Dons alimentaires dont la DLC est dépassée : peut-on les donner ou les cuisiner ?

Bonjour, Une association qui vit de dons alimentaires reçoit des denrées avec des DLC dépassées (yaourt, viande, etc.). En sachant qu'il est difficile pour une association de refuser des aliments (elle ne vit que de cela ou presque. Peur de perdre les fournisseurs du fait des rejets...). Doit-elle les jeter ou peut-elle les donner à manger (cuisinées ou pas ) ? Si oui, quelles sont les aliments qu'il est possible de servir ? Et comment faire pour la traçabilité dans le PMS ? Un grand merci pour vos réponses. Hygiène | Anonyme | Il y a 2 jours

Les restaurateurs peuvent bénéficier de la qualité d'artisan cuisinier

Le décret fixe les conditions requises permettant aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes morales exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place de se prévaloir de la qualité d'artisans cuisinier. Cette qualité sera accessible lorsque les deux conditions suivantes seront remplies:- Satisfaire aux conditions requises permettant de se prévaloir de la qualité d'artisan fixées à l'article 1er du décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers; - Justifier d'une cuisine et d'une carte intégralement "fait maison", telle que définie par le décret du 6 mai 2015 relatif à la mention "fait maison". Les conditions à remplir pour être artisan Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il faut remplir un minimum de qualification professionnelle.Les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des personnes morales doivent justifier soit d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un brevet d'études professionnelles (BEP) délivré par le ministre de l'éducation nationale, soit d'un titre homologué d'un niveau équivalent dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de3 ans au moins.Pour bénéficier du statut d'artisan, l'entreprise doit employeur mois de 11 salariés lors de son immatriculation.Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui n'emploient pas plus de 10 salariés peuvent s'immatriculer au répertoire des métiers.Toutefois, elles peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers si le nombre de leurs salariés dépasse le plafond de 10 mais reste inférieur à 50 salariés. S'inscrire à la chambre des métiers Relève du secteur de l'artisanat les personnes immatriculées au répertoire des métiers.Pour s'inscrire au répertoire des métiers, il était obligatoire de suivreun stage de préparation à l'installation(SPI) d'une durée minimale de 30heures. Il était organisé par des organismes habilités par la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Son cout était variable selon les CMA et surtout le suivi du stage était une condition préalable à l'immatriculation.Mais depuis le 24 mai 2019, la loi Pacte a mis fin à cette obligation de suivre le SPI. Justifier d'une cuisine et d'une carte intégralement "Fait maison" Outre, les conditions à remplir pour bénéficier du statut d'artisan, il faut aussi justifier d'une cuisine et d'une carte intégralement "fait maison" telle que définie par le décret du 6 mai 2015 (qui a modifié le décret du 11 juillet 2014). Nous rappelons à nos lecteurs qu'il s'agit de la deuxième version du dispositif «fait maison» qui est beaucoup plus stricte quant aux produits utilisés.Selon ce texte un plat «fait maison» est élaboré sur place à partir de produits bruts. L'article D.122-1 du code de la consommation vient préciser ce qu'il faut entendre par produit brut, il s'agit d'un «produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.»Pour demeurer brut le produit alimentaire concerné doit avoir été acheté cru, il ne doit pas avoir été modifié dans sa nature même et en particulier par un mélange avec un autre produit (pas d'assemblage) ou par un chauffage préalable (en particulier cuisson, pré-cuisson…). Un produit brut doit conserver l'essentiel de sa qualité originelle.La seule exception à la règle du produit cru concerne les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réalisés par le restaurateur lui-même. Entrent dans cette liste (art. D.122-1):- les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et pâtés;- les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait;- le pain, les farines et les biscuits secs;- les légumes et fruits secs et confits;- les pâtes et les céréales;- la levure, le sucre et la gélatine;- les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions;- les sirops, vins, alcools et liqueurs. Pour des raisons sanitaires, les produits suivants:- la choucroute crue et des abats blanchis sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace."Nous vous rappelons aussi que dans cette deuxième version du «fait maison» la pâte feuilletée ne fait plus partie de la liste de ces exceptions. Le restaurateur qui propose une tarte ou une quiche fait maison, doit la réaliser lui-même.La réglementation sur la mention «fait maison» prévoit la possibilité de proposer en partie des plats «fait maison» et d’autres qui ne le sont pas, en mentionnant le logo uniquement devant les plats "Fait maison". En revanche, pour postuler au statut d'artisan cuisinier il faut que la carte soit intégralement «fait maison». Juridique | Pascale CARBILLET | Il y a 3 jours

