Les contrats multirisques
habitation ou commerce prévoient généralement une garantie dégâts des eaux.
Malheureusement, celle-ci exclut fréquemment les conséquences des refoulements d'égout
ou des crues de rivière, et les pertes d'exploitation après les dégâts des eaux sont
rarement prévues.
L'arrêté interministériel concernant l'état de catastrophe naturelle va néanmoins
permettre aux assurés de la Somme d'obtenir une indemnisation de la part de leur
assureur.
Les assurés doivent faire leur déclaration de sinistre dans les 10 jours suivant la
publication de cet arrêté. Le non-respect de ce délai n'entraîne toutefois pas
d'échéance de garantie :
- lorsque l'assuré n'avait pas connaissance des dommages (il peut se rendre compte d'un
affouillement de sol longtemps après) ;
- lorsqu'il peut établir que le retard dans sa déclaration n'a pas causé de préjudice
à son assureur (ce qui est le cas si les dommages sont encore visibles).
L'assuré, particulier ou commerçant, doit prendre toutes les mesures conservatoires
pour éviter une aggravation des dommages. Il ne peut cependant effectuer une remise en
état avant le passage de l'expert de la compagnie d'assurance, à moins qu'il n'ait
obtenu son accord express (si les dommages sont peu importants, et s'il fournit à son
assureur un devis détaillé comportant les métrés endommagés et les coûts unitaires,
et à condition que ces derniers soient raisonnables).
Si les dommages sont importants, l'assuré a intérêt à se faire assister par un expert
d'assuré dont les honoraires sont généralement pris en charge par la compagnie
d'assurance, en plus des honoraires de son propre expert.
Les dommages matériels sont indemnisés sur les mêmes bases que la garantie incendie du
contrat et avec les mêmes exclusions (seuls les bâtiments et leur contenu sont couverts,
à l'exclusion des jardins, objets en plein air...).
Une franchise reste toujours à la charge de l'assuré. Elle a été portée récemment
à :
- 2 500 francs pour les biens non-professionnels (habitation, véhicule personnel...) ;
- 10 % du montant des dommages directs avec un minimum de 7 500 francs pour les biens
professionnels (hôtel, restaurant, café...).
Les pertes d'exploitation peuvent être indemnisées au titre des catastrophes
naturelles uniquement si elles sont prévues dans le contrat incendie ou multirisque ou
dans un contrat d'assurance spécifique préexistant, dans les mêmes limites. Ainsi sont
rarement garanties :
- l'impossibilité d'accès à un établissement qui n'est pas directement touché par une
inondation, mais dont la route est coupée par les eaux ou par décision administrative de
sécurité (des contrats d'assurance récents prévoient néanmoins parfois un cas de
figure) ;
- l'impossibilité pour un bateau-restaurant de naviguer en raison de la crue, et de la
perte de clientèle partielle qui n'est pas intéressée par une restauration sur un
bateau qui reste à quai.
Lorsque la garantie perte d'exploitation est acquise, l'assureur indemnise les frais
généraux permanents (frais de personnel et charges sociales, impôts, loyers,
remboursements d'emprunts...), ainsi que la perte de bénéfice jusqu'à ce que la
réouverture de l'établissement soit possible. Le chiffrage dépend des tendances
saisonnières et l'assuré doit fournir à cet effet les comptes des années
précédentes.
Une franchise spécifique supplémentaire est applicable sur l'indemnisation des pertes
d'exploitation : elle est de 3 jours (une fermeture inférieure à cette période n'est
donc pas indemnisée) avec un minimum qui vient d'être porté à 7 500 francs.
Les assurés qui ne sont pas assurés en pertes d'exploitation sont indemnisés uniquement
sur la perte d'usage de leur bien (c'est-à-dire sur sa valeur locative), uniquement pour
la durée des travaux nécessaires à la remise en état (la période pendant laquelle on
ne peut pas commencer ceux-ci n'est pas prise en compte). Autant dire que les
commerçants, qui n'auront pas souscrit de perte d'exploitation, ne seront pratiquement
pas indemnisés de leurs dommages indirects.
B. Florin - Docteur en droit
Les sinistrés de la Somme, "On se relèvera, on se battra"
Article précédent - Article suivant
Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts
L'HÔTELLERIE n° 2722 Hebdo 14 Juin 2001
zzz16
zzz66a
Podcasts
