pourrez percevoir une allocation chômage non-dégressive, c'est-à-dire que vous continuerez à percevoir une indemnité du même montant que vous percevez actuellement, mais ce montant ne diminuera plus. Par la suite, vous serez convoqué par l'ANPE afin d'élaborer avec elle un Pap.
w Vous êtes inscrit aux Assedic après le 1er juillet : pour faire votre demande d'indemnisation, il faut vous rendre dans votre Assedic, remplir le formulaire du Pare et le signer. Vous serez convoqué par l'ANPE, 1 mois après la signature du Pare, afin d'élaborer avec elle un Pap.
Sachez que, si vous êtes inscrit au chômage avant le 1er juillet 2001, mais que vous ne percevez aucune indemnité chômage, le Pare ne vous concerne pas. Cependant, vous serez quand même convoqué par l'ANPE qui vous proposera de signer un Pap.

Obligation de signer le Pare pour percevoir des allocations
Si vous vous êtes inscrit au chômage après le 1er juillet 2001, la signature du Pare est obligatoire pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage non-dégressive. En effet, l'article 1 de la nouvelle convention prévoit que le versement des allocations et l'accès aux services "sont consécutifs à la signature du Plan d'aide au retour à l'emploi". On en déduit que le chômeur qui ne signe pas le Pare ne peut pas percevoir l'Are. C'est d'ailleurs ce que confirme Jean-Marie Marx, directeur général adjoint de l'ANPE.
Par contre, si vous vous êtes inscrit au chômage avant le 1er juillet 2001, vous avez le choix : continuer à percevoir l'ancienne allocation (qui diminue petit à petit) ou opter pour le Pare et percevoir l'Are (votre indemnité chômage ne diminuera plus).

L'Are ou la fin de la dégressivité
L'Allocation de retour à l'emploi est la nouvelle allocation chômage non-dégressive versée chaque mois au demandeur d'emploi indemnisé pendant toute la durée de ses droits. Avant, les chômeurs indemnisés percevaient l'Aud (Allocation unique dégressive), c'est-à-dire une allocation chômage qui diminuait de 8 %, 15 % ou 17 % tous les 6 mois selon les cas. Aujourd'hui, un chômeur indemnisé percevra une indemnité chômage constante et sans baisse pendant toute la durée de sa recherche d'emploi.
Exemple : Un chômeur qui a travaillé 6 mois au cours des 12 derniers mois pourra percevoir, pendant 7 mois, 57,4 % de son ancien salaire ou 40,4 % de son ancien salaire brut + une partie fixe forfaitaire (qui ne peut pas dépasser 75 % du salaire brut journalier) ou, au minimum, 153,94 F par jour (dans la limite de 75 % du salaire brut journalier).
De plus, depuis le 1er janvier 2001, il suffit d'avoir travaillé 4 mois (ou 606 heures) au cours des 18 derniers mois pour avoir droit à des indemnités chômage. Avant, c'est au cours des 8 derniers mois qu'il fallait avoir travaillé au minimum 4 mois (ou 606 heures). Il est donc désormais plus facile d'avoir droit à des allocations chômage. En outre, un plus grand nombre de chômeurs se verra proposer la signature d'un Pare.

Le Pap : un soutien sur mesure dans votre recherche d'emploi
Un mois après avoir signé votre formulaire du Pare, vous serez convoqué à un entretien à l'ANPE pour signer un Projet d'action personnalisé. Celui-ci consiste à déterminer, avec l'ANPE, les types d'emplois correspondant à votre qualification et à vos capacités professionnelles, les types d'emplois vers lesquels vous souhaitez vous reconvertir, et les formations nécessaires pour accéder à ce nouvel emploi. Tous les chômeurs, qu'ils soient indemnisés ou non, inscrits avant ou après le 1er juillet 2001, peuvent signer un Pap.
Dans le cadre du Pap, l'ANPE peut vous proposer de suivre une formation. Si vous acceptez, vous pourrez toujours recevoir vos allocations pendant votre formation. De plus, les frais de formation peuvent être pris en charge partiellement ou totalement. Dans certains cas, cette prise en charge peut concerner des frais de transport et d'hébergement.
Le Pap est réactualisé tous les 6 mois. En effet, au bout de 6 mois de recherche, si vous n'avez toujours pas trouvé d'emploi, votre Pap est actualisé. Cette actualisation débouche éventuellement sur un bilan de compétences approfondi.
Au bout de 12 mois, si l'ANPE n'a pas pu vous proposer un emploi correspondant à votre recherche, les moyens pour renforcer votre reclassement sont renforcés. Exemple : l'employeur qui vous embauchera pourra bénéficier d'une aide financière dégressive.
Si au terme de toutes ces démarches vous n'avez toujours pas trouvé d'emploi, votre allocation est malgré tout maintenue au même montant pendant la durée de vos droits.