Arrhes ou acomptes : vos questions

Doit-on rembourser les arrhes ? Un client me demande le remboursement total des arrhes versées, soit une nuit en demi-pension sur les deux réservées (les conditions de réservation prévoient le versement de la première nuit). Les conditions prévoient le remboursement total seulement si l'annulation est faite 30 jours avant la date d'arrivée. Dois-je rembourser ce client ? Juridiquement, vous n'avez pas à rembourser le montant des arrhes versées à ce client.Les arrhes représentent une faculté de dédit prévu selon l'article 1590 du code civil. Cet article prévoit expressément que "si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir. Celui qui les a données, en les perdant. Et celui qui les a reçues, en restituant le double."En conséquence, si le client ne donne pas suite au contrat, il perd le montant de ses arrhes. Dans vos conditions générales de vente, vous accordez la possibilité au client qui se désiste de récupérer le montant des arrhes versées, à condition que cette annulation se fasse 30jours avant la date d'arrivée. Si votre client annule avant ce délai vous devez respecter la clause et lui rembourser ses arrhes. Maintenant, il s'agit de l'application des règles juridiques. En effet, les plateformes de réservation en ligne ont introduit la possibilité de pouvoir annuler facilement les réservations. Principe auquel se sont très vite habitués les clients qui préféraient donc réserver en ligne plutôt que directement chez l'hôtelier. Depuis, les hôteliers ont repris la main avec des conditions d'annulation qui varient selon les périodes. La TVA s'applique-t-elle sur les arrhes conservées par l'hôtelier ? "La TVA est-elle applicable aux no-shows et aux frais d'annulation ? Quelle est la réglementation concernant leur enregistrement en comptabilité?" Les sommes versées à titre d'arrhes et conservées par l'hôtelier suite au désistement du client ne sont pas soumises à la TVA. Les sommes versées à titre d'arrhes dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la TVA, doivent être regardées, lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par l'exploitant d'un établissement, comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi, suite à la défaillance du client, sans lien direct avec le service rendu à titre onéreux.Saisi d'une question préjudicielle par le conseil d'État, la cour de justice des Communautés européennes a tranché et jugé que ces sommes, dépourvues de lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux, ne doivent pas être, en tant que telles, soumises à la TVA (CJCE 18 juillet 2007, n°C-277-5, Société thermale d'Eugénie-Les-Bains). Ce jugement est à l'encontre de la position de Bercy sur la TVA. Le ministère a donc dû s'aligner et ne plus soumettre à la TVA les arrhes conservées par les hôteliers, restaurateurs, traiteurs… La facture d'acompte doit-elle mentionner la TVA ? "J'enseigne en lycée hôtelier et je fais rédiger à mes étudiants une facture proforma avec demande d'acompte pour une manifestation de type séminaire ou pour une demande de groupe par exemple. Dois-je leur faire indiquer les montants de TVA sur ce document ? Est-ce une obligation légale ou un usage ?" La facture d'acompte doit comporter toutes les mentions obligatoires d'une facture définitive, et vous devez donc mentionner les taux et montants de TVA applicables. Le vendeur est tenu de délivrer une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service (art. L441-3, alinéa 2 du code du commerce). Le versement d'un acompte à valoir sur le prix de vente d'un produit doit donner lieu à l'émission d'une facture comportant l'ensemble des mentions imposées par la réglementation car la vente est réalisée lors du versement de l'acompte. En ce qui concerne une prestation de service, le versement de l'acompte ne peut être admis qu'au vu d'une facture émise conformément à la réglementation.Les mentions à faire figurer sur la facture résultent essentiellement de l'article L441-3 du code du commerce et de la réglementation TVA figurant à l'article L242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. Juridique - arrhes - acomptes | Pascale CARBILLET | vendredi 22 mars 2024

