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Vers un assouplissement de la loi incendie pour les petits hôtels

Vie professionnelle - mardi 10 mai 2011 09:19
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75 - Paris 2011 ne sera pas une date 'couperet' pour les hôtels. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat au tourisme, annonce la publication prochaine d'un arrêté modifiant celui du 24 juillet 2006. Interview exclusive.



Frédéric Lefebvre.
Mention obligatoire - © MINEIE/Ph.Ricard
Frédéric Lefebvre.

Le 5 août 2011 approche. Que va-t-il se passer pour les établissements qui n’ont pas pu se mettre en conformité avec la loi sécurité incendie ?
Frédéric Lefebvre : La sécurité des locaux recevant du public est un impératif  avec lequel il ne peut être question de transiger. Les professionnels de l‘hôtellerie en sont pleinement conscients. Ils me l’ont rappelé à chacune de nos rencontres et adhèrent aux objectifs de la réglementation de réduire au maximum les risques en matière d’incendie. C’est d’ailleurs parce que leur vigilance s’exerce au quotidien que les risques statistiques de décès par suite d’un incendie dans ces établissements ne sont pas plus élevés que dans l’habitat classique. Toutefois, l’arrêté du 24 juillet 2006 a été élaboré dans une période de forte émotion, à la suite de l’incendie de l’hôtel Opéra de Paris, qui a provoqué la mort de 24 résidents de cet établissement. Il visait à renforcer le niveau de sécurité des petits hôtels, objectif que personne ne conteste. Il a cependant prévu des dispositions dont la proportionnalité avec les risques réels encourus et la capacité des exploitants à les mettre en œuvre a rapidement inquiété le secteur de l’hôtellerie. Une étude du corps d’inspection du ministère en charge du tourisme a confirmé en 2010 le risque de disparition de plus trois mille hôtels de tourisme qui ne seraient pas en mesure de faire face aux investissements nécessaires.  Dès mon arrivée au gouvernement, j’ai relayé ces inquiétudes en saisissant le ministre de l’Intérieur, en soulignant que les questions du calendrier des normes et de l’accompagnement des professionnels devaient être abordées. En effet, la disparition de 3 000 établissements sur 17000, particulièrement sur des territoires fragiles où l’hôtellerie familiale ne sera pas remplacée induirait la disparition de 40 000 emplois. A ma demande, le Premier Ministre a souhaité conduire des études complémentaires dans un cadre interministériel pour adapter ces règles à la situation de la petite hôtellerie.

Quelles sont les conclusions de cette mission ?
F. L. : Les quatre inspections saisies ont fait un excellent travail, rencontrant toutes les organisations représentatives de l’hôtellerie, se déplaçant dans plusieurs départements. C’est ainsi que l’on peut désormais avoir une vision de terrain, de la pertinence de cette règlementation à la situation et aux risques présentés par la petite hôtellerie, de sa diversité.  C’est cette approche très pragmatique qui a permis de mieux percevoir la fragilité du secteur face aux investissements importants à réaliser pour la mise en conformité des établissements et la difficulté d’appréhender les effets du cumul des échéances liées à la sécurité, au classement et à l’accessibilité. Ces difficultés sont renforcées par les exigences parfois discordantes manifestées par l’administration en matière de sécurité selon les territoires.  La Mission a montré que plusieurs exigences de l’arrêté 2006 avaient des impacts importants : notamment l’encloisonnement obligatoire des escaliers au-delà d’un étage, la suppression du traitement allégé des hôtels de moins de 20 personnes, la création d’un deuxième escalier pour les établissements de plus d’un étage ayant plus de 50 personnes en étage. Ces nouvelles mesures pouvaient entraîner des conséquences d’autant plus significatives que nombre des hôtels concernés sont dans une situation fragile et devront changer de propriétaire dans les années à venir.  Compte tenu des risques de sinistres modérés constatés dans la petite hôtellerie, il est apparu pertinent d’introduire dans la réglementation une approche plus fine, adaptée à la diversité des situations et aux risques réels encourus.    