Signer un Pap n'est pas obligatoire pour percevoir vos allocations
Contrairement au Pare, il semblerait que la signature du Pap ne soit pas obligatoire pour pouvoir percevoir l'allocation non-dégressive. En effet, la nouvelle convention chômage n'envisage pas l'hypothèse où le chômeur signe le Pare, mais refuse de signer le Pap. Le gouvernement a précisé dans son rapport relatif à l'agrément "qu'aucun demandeur d'emploi remplissant les conditions nécessaires pour être indemnisé par le régime d'assurance chômage, notamment en matière de recherche active d'emploi, ne pourra se voir refuser le versement des allocations auxquelles il a droit au seul motif qu'il a refusé d'apposer sa signature sur le document Pap".
Toutefois, même si la non-signature du Pap n'est pas le déclencheur des contrôles de recherche d'emploi, ce refus de signer sera, malgré lui, un indice tout trouvé pour orienter les contrôles et vérifier le caractère réel et sérieux de la recherche d'emploi. Et, souvenez-vous que c'est au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve de sa recherche active de travail.

Interdiction de refuser une offre d'emploi sans motif légitime
Les offres d'emploi dans le cadre du Pap doivent déboucher sur des propositions correspondant à vos capacités professionnelles, vos diplômes et expérience professionnelle. Elle doit être compatible avec vos possibilités de mobilité géographique compte tenu de votre situation personnelle et familiale. Elles doivent en outre être rétribuées à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région.
Si la proposition d'emploi que l'on vous fait ne correspond pas à ces critères, vous pouvez la refuser.
Attention ! Si vous refusez une proposition d'emploi sans motif légitime, l'Assedic pourra suspendre, voire supprimer, vos allocations.

Les sanctions
Si vous ne remplissez pas vos obligations (vous rendre aux entretiens de l'ANPE, chercher activement du travail...), vous pouvez voir vos allocations chômage suspendues, voire supprimées.
Par exemple, vous pouvez voir les versements de votre indemnité chômage suspendus si l'Assedic s'aperçoit que vous ne vous êtes pas présenté à un entretien, ou si vous n'avez pas fourni les pièces justificatives pour vérification de vos droits ou du montant de vos allocations.
Toutefois, si vous régularisez votre situation en vous présentant à un nouvel entretien, ou en transmettant les pièces justificatives demandées, la sanction peut être levée et les versements peuvent reprendre.
Vos allocations peuvent aussi être supprimées lorque l'Assedic estime "qu'il existe un doute sur le respect de la condition de recherche d'emploi ou sur la volonté de l'allocataire de suivre une formation par le Pap". Mais dans ce cas, l'Assedic doit saisir le directeur départemental du travail. C'est lui qui décidera s'il vous exclut ou non du régime de l'allocation chômage. Il peut aussi décider de vous exclure temporairement ou définitivement si vous n'avez pas répondu aux convocations ou si vous n'avez pas fourni les pièces justifiant que vous recherchez activement du travail (lettre de motivation, réponses d'employeurs...).
T. Beausseron

Quelques sites Internet utiles

w Pour tout savoir sur le Pare, vous pouvez consulter directement le site du même nom mis en place par l'Assedic. Vous pourrez notamment calculer de manière approximative le montant de l'allocation que vous pouvez percevoir.
www.lepare.com
w Le site de l'Assedic vous explique en détail la nouvelle convention chômage : le Pare, l'Are et le Pap.
www.assedic.fr
w Le site de l'ANPE vous renseignera plus particulièrement sur le Pap.
www.anpe.fr

Tous les chômeurs peuvent signer un Pap.

Comment allez-vous être indemnisé ?

Article précédent - Article suivant

Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie n° 2726 Hebdo 12 Juillet 2001

zzz54