Actualités

Actualité juridique
_________________

Vos impôts sur vos revenus 2000

Comment déclarer vos revenus de capitaux mobiliers ?

Si vous faites partie des 25 % de Français qui détiennent des valeurs mobilières, vous allez devoir déclarer les revenus perçus et les plus-values ou moins-values enregistrées lors de leur cession. Les documents que vous ont adressés les établissements qui détiennent vos titres devraient vous aider à éviter les erreurs à condition, toutefois, de bien savoir les utiliser. Mode d'emploi.

La loi impose aux établissements financiers, détenteurs de titres pour le compte de leurs clients, de leur adresser chaque année un document baptisé IFU, récapitulant les déclarations à effectuer. Mais si vous avez ouvert des comptes-titres dans plusieurs banques, ce sera à vous de rassembler en une déclaration unique les différentes données communiquées.
Toutefois, l'importance de ce travail déclaratif dépend du mode de gestion choisi pour vos titres. Ceux d'entre vous qui ont décidé d'inclure leur portefeuille-titres dans l'enveloppe fiscale du PEA n'ont aucune déclaration à effectuer s'ils ont laissé leur PEA en l'état. En effet, les produits des titres détenus dans ce cadre fiscal, comme les éventuelles plus-values enregistrées, sont exonérés d'impôt sur le revenu si aucun retrait n'est intervenu durant les 5 années qui ont suivi le premier versement. Une exception à cette règle : si vous avez inclus dans votre PEA des titres non cotés, les produits afférents à ceux-ci ne sont exonérés d'impôts sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant de ces titres. Si vous êtes dans ce cas, sachez que la fraction des produits excédant ces 10 % est soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime de droit commun (inscription ligne FU de la déclaration n° 2042). En revanche, ce plafonnement ne joue pas en matière de plus-values.
Si vous avez effectué des retraits sur votre PEA avant l'expiration de la 5e année, les gains réalisés depuis l'ouverture de ce placement sont alors soumis au régime de taxation des plus-values et au taux normal (26 %) si le retrait a eu lieu entre la 2e et la 5e année, et au taux de 32,5 % si ce retrait est intervenu avant la fin de la 2nde année. Encore une exception à cette règle : si le montant retiré de votre PEA additionné aux autres cessions de valeurs mobilières effectuées en 2000 est inférieur à 50 000 F, vous n'avez aucune déclaration à souscrire.

Le régime des titres hors PEA
En revanche, votre travail déclaratif va être un peu plus conséquent si vos valeurs mobilières sont détenues en totalité ou partiellement dans le cadre d'un portefeuille-titres classique.
Première opération à effectuer : la déclaration des dividendes perçus au titre des actions détenues en portefeuille. Ils sont obligatoirement soumis au barème de l'impôt sur le revenu, car il n'est en effet pas possible pour ce type de gains d'opter pour le prélèvement libératoire.
La difficulté réside dans le fait que les actions françaises ouvrent droit à un avoir fiscal égal à la moitié des sommes nettes distribuées. Le montant de cet avoir fiscal doit être ajouté, si votre banque ne l'a pas fait, au montant des dividendes perçus que vous inscrirez sur la ligne DC du cadre 2. Mais il faut également reporter cet avoir fiscal, seul cette fois, en ligne AB du même cadre afin qu'il puisse être déduit du montant définitif de l'impôt dû. Si le total de vos avoirs fiscaux dépasse la somme dont vous êtes redevable au titre de l'impôt sur le revenu, le surplus vous sera automatiquement remboursé.
A noter que dans le cadre d'un PEA, les avoirs fiscaux sont versés en compte et aucune déclaration n'est à faire.
Si votre portefeuille comprend des obligations, vous avez peut-être demandé que les intérêts versés soient soumis au prélèvement libératoire. Vous êtes donc quitte au regard de l'impôt. Néanmoins, depuis l'année dernière, il faut tout de même porter sur votre déclaration ces revenus, case EE du cadre 2. Toute omission est passible d'une amende de 5 % du montant déclaré.

Quid de vos plus et moins-values boursières
Vous n'aurez à effectuer une déclaration de vos plus-values que si le total de vos cessions de valeurs mobilières au cours de l'année 2000 a dépassé le seuil de 50 000 F. Ce montant s'entend par foyer fiscal, mais si vous vous êtes marié, si vous avez divorcé ou si vous avez perdu votre conjoint au cours de l'année 2000, le seuil de 50 000 F s'apprécie isolément pour chacune des déclarations que vous avez à faire et aucune réduction prorata temporis n'est à effectuer.
Depuis le 1er janvier 2000, vous n'avez plus de distinction à opérer selon le type de valeur cédée (Sicav monétaires, actions, parts sociales...), les diverses ventes opérées au cours de l'année s'additionnent et c'est le résultat obtenu (plus ou moins de 50 000 F) qui détermine si vous aurez ou non à effectuer une déclaration n° 2074. Sachez que ce n'est que si le montant de vos cessions dépasse 50 000 F que vous pourrez imputer sur vos plus-values, vos moins-values et éventuellement en demander le report sur les années à venir.
Si vous avez dépassé le montant fatidique de 50 000 F, vos plus-values deviendront imposables dès le 1er franc. Vous n'avez droit à aucun abattement même si le dépassement ne représente que quelques francs. Mais encore une exception : si ce dépassement est dû à une opération d'échange de titres, la plus-value constatée au moment de l'échange bénéficie désormais d'un sursis automatique d'imposition jusqu'à la cession réelle des titres reçus en échange. Par conséquent, vous ne devez pas comptabiliser, dans votre montant de cession de l'année, les titres qui ont été échangés et non vendus. Autre nouveauté, si certains titres détenus ont été annulés ou radiés, la perte alors enregistrée peut, depuis le 1er janvier 2000, s'imputer sur vos autres plus-values. Bons calculs !
M.-C. Barbier

Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts

L'HÔTELLERIE n° 2708 Hebdo 8 Mars 2001