Comment cela va-t-il se passer concrètement ?
F. L. : Avec Claude Guéant, ministre de l’intérieur, nous avons échangé à plusieurs reprises sur cette question, essentielle pour l’économie de nos territoires, afin de dégager des solutions équilibrées, sur la base des recommandations de la mission. Deux types de mesures, liées d’une part aux règles de sécurité et à leur mise en œuvre, d’autre part à leur calendrier seront présentées par le gouvernement à la Commission centrale de sécurité.  Une première disposition, de portée générale, sera de n’appliquer la réglementation des établissements neufs qu’à ceux à modifier structurellement. C’est un point extrêmement important pour la dynamique des investissements dans le secteur. De nombreux cas ont en effet été constatés d’application de la réglementation du neuf dès qu’est déposé un permis de construire. Face à l’importance des frais à engager, les professionnels renoncent. Je compte beaucoup sur ce point pour débloquer les réticences à l’entrée dans le nouveau classement hôtelier. Ensuite, nous allons adapter la réglementation de 2006 à la situation des hôtels classés en établissements de 5eme catégorie. Ainsi, pour les hôtels existants, l’encloisonnement de l’escalier ne s’appliquera qu’aux établissements dont le plancher bas de l’étage le plus élevé accessible au public est situé à plus de 8 mètres du niveau d’accès des secours. C’est une mesure claire  qui lèvera bien des ambiguïtés. Par ailleurs, nous allons recréer une catégorie de très petits hôtels, recevant au plus 20 personnes, à laquelle sera appliquée une réglementation de sécurité adaptée. Cela permettra à ces établissements de rester concurrentiels avec les autres formules d’hébergement telles que les chambres d’hôtes. Ce sont bien souvent ces établissements qui assurent l’attractivité touristique des villages.
Toutes ces nouvelles dispositions seront intégrées à un nouvel arrêté modifiant l’arrêté du 24 juillet 2006. Ce texte prévoira également une avancée importante pour éviter que 2011 ne soit une date couperet pour certains établissements : l’hôtelier pourra obtenir un échéancier de mise en conformité des établissements lorsque des travaux doivent être réalisés. Concrètement, les établissements non conformes à ces nouvelles dispositions déposeront  un dossier de mise en sécurité comportant un échéancier de travaux qui devra être approuvé par l’autorité locale. Lorsque des travaux coûteux doivent être réalisés, notamment pour les établissements saisonniers, cela permettra d’en étaler les charges et de coordonner  les projets d’investissement liés à la sécurité, à l’accessibilité et au classement hôtelier. Je rappelle, bien sur que cette possibilité de mise en conformité progressive ne peut concerner que les établissements qui ne présentent pas de risque avérés. En terme de calendrier, un arrêté modifiant l’arrêté du 24 juillet 2006 sera prochainement publié. La nouvelle date de cet arrêté, qui devrait intervenir au mois de novembre, tiendra compte des obligations de notification de ces dispositions à la commission européenne et des délais raisonnables de réalisation des échéanciers de travaux pour les établissements concernés. Très prochainement, une circulaire que je signerai conjointement  avec Claude Guéant explicitera très clairement ces nouveaux  éléments techniques.

Ces dispositions vous paraissent-elles de nature à rassurer la profession ?
F. L : La réglementation paraît désormais dessiner un meilleur équilibre entre le devoir de sécurité dû aux usagers et l’équilibre économique des entreprises hôtelières. Elle est de plus adaptée à la diversité de la petite hôtellerie car il sera explicitement introduit la méthode de l’analyse des risques et des mesures alternatives qui en découlent. C’est particulièrement important pour les établissements existants pour lesquels les normes strictes peuvent se heurter à des difficultés architecturales, techniques, ou des coûts excessifs. Il appartient désormais aux professionnels de se saisir de ces avancées. Il me paraît indispensable d’engager un travail d’accompagnement de ces hôtels à la fois pour la mise en œuvre des normes de sécurité, mais également pour l’entrée dans le classement hôtelier et l’accessibilité. Il faut mieux informer sur la règlementation, mais également sur les conseils qui peuvent être apportés et les outils financiers disponibles, insuffisamment utilisés comme le Prêt participatif pour la rénovation hôtelière diffusé par Oséo, à qui j’ai demandé de se mobiliser dans les prochains mois. C’est indispensable pour la vie des territoires, pour l’emploi et pour l’attractivité de la destination France. Ce travail, nous allons le mener avec les organisations professionnelles, car c’est elles qui sont le mieux à même d’informer les professionnels. Dès ces nouvelles règles connues, je leur ai d’ailleurs écrit pour  leur proposer  de nous rencontrer début juin.