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Diffusion payante de musique en salle : le Synhorcat s’en va-t-en-guerre contre la hausse des tarifs

Vie professionnelle - mardi 8 février 2011 16:16
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Les professionnels diffusant de la musique dans leurs établissements ont eu la désagréable surprise de constater une hausse significative des droits perçus par la Société pour la rémunération équitable (SPRE). Une réévaluation des tarifs décidée en commission par cet organisme le 5 janvier 2010. Dénonçant cette augmentation, le Synhorcat en appelle au Gouvernement et aux parlementaires.



Le Synhorcat dénonce notamment le flou qui entoure les critères faisant rentrer un établissement dans la catégorie (créé le 5 janvier dernier) des bars ou restaurant à ambiance musicale.
Le Synhorcat dénonce notamment le flou qui entoure les critères faisant rentrer un établissement dans la catégorie (créé le 5 janvier dernier) des bars ou restaurant à ambiance musicale.

À partir du moment où vous diffusez de la musique dans votre établissement - lieu accueillant du public -, vous devez en contrepartie rémunérer les auteurs de ces œuvres musicales. Deux sociétés sont chargées de collecter ces droits : la Sacem (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musiques), qui est chargé de collecter les sommes dues aux auteurs des titres musicaux, au titre du droit d’auteur ; la SPRE (Société pour la rémunération équitable) est, elle, chargée de percevoir les sommes dues aux artistes qui interprètent ces titres musicaux. Elle intervient au titre des ‘droits voisins du droit d’auteur’ pour collecter ce que l’on appelle la ‘rémunération équitable’ au profit des interprètes. Contrairement aux attributions de la Sacem qui lui sont dévolues par contrat, celles de la SPRE ainsi que la rémunération équitable au profit des interprètes ont été spécifiquement créées par une loi du 3 juillet 1985.

Les tarifs de la SPRE sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l’État. Celle-ci est composée, en nombre égal, de représentants des bénéficiaires de ces droits et, d’autre part, de représentants d’organisation professionnelle des différents secteurs d’activité utilisateur de la musique.

BAM ou RAM

Ces tarifs n’avaient pas été modifiés depuis 1987. Pour les établissements sonorisés tels que les bars, hôtels et restaurants, le montant de la SPRE était jusqu’ici fixé à 18 % du montant des droits d’auteurs avec un minimum annuel de 27,44 €.

Les bénéficiaires de la SPRE ont donc demandé une réévaluation. Ces tarifs ont été modifiés par une décision de la commission en date du 5 janvier 2010.

Pour les établissements sonorisés comme les café et restaurants, le calcul de ces droits s’effectue de la façon suivante : 4,65 x nombre de places assises x prix du café TTC. Pour éviter une trop forte contestation des professionnels, cette formule sera appliquée par paliers : à 70 % en 2011 et à 85 % en 2012, pour arriver à 100% en 2013.

Pour les établissements exerçant une activité de bar ou de restaurant à ambiance musicale (BAM ou RAM) “diffusant une musique amplifiée attractive, constituant une composante essentielle de leur activité commerciale”, la rémunération est calculée en appliquant un taux de 1,65 % sur l’ensemble des recettes déclarées hors taxes (ou forfait si les recettes sont inférieures à 153 000 €). Des abattements sont prévus pour ceux qui s’acquittent de leurs droits dans certains délais.

 

Les revendications du Synhorcat

L’organisation patronale déplore de ne pas avoir été appelé, en dépit de sa représentativité, à participer aux discussions de la commission et de n’avoir donc pas pu faire entendre sa position sur ces nouveaux tarifs, alors que la CPIH et l’Umih y ont participé.

Si le Synhorcat ne remet pas en cause pas le principe d’une rémunération des auteurs, il conteste son augmentation démesurée. “Jusqu’en janvier 2010, les droits de la SPRE représentait 18 % des droit Sacem pour les lieux sonorisés, en 2013 ces tarifs vont atteindre 65 % des droits Sacem, soit une augmentation de 261,11 % par rapport au tarif de 2009”, constate le président du Synhorcat Didier Chenet.

En outre, jusqu’à la décision du 5 janvier 2010, les bars et les restaurants appartenaient à la catégorie des établissements et lieux sonorisés. Désormais, une partie d’entre eux - ceux “diffusant de la musique amplifiée attractive constituant une composante essentielle de l’activité commerciale” - sont rattachés à cette nouvelle catégorie de bars et restaurants à ambiance musicale : les BAM et RAM. Le Synhorcat déplore l’absence d’informations quant aux critères de classification dans l’une ou l’autre de ces catégories. “Ce critère de la composante essentielle ou accessoire n’est pas précisé par la SPRE qui nous a indiqué se fonder sur un faisceau d’indices”, précise Didier Chenet.

En effet, dans les bars ou restaurant à ambiance musicale, les nouveaux tarifs étant proportionnels au chiffre d’affaires, l’augmentation peut être plus conséquence encore. Par exemple, un établissement dont le chiffre d’affaires annuel est de 800 000 € devra acquitter des droits SPRE de 13 200 € au lieu de 600 €. “Cette rémunération équitable constitue une charge très importante pour nos professionnels qui s’interrogent sur l’opportunité de diffuser de musique dans leur établissement par rapport à la charge que cela constitue” met en garde le président du Synhorcat.
Le Synhorcat a refusé de signer l’accord avec la SPRE qui lui aurait pourtant fait bénéficier de 5 % de réductions pour ses adhérents et s’engage dans une action politique de grande envergure contre cette augmentation des droits de la SPRE. Il a adressé un courrier à tous les parlementaires afin de les sensibiliser sur le sujet et saisir le gouvernement. Sont plus particulièrement visés le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand ainsi que le ministre de tutelle Frédéric Lefebvre pour obtenir une baisse de ces droits. Demande adressée aussi directement à ces deux ministres.  Le Synhorcat a aussi mobilisé la CGPME.
Pascale Carbillet