Arrhes ou acomptes

Le contrat hôtelier naît à partir du moment où le client commande une chambre et qu'en contrepartie, l'hôtelier la lui réserve. Ce contrat comporte des obligations pour chacune des parties : l'hôtelier doit mettre à disposition une chambre, et le client doit payer la location de cette prestation.Pour confirmer cette réservation, l'hôtelier va demander à son client une avance afin de se garantir en cas d'annulation ou de désistement de ce dernier. Selon la qualification donnée à cette somme d'argent - arrhes ou acompte - les conséquences ne sont pas les mêmes. En effet, très souvent l'hôtelier va se contenter de demander au client un pourcentage du coût total de la facture ou le paiement d'une nuit sans préciser la nature de cette somme d'argent. Pas de précision il s’agit d’arrhes Dans ce cas, l'article 114-1 du code de la consommation dispose :"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."Les arrhes constituant une clause de dédit, cela permet au client qui annule sa réservation de perdre uniquement le montant de ses arrhes. Dans ce cas l'hôtelier ne peut exiger le paiement de la totalité du séjour y compris si cette annulation se produit la veille. Il peut seulement conserver le montant de ces arrhes.Si l’hôtelier n’exécute pas la prestation sur laquelle il s’est engagé, il doit rembourser au consommateur le double des arrhes versées. Il faut préciser qu’il s’agit d’un acompte Si l'hôtelier veut que la somme versée par le client ait le qualificatif d'acompte, il devra prendre garde à bien préciser cette mention sur le contrat de réservation conclu avec le client. L'acompte constitue une partie du prix de vente. Donc, dès le versement de cette somme, la vente est définitive. C'est la preuve de l'engagement ferme des deux parties. Ni l’hôtelier ni son client ne peuvent se dédire de leur engagement. En cas de non-exécution, la partie défaillante peut se voir exposée à payer des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'au montant total de la vente. Sauf à lire les conditions d'annulation prévues dans le contrat hôtelier.Il s'agit ici de l'application des règles juridiques, car même si le professionnel fait figurer la mention d'acompte sur le contrat de réservation de cette prestation, il vous faudra encore aller au tribunal pour demander le versement de ces dommages et intérêts. Il est en effet très rare que le client accepte spontanément de régler la totalité de la facture quand il ne vient pas… Ce qui veut dire une dépense de temps, d'énergie, et d'argent pour avoir réparation de votre préjudice.En outre, ces règles juridiques ne font pas nécessairement bon ménage avec les règles commerciales. Si vous pouvez obtenir gain de cause devant les tribunaux, vous pouvez également être assurés de perdre définitivement ce client pour le futur.La conduite à tenir pour éviter ce genre de désagrément, surtout avec un volume important de réservation: le professionnel demande le versement d'arrhes lors de la réservation. Ensuite, il demande un complément important à mesure que se rapproche l'échéance. Des sommes d’argent qui peuvent donner lieu à des intérêts Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation. (Art. L.214-2, alinéa 2 du code de la consommation). En résumé, si vous demandez des arrhes ou un acompte à un client six mois avant la prestation, vous devez lui compter des intérêts au taux légal, pendant trois mois sur la somme d’argent qu’il vous a versé.L’alinéa 3 de ce même article précise que, les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de l’exécution de la prestation de services.Ces dispositions sont d’ordre public, le prestataire de service ne peut pas s’y soustraire en prévoyant une clause contraire dans le contrat. (Art. L. 214-4) Juridique - arrhes - acomptes | Pascale CARBILLET | vendredi 22 mars 2024

