Un accord social gagnant-gagnant dans les hôtels cafés restaurants
Vie professionnelle - jeudi 17 décembre 2009 17:34
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Déclarent de concert les trois organisations patronales la CPIH, la Fagiht et le Synhorcat. Rappelant qu’après des années d’action et de combat syndicaux, la baisse de la TVA dans la restauration est devenue une réalité le 1er juillet 2009 avec la signature du « Contrat d’Avenir» qui comporte un volet social dans lequel la profession s’est engagée à répercuter une partie du bénéfice de cette baisse au profit des salariés du secteur.
Elles précisent que c’est dans ce but que se sont engagées les négociations qui viennent d’aboutir à un accord signé par les 5 organisations syndicales de salariés (CFTC, CFDT, CGC, CGT, FO) et côté employeur par la CPIH, la Fagiht et le Synhorcat. Ces négociations ont été difficiles en particulier parce que les revendications des syndicats de salariés ont été nourries par des années de promesses de grandes avancées sociales « lorsque la TVA baissera !».
Rajoutant aussi que la durée des négociations, en particulier en matière salariale (le dernier accord datant de 2008), a conduit à une surenchère de revendications à laquelle il était nécessaire de mettre fin.
Pour ces trois organisations professionnelles, l’accord signé est équilibré car il tient compte de l’hétérogénéité des entreprises du secteur :
La prime TVA, prime versée annuellement sous certaines conditions et égale à 2 % du salaire de base, varie selon le secteur d’activité : elle est égale à 100 % pour les restaurateurs, 50 % pour les Hôtels restaurants et 25 % pour les autres entreprises. Elle est par ailleurs plafonnée à 500 € pour les restaurants, 250 € pour les Hôtels Restaurants et 125 € pour les autres entreprises.
Cette segmentation de la prime permet de tenir compte de l’impact variable de la baisse de la TVA selon la nature de l’entreprise dans une convention collective nationale commune aux trois grandes branches d’activités.
Quant aux salariés saisonniers, ils bénéficient de la prime au prorata de la durée de leur contrat de travail à condition de justifier de 4 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou à l’issue de la 2ème saison consécutive dans la même entreprise.
Cet accord instaure également une mutuelle frais de santé au niveau de la branche, 2 nouveaux jours fériés et une grille salariale réévaluée dont le plus bas niveau est désormais supérieur au SMIC. Il n’y a plus de smicards dans la branche.
Avec la signature de cet accord, les 3 organisations patronales signataires montrent le respect des engagements pris dans le cadre du Contrat d’Avenir et soulignent un dialogue social rénové et serein dans la branche. Cet accord permet aussi de faire bénéficier les salariés du secteur de la baisse de la TVA, répondant ainsi aux critiques et au scepticisme qui ont eu largement cours depuis le 1er juillet 2009. Il écarte également la menace de voir le taux de TVA remis en cause dans le cadre du débat parlementaire.
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