Informer vos clients de la présence d’allergènes

L'article 44 du règlement européen 1169/2011 du 25octobre 2011 (publié auJournal officiel de l'Union européennedu 22novembre 2011) rend obligatoire l'information des consommateurs sur les allergènes présents dans les denrées alimentaires.L'objectif est d'atteindre un niveau élevé de protection du consommateur et de garantir son droit à l'information. Cette information concerne uniquement les 14allergènes à déclaration obligatoire (définis par l'annexeII de ce règlement) et incorporés volontairement dans les plats. Si l'Europe a édicté cette nouvelle réglementation, elle a en revanche laissé aux États membres le soin de déterminer comment cette information doit être transmise aux clients ainsi que, le cas échéant, la forme de leur expression ainsi que leur présentation. Comment faire cette informationUndécret n°2015-447 du 17 avril 2015 relatif à la l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées (publié auJournalofficieldu 19 avril 2015) est venu préciser les modalités de cette information.Ce texte prévoit que l'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement européen n° 1169/2011 (liste des 14 allergènes) provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini même sous une forme modifiée, devra être portée à la connaissance du consommateur final et des établissements de restauration. • Pour les denrées préemballées, la liste des allergènes doit être indiquée sur l'étiquetage. • Pour les denrées non préemballées(servies par les cantines, restaurants…), l'indication de la présence d'allergènes se fait obligatoirement par écrit sans que le consommateur n'ait à en faire la demande. •Pour les produits préparés en vue d'une consommation immédiate, l'information doit être signalée à proximité immédiate de l'aliment (par exemple, la vitrine d'un traiteur), de façon à ce que le consommateur n'ait aucun doute sur le produit concerné. •Pour la consommation au sein d'un établissement de restauration ou d'une cantine,le professionnel doit tenir à jour un document écrit sur la présence d'allergènes dans ses plats. Le choix de présentation étant laissé à son appréciation. Ce document devra être facilement accessible pour le consommateur. En pratique comment faire? Différents supports peuvent être envisagés: registre mis à disposition des consommateurs, étiquettes, affiches, équipements électroniques. Les pouvoirs publics ont souhaité laisser une certaine souplesse dans le choix du support d'information afin de tenir compte des particularités, de la taille, mais aussi de la nature et des moyens des entreprises.Deux éléments sont importants: cette information doit être écrite et le client doit pouvoir y accéder librement.- Mentionner les allergènes sur la carteEn dessous ou à côté de chaqueentrée, plat, dessert, vous indiquez les allergènes présents.Exemplede présentation: Pavé de saumon et purée de céleri (Contient du poisson, du céleri et du lait ou Allergènes: poisson, lait, céleri).- Indiquer que cette information est disponiblePlutôt que de mentionner la liste des allergènes sur tous les plats, il vaut mieux renvoyer à un registre récapitulant tous les plats proposés dans l'établissement avec la liste des allergènes présents. Cela permet d'actualiser aussi le registre en cas de changement de certains ingrédients dans une recette.Il suffit alors au professionnel de mentionner sur la carte ou de manière visible et lisible dans l’établissement au moyen d’un affichage comment le client peut accéder librement à cette information.Exemple:"Les informations sur les allergènes présents dans les plats sont à votre disposition «à la caisse» ou «à l’accueil» (ou tout autre emplacement librement accessible au client, ce qui n'est pas le cas de la cuisine)." Liste des 14 substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances 1. Céréales contenant du gluten, à savoir blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées, et produits à base de ces céréales, à l'exception des :a) sirops de glucose à base de blé, y compris le dextrose (1);b) maltodextrines à base de blé (1);c) sirops de glucose à base d'orge;d) céréales utilisées pour la fabrication de distillats alcooliques, y compris d'alcool éthylique d'origine agricole. 2. Crustacés et produits à base de crustacés. 3. Œufs et produits à base d'œufs. 4. Poissons et produits à base de poissons, à l'exception de:a) la gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de vitamines ou de caroténoïdes;b) la gélatine de poisson ou de l'ichtyocolle utilisée comme agent de clarification dans la bière et le vin. 5. Arachides et produits à base d'arachides. 6. Soja et produits à base de soja, à l'exception:a) de l'huile et de la graisse de soja entièrement raffinées (1);b) des tocophérols mixtes naturels (E306), du D-alpha-tocophérol naturel, de l'acétate de D-alpha-tocophéryl naturel et du succinate de D-alpha-tocophéryl naturel dérivés du sojac) des phytostérols et esters de phytostérol dérivés d'huiles végétales de sojad) de l'ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d'huiles végétales de soja 7. Lait et produits à base de lait (y compris le lactose),à l'exception:a) du lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats alcooliques, y compris d'alcool éthylique d'origine agricole;b) du lactitol. 8. Fruits à coque, à savoir :amandes (Amygdalus communis L.),noisettes (Corylus avellana), noix (Juglans regia), noix de cajou (Anacardium occidentale), noix de pécan [Carya illinoinensis(Wangenh.) K. Koch], noix du Brésil (Bertholletia excelsa), pistaches (Pistacia vera), noix de Macadamia ou du Queensland (Macadamia ternifolia), et produits à base de ces fruits, à l'exception des fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats alcooliques, y compris d'alcool éthylique d'origine agricole. 9. Céleri et produits à base de céleri. 10. Moutarde et produits à base de moutarde. 11. Graines de sésame et produits à base de graines de sésame. 12. Anhydride sulfureux et sulfitesen concentrations de plus de 10mg/kg ou 10mg/litre en termes de SO2 total pour les produits proposés prêts à consommer ou reconstitués conformément aux instructions du fabricant. 13. Lupin et produits à base de lupin. 14. Mollusques et produits à base de mollusques. (1) et les produits dérivés, dans la mesure où la transformation qu'ils ont subie n'est pas susceptible d'élever le niveau d'allergénicité évalué par l'Autorité pour le produit de base dont ils sont dérivés. Juridique - allergènes | Pascale CARBILLET | jeudi 21 mars 2024

Fait maison, mode d'emploi

Avant une loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et son décret d’application du 11 juillet 2014, la mention «fait maison» figurant sur les cartes de restaurant n’était pas clairement définie. Certains utilisaient même cette mention valorisante pour de la simple cuisine d’assemblage, partant du principe que les ingrédients avaient été assemblés sur place. Le fait maison était alors défini comme «un plat élaboré sur place à partir de produits bruts». Mais ce dispositif sur le fait maison première version aura durée moins d'un an. Dès son entrée en vigueur, la mention n’a cessé d’être critiquée tant par les consommateurs que par les professionnels eux-mêmes. Trop compliquée pour certains, trop permissive pour d'autres. Cette mention, dont les professionnels avaient l’obligation de rappeler la définition sur leur carte, n’était pas loin de faire l'unanimité contre elle.Un décret du 6 mai 2015 est venu modifier la réglementation relative au fait maison. Décret qui est toujours en vigueur. Quels établissements de restauration sont concernés? Sont concernés tous les établissements de restauration: traditionnelle sur place, de chaîne, rapide, collective (cantine, scolaire, entreprise, et cafétéria), vente à emporter de plats préparés dans leur boutique, sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, service de traiteur ou Food truck. Quels sont les critères de la mention fait maison La mention fait maison s’applique aux plats, qui sont élaborés sur place (sauf exception) et à base de produits frais ou crus. Des plats élaborés sur place Le plat doit être cuisiné ou transformé sur place, c’est-à-dire dans les locaux où sont servis les clients. Pour les restaurants la règle est simple, la cuisine doit être faite dans les locaux de l’établissement. L’usage de cuisines centrales n’est pas toléré. Si les plats sont confectionnés par une cuisine centrale qui livre des restaurants collectifs, ceux-ci ne peuvent pas revendiquer des plats fait maison. Il existe toutefois, deux exceptions à ce principe: les traiteurs et les food-truck. Les traiteurs et les marchands ambulants (Food truck, stand sur marché, foire…) peuvent revendiquer des plats fait maison, même si leurs plats sont fabriqués en dehors du lieu où ils les vendent, ou ils les servent. Les plats sont élaborés à partir de produits crus, frais Un plat fait maison est un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Un produit brut est: «un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel."C'est-à-dire un produit non cuit ou non dénaturé par quelque procédé que ce soit.Cette règle s'impose à l'occasion de l'acquisition ou la réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l'établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc. Les exceptions aux produits bruts qui peuvent entrer dans un plat fait maison Les seules exceptions à la règle du produit cru concernent les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même. Ils servent d’ingrédients primaires de base pour la fabrication des plats. Les ingrédients autorisés dans le fait maison sont les suivants: - les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et pâtés;- les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait;- le pain, les farines et les biscuits secs;- les légumes et fruits secs et confits;- les pâtes et les céréales;- la levure, le sucre et la gélatine;- les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions;- les sirops, vins, alcools et liqueurs;Pour des raisons sanitaires, les produits suivants:- la choucroute crue et des abats blanchis sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace. Exemple: Un restaurateur propose des gâteaux, cakes et différents desserts à base de chocolat, de fruits confits, d’épices, de beurre et de farine. Il peut afficher la mentionfait maisonsur ces plats, à condition qu'ils contiennent au moins un ingrédient frais en dehors de cette liste, comme des œufs ou des fruits par exemple. Un plat composé que des exceptions ne peut être fait maison Un plat composé exclusivement des produits mentionnés à l'article D. 121-13-1-II ne peut être présenté comme «fait maison ». Il est donc interdit de présenter comme fait maison un plat composé uniquement de produits faisant partie de la liste des exceptions. Un sandwich jambon-beurre, par exemple, ne pourra être présenté comme fait maison, puisque ses trois ingrédients (pain, beurre, jambon) font partie de la liste des exceptions. Comment afficher la mention «fait maison» et le logo Seul un restaurateur qui propose des plats fait maison en partie ou sur la totalité de sa carte peut afficher le logo et/ou la mention «fait maison». Mention ou logo? Les deux options sont laissées au libre choix du professionnel, même s’il est recommandé, afin d’assurer rapidement un repérage efficace par le consommateur, quelle que soit sa langue, de s’en tenir au modèle de logo, volontairement simple et reproductible à la main. Que ce soit pour la mention légale«fait maison»ou pour le logo, c'est le restaurateur qui enchoisitl'emplacement. Ils doivent être placés de manière à êtrevisiblespour la clientèle. Cela peut être sur tous les supports d'information du restaurant: menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d'entrée, éventuellement site internet, etc. Règle d’affichage du logo et de la mention fait maison Situation Règle d’affichage Aucun plat n’est fait maison Pas de logo ni de mention Seuls certains plats sont faits maison Logo ou mention en face de chaque plat concerné Tous les plats sont fait maison - Logo ou mention en face de chaque plat -A un endroit unique de la carte Quels sont les contrôles et les sanctions Les agents de la DGCCRF(Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)effectuent des contrôles régulièrement dans les établissements de restauration. Ils peuvent entre autres vérifier si l'affichage de la mentionfait maisonest justifié. En cas depublicité mensongèrele restaurateur risque unesanctionpour le délit de pratique commerciale trompeuse. Il encourt une peine de2 ansd’emprisonnement et une amende de300 000€. Juridique - Fait Maison | Pascale CARBILLET | jeudi 21 mars 2024